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Assurer la sécurité de propriétés privées
Condition de sécurité simple
Domaine en fief simple
Fief simple
Glissière de sécurité simple
Propriété de sécurité simple
Propriété en fief simple
Propriété foncière en fief simple
Propriété pleine et entière
Sécurité des titres de propriété
Tenance en fief simple
Vitre de sécurité de verre feuilleté simple

Traduction de «propriété de sécurité simple » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
condition de sécurité simple [ propriété de sécurité simple ]

simple security condition [ simple security property ]


propriété en fief simple | propriété pleine et entière | tenance en fief simple

tenancy in fee simple


tenance en fief simple [ propriété en fief simple ]

tenancy in fee simple




glissière de sécurité simple

single-sided crash barrier | single-sided safety barrier | single-sided safety fence


domaine en fief simple [ fief simple | propriété foncière en fief simple ]

estate in fee simple [ fee simple ]


assurer la sécurité de propriétés privées

ensure security of private property | ensuring private property security | ensure private property security | make sure private property is kept secure


vitre de sécurité de verre feuilleté simple

single strength safety laminated glass


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autres terres, celles qui ne sont pas régies par un système de propriété foncière à l'heure actuelle, pourront être transformées en propriétés en fief simple; elles pourront être détenues par le gouvernement nisga'a en fief simple, tout comme une municipalité quelconque peut détenir des terres en fief simple.

The rest of the lands that are owned now without any property ownership system at all can in the future be turned into fee simple and can be held fee simple by the Nisga'a government the same as any municipality holds its property fee simple.


Ni la propriété communautaire ni la propriété en fief simple ne sont des notions traditionnelles pour ces peuples.

It was useful only insofar as it could sustain them when it was necessary. Neither communal nor fee simple ownership is traditional to such a people.


des lois concernant la faillite et la propriété garantissent sécurité juridique et stabilité aux opérations des entreprises; et

legal certainty and stability is provided by bankruptcy and property laws; and


renforcer l'efficacité de la recherche et de l'innovation et les rapprocher des entreprises, par le biais de mandats techniques et de normalisation, en accord avec l'Agence européenne de défense (AED), pour des «normes hybrides» pouvant être utilisées par la recherche et le développement aussi bien en matière de sécurité que de défense; utiliser les nouvelles règles de propriété intellectuelle et d'achats publics avant commercialisation prévus par le programme Horizon 2020, ainsi que les financements au titre du futur Fonds pour la s ...[+++]

make research and innovation more efficient and bring it closer to companies through technical and regulatory mandates in conjunction with the EDA for ‘hybrid standards'‧ applicable to both security- and defence-related RD, use the new rules on IPR and pre-commercial procurement provided for in Horizon 2020, and employ funding under the future Internal Security Fund for rapid validation tests of security technologies;


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Plus particulièrement, ils veulent que les gouvernements cessent d'insister pour que tous les traités comportent la cession de droits ancestraux additionnels et l'abandon de revendications territoriales, l'acceptation de payer des impôts au gouvernement et le passage de la propriété territoriale autochtone au système provincial de propriété en fief simple.

Specifically, they want governments to end their insistence that all treaties must include the ceding of further aboriginal rights and land claims, an agreement to pay government taxes and a switch of native land ownership to the provincial system of fee simple.


Depuis 1999, le comité scientifique de l’alimentation humaine, puis l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «l’Autorité») instituée par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (6), ont émis des avis sur diverses substances, naturellement présentes dans les matériaux de base des arômes et des ingrédients alimentaires possédant des ...[+++]

Since 1999, the Scientific Committee on Food and subsequently the European Food Safety Authority (hereinafter referred to as the Authority) established by Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety (6) have expressed opinions on a number of substances occurring naturally in source materials for flavourings and food ingredients with flavouring properties which, according to the Committee of Experts on Flavouring Substances of ...[+++]


des lois concernant la faillite et la propriété garantissent sécurité juridique et stabilité,

bankruptcy and property laws guarantee stability and legal certainty,


Hors réserve, la terre est généralement la propriété d'un individu ou de l'État mais dans les réserves, la propriété en fief simple est inexistante et, par conséquent, on ne peut posséder le terrain et on ne peut pas le vendre ni le transmettre, ou bien une cour ne peut pas prendre une ordonnance pour son transfert à une autre personne (1115) La terre n'appartient pas non plus au gouvernement de la Première nation; elle est en fait la propriété de l'État.

Off reserve, land is usually held by an individual, or it can be held by the Crown, but on reserve there is no ownership in fee simple, so you don't own the land and you can't sell it or pass it on, or a court can't order that it be transferred to someone else (1115) The land is not owned by the first nation government either; it's actually owned by the Crown.


- Il s'avère difficile de créer un brevet communautaire simple, bon marché et fiable, mais la récente adoption d'une approche politique commune par le Conseil sur les principaux éléments d'un brevet communautaire rend cet objectif de plus en plus réalisable.Les avantages de celui-ci sont évidents: économies annuelles estimées pour le traitement et la gestion des droits de propriété industrielle d'environ 0,5 milliard d'euros, coûts moindres en cas de litige et mise en oeuvre plus simple [29].

- The objective of a Community Patent that is simple, cheap and reliable has proved difficult to attain, but has recently become much closer through the adoption by the Council of a common political approach on the main elements of the Community patent. The advantages are clear: estimated annual savings in processing and administering intellectual property rights of around EUR0.5 billion, lower litigation costs and simpler enforcement [29].


« pleine propriété » serait remplacé par « droit de propriété en fief simple » (article 19);

" pleine propriété" would be replaced by " droit de propriété en fief simple" (clause 19);




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propriété de sécurité simple ->

Date index: 2023-05-20
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