Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte législatif ou réglementaire
Constitution
Division Projets et méthode législatifs
Pouvoirs législatifs et réglementaires
Projet d'acte
Projet d'acte législatif
Projets législatifs et réglementaires

Traduction de «projets législatifs et réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Projets législatifs et réglementaires

Legislation and Regulatory Projects


pouvoirs législatifs et réglementaires

statutory and regulatory authorities


Comité directeur sur l'examen des processus législatif et réglementaire

Steering Committee on the Review of the Legislative and Regulatory Processes


obstruction à l'égard de personnes exerçant des pouvoirs conférés par un texte législatif ou réglementaire

obstructing persons exercising statutory powers


acte législatif ou réglementaire | constitution

constitution | law






Division Projets et méthode législatifs

Legislation Projects and Methodology Division
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- en évaluant et signalant les incidences globales d’une proposition sur la compétitivité, y compris les implications pour l’industrie et les différents secteurs en ce qui concerne les investissements, les coûts, les prix et l’innovation et les effets sur la satisfaction du consommateur, et en tenant tout particulièrement compte des interactions potentielles entre une proposition politique et d’autres actes législatifs ou réglementaires existants ou projetés.

- assessing and reporting the overall impacts of a proposal on competitiveness, including the investment, cost, price, and innovative implications for industry and individual sectors, as well as consumer satisfaction and taking particular account of the potential interactions between a policy proposal and other existing or planned legislation and regulation.


2.2. Les suites données aux actions de contrôle de la Commission 2.2.1 Suites réglementaires Lorsque des inadaptations ou des carences dans les dispositions réglementaires ou administratives nationales sont constatées à l’occasion des contrôles opérés dans les Etats membres, ceux-ci sont invités à prendre les mesures nécessaires, y compris d’ordre législatif ou réglementaire, le cas échéant, pour se conformer aux exigences communautaires.

2.2. Follow-up to Commission inspection measures 2.2.1 Regulatory aspects Where flaws or loopholes are detected in national regulations or administrative provisions in the course of the inspections, the Member States are asked to take the necessary measures, including legislative and regulatory measures, to bring them into line with Community requirements.


état d'avancement des stratégies en matière de combustible usé, de déchets nucléaires et de déclassement, du nombre et de l'importance des procédures d'assainissement requises d'anciens sites et installations nucléaires, des cadres législatifs et réglementaires respectifs et de la mise en œuvre de projets;

(b)status of development of the spent fuel, nuclear waste and decommissioning strategies, the number of and the scale of the remediation required in former nuclear sites and installations, the respective legislative and regulatory framework and implementation of projects;


(b)état d'avancement des stratégies en matière de combustible usé, de déchets nucléaires et de déclassement, des cadres législatifs et réglementaires respectifs et de la mise en œuvre de projets;

(b)status of development of the spent fuel, nuclear waste and decommissioning strategies, the respective legislative and regulatory framework and implementation of projects;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
8. insiste sur le fait que la Commission doit appliquer le "test PME", en accordant une attention toute particulière aux microentreprises, ainsi que le principe "penser aux petits d'abord" lors de l'élaboration des projets législatifs, et qu'elle doit mener des analyses d'impact pour toutes les propositions législatives, en particulier celles de nature financière, afin de garantir que toutes les options applicables aux PME soient dûment évaluées, identifiées et gérées en amont, et sur le fait que la Commission doit les prendre en considération pour réduire à son minimum l'incidence sur les PME au cours de la phase d'élaboration des propo ...[+++]

8. Insists that the Commission must apply the SME Test, including specific consideration of microenterprises, and the ‘Think Small First’ principle when preparing draft legislation, and carry out impact assessments on all legislative proposals, in particular those of a financial nature, in order to ensure that all options applicable to SMEs are duly assessed, identified and dealt with at an early stage, and must take these into consideration in order to minimise the impact on SMEs when legislative proposals are drafted; considers it ...[+++]


– vu, notamment, l'affaire T-84/03 pendante devant le Tribunal de première instance (Maurizio Turco v/ Conseil de l'Union européenne) concernant l'accès à certains projets de textes législatifs et réglementaires permettant d'identifier les positions des États membres et à un avis juridique donné par le Conseil;

– having regard, in particular, to Case T‑84/03 (Maurizio Turco v Council of the European Union), currently before the Court of First Instance, on access to legal opinions and identification of the positions of national delegations within the Council in the decision-making process;


En deuxième lieu, Madame la Présidente, il me semble que soumettre le rapport législatif, comme le rapport Caudron, à une question qui comporte des répercussions éthiques pour tous, et non seulement pour un groupe, est une erreur politique majeure, car nous devons nous atteler à la tâche qui nous incombe : le projet législatif.

Secondly, Madam President, I think it is a major political mistake to subordinate a legislative report such as the Caudron report to a question that will have ethical repercussions for all – not only for one particular political group – for we need to be working on that which is relevant to us all: the draft legislation.


La Commission s'occupe actuellement de plusieurs aspects législatifs et réglementaires du commerce électronique, en vue de faciliter ce type d'activité, notamment en instaurant un cadre législatif et réglementaire aussi uniforme que possible dans l'ensemble du marché intérieur.

The Commission is currently addressing several legal and regulatory aspects of electronic commerce with a view to facilitating this kind of business, particularly to create as uniform as possible legal and regulatory treatment throughout the Internal Market.


En particulier, les projets européens communs ont contribué aux changements législatifs et réglementaires dans le domaine de l'enseignement supérieur.

In particular, Joint European Projects have been proved to contribute to legislative/regulatory change in the field of higher education.


Dans son complexe, Tempus a atteint les résultats escomptés en termes d’impact sur les réformes de l’enseignement supérieur. En particulier, les projets européens communs ont contribué aux changements législatifs et réglementaires dans le domaine de l’enseignement supérieur.

In particular, JEPs have contributed to legislative and regulatory changes in the field of higher education.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

projets législatifs et réglementaires ->

Date index: 2022-06-08
w