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Demande en prolongation de délai
Durée
Délai de protection prolongé
Délai de remboursement
Délai de remboursement prolongé
Délai pour demander le remboursement
Motion en prolongation de délai
Prolongation des délais de remboursement
Prolongation du délai
Prolonger le délai de remboursement
Prorogation du délai
Période de dépôt de la demande de remboursement
Tombée
échéance

Traduction de «prolongation des délais de remboursement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prolongation des délais de remboursement

extension of repayment periods


prolonger le délai de remboursement

to extend the repayment term


Demande de prolongation du délai de remboursement pour une avance pour frais médicaux

Medical Expense Advance, Request for Extension


Demande de prolongation de délai de remboursement d'avance pour frais médicaux

Medical Expense Advance Request for Extension of Repayment Period


délai de remboursement prolongé

extended period of repayment


demande en prolongation de délai | motion en prolongation de délai

application for extension of time


prorogation du délai (1) | prolongation du délai (2)

extension of period


délai de remboursement | tombée | durée | échéance

term of maturity | maturity | life | term


délai pour demander le remboursement (1) | période de dépôt de la demande de remboursement (2)

refund period


délai de protection prolongé

extended safeguard period
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il n'y a pas de prolongation du délai de remboursement d'un crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public par partage pari passu des garanties avec les organismes de crédit privés.

There shall be no extension of the repayment term by way of sharing of rights in the security on a pari passu basis with commercial lenders for the officially supported export credit.


a) lorsqu’un prêt consenti en vertu de la présente Partie est remboursable en moins de trente ans, prolonger le délai de remboursement du prêt d’une période dont la durée, ajoutée à celle du délai initial de remboursement et de toutes autres prolongations, ne dépasse pas trente ans; et

(a) where a loan made under this Part is repayable over a period of less than thirty years, extend the period of time over which the loan may be repaid for a period that, together with the original repayment period and any other extensions thereof, does not exceed thirty years; and


(2) Dans le cas où il est projeté de prolonger le délai de remboursement d’un prêt à taux d’intérêt fixe avant son échéance, le taux d’intérêt de la période en cours peut être intégré au taux d’intérêt fixé à la date de la prolongation pour le reste du délai proposé, conformément à la pratique établie par le prêteur pour des prêts de ce type.

(2) If a loan with a fixed rate of interest is to be extended before the expiry of its term, the interest rate on the loan may be blended, merged or combined with the interest rate fixed on the day of extension for the balance of the proposed term in accordance with the lender’s current practice for that type of loan.


292 (1) Si la personne à qui un prêt a été consenti en vertu l’article 289 ne peut, compte tenu de son revenu, de ses biens et de ses responsabilités, rembourser son prêt conformément à l’article 291 sans que cela lui occasionne des difficultés financières, l’agent peut, sous réserve du paragraphe (2), différer le début du remboursement du prêt ou le paiement du prêt, en modifier le montant ou prolonger le délai de remboursement dans la mesure nécessair ...[+++]

292 (1) If repaying a loan, in accordance with the requirements of section 291, that was made to a person under section 289 would, by reason of the person's income, assets and liabilities, cause the person financial hardship, an officer may, to the extent necessary to relieve that hardship but subject to subsection (2), defer the commencement of the repayment of the loan, defer payments on the loan, vary the amount of the payments or extend the repayment period.


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deuxièmement, nous avons baissé le taux d'intérêt sur les fonds publics que nous prêtons à la Grèce à un niveau proche de nos coûts de financement (c'est-à-dire entre 3,5 % et 4 %), et nous avons prolongé leur délai de remboursement en le portant des 7,5 années actuelles à un minimum de 15 ans et jusqu'à 30 ans avec un délai de grâce de 10 ans, réduisant ainsi la dette de la Grèce de 25 milliards d'euros entre 2011 et 2020, soit une diminution de 10 % du ratio d'endettement.

second, we lowered the interest rate on the public funds we are lending to Greece to close to our cost of funding (i.e. between 3.5 % and 4%), and we extended their maturity from the current, 7.5 years to a minimum of 15 years and up to 30 years with a grace period of 10 years. This will reduce the Greek debt by 25 billion euro between 2011 and 2020, which will diminish the debt-to-GDP by 10%.


Il convient donc, à titre exceptionnel, de prolonger le délai jusqu’au 31 mars 2011 pour les demandes de remboursement concernant une période de l’année 2009.

The deadline should therefore exceptionally be extended to 31 March 2011 for applications relating to refund periods in 2009.


Dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser la prolongation du délai maximal prévu pour l’apposition des marques auriculaires, sous réserve de certaines précautions.

Extension of the maximum period for applying eartags should be allowed in those circumstances and subject to certain safeguards.


Il s'agit d'une subvention non remboursable d'un montant de 4,5 millions de DM et du prolongement du délai de remboursement pour un crédit d'un montant de 1,5 million de DM.

This involved a non-repayable grant of DEM 4.5 million and the extension of the repayment period for a loan of DEM 1.5 million.


Il acceptait en effet la réduction du montant de ses créances et la prolongation du délai, comme dans l'accord entre les créanciers, ainsi que le remboursement échelonné sur une période de cinq ans, assorti d'une période de franchise de remboursement et de taux d'intérêt identiques à ceux prévus par ledit accord.

That is, they agreed to grant the reduction of amount and extension of time laid down in the creditors' agreement and to allow payment in instalments over a period of five years, with a grace period and interest rates as laid down in the Creditors Agreement.


Des réductions de dette et des prolongations de délai sont accordées, en revanche, en vue uniquement du recouvrement ou de la possibilité d'obtenir le remboursement forcé d'une partie au moins de la dette, et seulement dans le contexte d'une procédure de faillite lorsque l'incontestable priorité accordée aux créanciers hypothécaires (Banco Español de Crédito), qui détiennent une hypothèse sur le terrain et sur ...[+++]

Reductions of amount and extensions of time are granted purely with a view to the recovery or possibility of enforcing payment of at least part of a debt and are granted only in respect of bankruptcy proceedings in which, as in the case in question, the incontestable preference of mortgage creditors (Banco Espanol de Crédito) with a lien on land and buildings renders impossible any recovery measures.




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prolongation des délais de remboursement ->

Date index: 2021-06-11
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