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Traduction de «produit non breveté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
produit non breveté

unpatented product [ non-patented product ]




brevet de produit alimentaire [ brevet de produits alimentaires | brevet des produits d'alimentation ]

food patent [ patent for food | patent for foodstuffs ]


produit pharmaceutique breveté

patented pharmaceutical


brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]


brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]




produit couvert par le brevet

product covered by the patent


consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets

intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer


produit biologique [ produit écologique | produit organique ]

organic product
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les droits conférés par le brevet européen à effet unitaire ne s'étendent pas aux actes qui concernent le produit couvert par ce brevet et qui sont accomplis sur le territoire des États membres participants après que ce produit a été commercialisé dans l'Union par le titulaire du brevet ou avec son consentement, à moins qu'il n'existe des motifs légitimes justifiant que le titulaire s'oppose à la poursuite de la commercialisation d ...[+++]

The rights conferred by a European patent with unitary effect shall not extend to acts concerning the product covered by that patent which are carried out within the territories of the participating Member States after that product has been put on the market in the Union by the proprietor of the patent or with his/her consent, unless there are legitimate grounds for the proprietor to oppose further commercialisation of the product.


Les droits conférés par le brevet européen à effet unitaire ne s’étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet accomplis sur le territoire des États membres participants, après que ce produit a été mis sur le marché dans la Communauté par le titulaire du brevet ou avec son consentement, à moins qu’il n’existe des motifs légitimes qui justifient que le titulaire s’oppose à la poursuite de la commercialisation du produit.

The rights conferred by a European patent with unitary effect shall not extend to acts concerning the product covered by that patent which are carried out within the territories of the participating Member States after that product has been put on the market in the Union by the proprietor of the patent or with his consent, unless there are legitimate grounds for the proprietor to oppose further commercialisation of the product.


Les droits conférés par le brevet communautaire ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet accomplis sur le territoire des Etats membres, après que ce produit ait été mis dans le commerce dans la Communauté par le titulaire du brevet ou avec son consentement, à moins qu'il n'existe des motifs légitimes qui justifient que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure du produit.

The rights conferred by the Community patent shall not extend to acts concerning the product covered by that patent which are carried out within the territories of the Member States after that product has been put on the market in the Community by the proprietor of the patent or with his consent, unless there are legitimate grounds for the proprietor to oppose further commercialisation of the product.


Cette réforme doit permettre la diminution du coût de la procédure à l’issue de laquelle les produits sont brevetés, ainsi qu’un meilleur accès des PME à ces brevets.

Reform must include a decrease in cost for the patent process, as well as an increase in accessibility of patents for SMEs.


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Le principe juridique visé ici est celui de l’épuisement, c’est-à-dire que lorsque qu’une firme pharmaceutique a vendu son produit, son brevet est échu et elle n’a plus aucun droit sur ce qu’il advient de ce produit.

The legal principle here is exhaustion, the idea that once a pharmaceutical company has sold the product, its patent rights are exhausted and it no longer has any rights over what happens to the product.


Cette décision donne aux pays membres de l’OMC, en application du paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur les ADPIC, l’option d’accorder des licences obligatoires pour la production et la vente de produits pharmaceutiques brevetés aux pays connaissant un problème aigu de santé publique et ayant une capacité insuffisante, ou pas de capacité du tout, pour produire ces médicaments.

This Decision gives the WTO members, in application of paragraph 6 of the Doha Declaration on TRIPs, the option of granting compulsory licences for the production and sale of patented pharmaceutical products to countries with an acute public health problem and insufficient, or no, production capacity.


En libérant les membres de l'OMC de leurs obligations découlant de l'article 31, point f, de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les APDIC), cette décision permet aux membres de l'OMC d'accorder des licences obligatoires pour la production et la vente de produits pharmaceutiques brevetés en vue de l'exportation vers des pays tiers dont les capacités de production dans le secteur pharmaceutique sont insuffisantes, voire inexistantes.

By waiving WTO members’ obligations under Article 31(f) of the WTO agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights (the TRIPS agreement), this decision allows WTO members to grant compulsory licences for the production and sale of patented pharmaceutical products intended for export to third countries with insufficient or no manufacturing capacity in the pharmaceutical sector.


Cette directive devrait empêcher les tentatives de breveter des produits non brevetables, tels que les procédures non techniques banales, les méthodes commerciales, ainsi que le brevetage des logiciels purs.

The directive should bar the attempts to patent unpatentable items, such as trivial non-technical procedures, trading methods and the patenting of pure software.


Le considérant 28 rappelle que la directive n'affecte en rien le fondement du droit des brevets en vigueur selon lequel un brevet peut être accordé pour toute nouvelle application d'un produit déjà breveté.

Recital 28 reiterates that the Directive does not in any way affect the basis of current patent law, according to which a patent may be granted for any new application of a product already patented.


- assurer la libre circulation des produits biotechnologiques brevetés, à travers l'harmonisation des législations nationales des États membres;

– guarantee the free movement of patented biotechnological products by harmonising the national laws of the Member States;


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