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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Date de démarrage d'un programme d'abandon du tabac
Gouvernance réglementaire
Incitation à l'adhésion au programme thérapeutique
Meilleure réglementation
PCRD
PCRDT
Plateforme REFIT
Politique réglementaire
Programme Daphné
Programme Daphné II
Programme REFIT
Programme communautaire
Programme de l'UE
Programme de l'Union européenne
Programme-cadre CE
Programme-cadre communautaire
Programme-cadre de RDT
Programme-cadre de recherche
Programme-cadre de recherche et développement
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «programme refit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
programme pour une réglementation affûtée et performante | programme REFIT | REFIT [Abbr.]

Regulatory Fitness and Performance Programme | REFIT [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]




programme d'évaluation et de traitement pour enfants avec trouble de fluidité verbale

Assessment and therapy program for dysfluent children


date de démarrage d'un programme d'abandon du tabac

Smoking cessation program start date


incitation à l'adhésion au programme thérapeutique

Compliance with therapeutic regimen


Examen de comparaison et de contrôle dans le cadre d'un programme de recherche clinique

Examination for normal comparison and control in clinical research programme


programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) | programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes | programme Daphné | programme Daphné II

Daphne Programme | Programme of Community action (2004 to 2008) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk | Programme of Community action (the Daphne Programme) (2000-2003) on preventive measures to fight violence against children, young persons and women | Specific programme (2007-2013) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk (Daphne III programme) as part of the General Programme Fundamental Rights and Justice


programme de l'UE [ programme-cadre CE | programme-cadre communautaire | programme communautaire | programme de l'Union européenne ]

EU programme [ Community framework programme | Community programme | EC framework programme | European Union programme ]


programme-cadre de recherche et développement [ PCRD | PCRDT | programme-cadre de RDT | programme-cadre de recherche | programme-cadre de recherche et développement technologique ]

Framework Programme for Research and Development [ Framework Programme for Research and Technological Development | Framework Programme on Research and Development | FRDP | R&TD Framework Programme | RDFP | Research and Development Framework Programme | RTD Framework Programme ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une annexe spécifique du programme de travail de la Commission établira la liste de toutes les initiatives prévues au titre du programme REFIT à compter du programme de travail 2014.

A dedicated annex in the Commission work programme will list all planned REFIT initiatives starting from the 2014 work programme.


Enfin, le programme REFIT inclura un suivi du programme de réduction des charges administratives (le programme ABR plus).

Finally, REFIT will include a follow-on to the Administrative Burden Reduction Programme (ABR) — ABR Plus.


L’inventaire et la planification pluriannuelle du programme REFIT tiendront compte des travaux auxquels la Commission se consacre déjà, que ce soit en raison des obligations juridiques que lui impose la législation européenne en vigueur en matière d’études, d’évaluations et de rapports ou en conséquence de son programme d’évaluation existant.

The REFIT mapping and multi-annual planning will take account of work to which the Commission is already committed, either due to legal requirements in existing EU legislation for studies, evaluations or reports, or as a result of its existing evaluation programming.


une meilleure évaluation de la législation existante, notamment grâce à un programme REFIT renforcé.

better evaluation of existing legislation notably through a strengthened REFIT programme.


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[8] La Commission effectue actuellement un bilan de qualité dans le cadre du programme REFIT en vue d'évaluer ces aspects de manière plus approfondie (voir [http ...]

[8] The Commission is currently conducting a "fitness check", under the REFIT programme, to assess these aspects more in-depth (see [http ...]


17. se dit inquiet que la Commission surévalue la difficulté à mettre en œuvre la législation dans les domaines de l'environnement et de la santé dans sa politique de communication relative au programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT); souligne que le programme REFIT ne devrait pas porter atteinte aux normes en matière d'environnement, de sécurité alimentaire et de santé; reconnaît la nécessité d'améliorer la réglementation et estime que sa simplification devrait notamment permettre de résoudre les problèmes rencontrés lors de sa mise en œuvre; est d'avis que le programme REFIT devrait produire des résultats en ...[+++]

17. Expresses its concern that the Commission’s communication policy regarding the Regulatory Fitness and Performance Programme (REFIT) overstates the difficulty of implementing environmental and health legislation; stresses that environmental, food safety and health standards should not be undermined in the context of the REFIT programme; acknowledges the need for better regulation and takes the view that regulatory simplification should, inter alia, tackle problems encountered during implementation; takes the view that REFIT should deliver results for citizens and businesses in the least burdensome way;


55. se dit inquiet que la Commission surévalue la difficulté à mettre en œuvre la législation dans les domaines de l'environnement et de la santé dans sa politique de communication relative au programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT); souligne que le programme REFIT ne devrait pas porter atteinte aux normes en matière d'environnement, de sécurité alimentaire et de santé; reconnaît la nécessité d'améliorer la réglementation et estime que sa simplification devrait notamment permettre de résoudre les problèmes rencontrés lors de sa mise en œuvre; est d'avis que le programme REFIT devrait produire des résultats en ...[+++]

55. Expresses its concern that the Commission’s communication policy regarding the Regulatory Fitness and Performance Programme (REFIT) overstates the difficulty of implementing environmental and health legislation; stresses that environmental, food safety and health standards should not be undermined in the context of the REFIT programme; acknowledges the need for better regulation and takes the view that regulatory simplification should, inter alia, tackle problems encountered during implementation; takes the view that REFIT should deliver results for citizens and businesses in the least burdensome way;


55. se dit inquiet que la Commission surévalue la difficulté à mettre en œuvre la législation dans les domaines de l'environnement et de la santé dans sa politique de communication relative au programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT); souligne que le programme REFIT ne devrait pas porter atteinte aux normes en matière d'environnement, de sécurité alimentaire et de santé; reconnaît la nécessité d'améliorer la réglementation et estime que sa simplification devrait notamment permettre de résoudre les problèmes rencontrés lors de sa mise en œuvre; est d'avis que le programme REFIT devrait produire des résultats en ...[+++]

55. Expresses its concern that the Commission’s communication policy regarding the Regulatory Fitness and Performance Programme (REFIT) overstates the difficulty of implementing environmental and health legislation; stresses that environmental, food safety and health standards should not be undermined in the context of the REFIT programme; acknowledges the need for better regulation and takes the view that regulatory simplification should, inter alia, tackle problems encountered during implementation; takes the view that REFIT should deliver results for citizens and businesses in the least burdensome way;


1. prend acte de la communication REFIT et de l'engagement constant de la Commission en faveur du programme "mieux légiférer"; souligne que les travaux envisagés dans la communication REFIT devraient être considérés comme un processus continu visant à garantir l'adéquation de la législation en vigueur au niveau européen à sa destination, à réaliser l'objectif partagé des législateurs et à répondre aux attentes des citoyens, des entreprises et de toutes les parties prenantes; souligne que le programme REFIT devrait se concentrer sur l'amélioration de la réglementation et qu'il ne doit pas compromettre l'égalité hommes-femmes, les normes ...[+++]

1. Acknowledges the REFIT Communication and the continued commitment shown by the Commission to the better lawmaking agenda; stresses that the work envisaged in the REFIT Communication should be seen as an ongoing process aimed at ensuring that the legislation in force at European level is fit for purpose, achieving the legislators’ shared objective and meeting the expectations of citizens, businesses and all stakeholders; stresses that the REFIT programme should focus on better regulation and should not undermine gender equality, social, labour, environmental standards or environmental and consumer protection;


31. considère que la légitimité du programme REFIT repose sur la séparation entre, d'une part, les questions se rapportant au caractère affûté et efficace de la réglementation et, d'autre part, la finalité politique de la réglementation et les compromis inhérents entre parties prenantes, qui sont du ressort des législateurs; souligne, en ce qui concerne les actions du programme REFIT prévues à l'annexe 3 du programme de travail de la Commission pour 2015 dans les domaines de l'énergie et du changement climatique, de l'environnement, des affaires maritimes et de la pêche, de la santé et de la sécurité alimentaire, du marché intérieur, de ...[+++]

31. Considers that the legitimacy of the REFIT programme hinges on separating those issues which pertain to regulatory fitness and efficiency from the political aim of the regulation and the inherent trade-offs between stakeholders, which is the responsibility of the lawmakers; with regard to the REFIT actions foreseen in the Commission Work Programme of 2015, Annex 3 in the fields of Climate Action and Energy, Environment, Maritime Affairs and Fisheries, Health and Food Safety, and Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs, underlines the importance of limiting the scope of those actions to simplification and the fact that p ...[+++]


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