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Cadre général Dublin II
Cadre général pour un projet de révision des traités
Projet de révision réglementaire
Projets de décisions réglementaires
Projets législatifs et réglementaires
Revue de projet
Révision structurée

Traduction de «projet de révision réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet de révision réglementaire

regulatory review program


Avis de la Commission du 21 octobre 1990 relatif au projet de révision du Traité instituant la Communauté Economique Européenne concernant l'Union Politique

Commission opinion of 21 October 1990 on the proposal for amendment of the Treaty establishing the European Economic Community with a view to Political Union


cadre général Dublin II | cadre général pour un projet de révision des traités

Dublin II outline | general outline for a draft revision of the treaties


Projets de décisions réglementaires

Proposed Regulatory Decision Documents


Projets législatifs et réglementaires

Legislation and Regulatory Projects


formulaire réglementaire révisé d'enregistrement de données cliniques

agreed revised clinical record form


révision structurée | revue de projet

structured walkthrough | structured walk-through | walkthrough | walk-through | project reviewing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu de la procédure de révision ordinaire, une Convention, composée, entre autres, des représentants des parlements nationaux, est convoquée afin d’examiner et adopter une recommandation sur le projet de révision.

Under the ordinary revision procedure, a Convention, which includes, among other members, representatives of national Parliaments, is convened to examine and adopt a recommendation on the revision proposals.


Les ARN qui entendent appliquer les dispositions du point 40 devraient notifier le projet de mesure correspondant conformément à la procédure de consultation prévue à l’article 7 de la directive 2002/21/CE dès que possible et dans un délai suffisant pour permettre à la Commission d’examiner la conformité du projet au cadre réglementaire, et plus particulièrement à la présente recommandation, et faire en sorte que la mise en œuvre p ...[+++]

NRAs intending to apply point 40 should notify the corresponding draft measure in accordance with the consultation procedure in Article 7 of Directive 2002/21/EC as soon as possible and in due time for the Commission to review compliance with the Regulatory Framework, and this Recommendation in particular, and to ensure timely implementation.


Les ARN qui entendent appliquer les dispositions du point 40 devraient notifier le projet de mesure correspondant conformément à la procédure de consultation prévue à l’article 7 de la directive 2002/21/CE dès que possible et dans un délai suffisant pour permettre à la Commission d’examiner la conformité du projet au cadre réglementaire, et plus particulièrement à la présente recommandation, et faire en sorte que la mise en œuvre p ...[+++]

NRAs intending to apply point 40 should notify the corresponding draft measure in accordance with the consultation procedure in Article 7 of Directive 2002/21/EC as soon as possible and in due time for the Commission to review compliance with the Regulatory Framework, and this Recommendation in particular, and to ensure timely implementation.


Tout gouvernement national d’un pays de l’UE, le Parlement européen ou la Commission peuvent soumettre au Conseil un projet de révision des traités. Le Conseil soumet ces projets au Conseil européen (composé des chefs d’État et de gouvernement des pays de l’UE), les parlements nationaux étant également notifiés de la procédure proposée.

Any EU country's national government, the European Parliament or the Commission may submit to the Council a proposal to amend the Treaties; The Council submits these proposals to the European Council (consisting of the Heads of State and Government of the EU countries),the national Parliaments also being notified of the proposed procedure.


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Tout gouvernement national d’un pays de l’UE, le Parlement européen ou la Commission peuvent soumettre au Conseil un projet de révision des traités. Le Conseil soumet ces projets au Conseil européen (composé des chefs d’État et de gouvernement des pays de l’UE), les parlements nationaux étant également notifiés de la procédure proposée.

Any EU country's national government, the European Parliament or the Commission may submit to the Council a proposal to amend the Treaties; The Council submits these proposals to the European Council (consisting of the Heads of State and Government of the EU countries),the national Parliaments also being notified of the proposed procedure.


La Convention examine les projets de révision et adopte des décisions par consensus.

The Convention examines the proposals for amendments and adopts decisions by consensus.


Ces projets de normes réglementaires sont adoptés conformément aux articles 7 à 7quinquies du [règlement ABE].

These draft regulatory standards shall be adopted in accordance with Articles 7 to 7d of [EBA Regulation].


Il est inutile de fournir un exemplaire du projet de mesure réglementaire ou de joindre un quelconque document au formulaire de notification abrégé.

It is not necessary to provide a copy of the draft regulatory measure or to attach any other document to the short notification form.


Il est inutile de fournir un exemplaire du projet de mesure réglementaire ou de joindre un quelconque document au formulaire de notification abrégé.

It is not necessary to provide a copy of the draft regulatory measure or to attach any other document to the short notification form.


En vertu de la procédure de révision ordinaire, une Convention, composée, entre autres, des représentants des parlements nationaux, est convoquée afin d’examiner et adopter une recommandation sur le projet de révision.

Under the ordinary revision procedure, a Convention, which includes, among other members, representatives of national Parliaments, is convened to examine and adopt a recommendation on the revision proposals.




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Date index: 2024-01-06
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