Cette décision donne aux pays membres de l’OMC, en application du paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur les ADPIC, l’option d’accorder des licences obligatoires pour la production et la vente de produits pharmaceutiques brevetés aux pays connaissant un problème aigu de santé publique et ayant une capacité insuffisante, ou pas de capacité du tout, pour produire ces médicaments.
This Decision gives the WTO members, in application of paragraph 6 of the Doha Declaration on TRIPs, the option of granting compulsory licences for the production and sale of patented pharmaceutical products to countries with an acute public health problem and insufficient, or no, production capacity.