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Action collective
Action revendicative
Action syndicale
Avis de lock-out
Avis de lockout
Clause d'interdiction de lock-out
Droit de lock-out
Grève
Lock-out
Mouvement social
Provoquer un lock-out
Provoquer un lockout
Préavis de lock-out
Préavis de lockout
Travailleur soumis à un lock-out
Travailleur soumis à un lockout
Travailleur visé par un lock-out
Travailleur visé par un lockout

Traduction de «provoquer un lock-out » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
provoquer un lock-out [ provoquer un lockout ]

cause a lockout


travailleur visé par un lock-out [ travailleur soumis à un lock-out | travailleur visé par un lockout | travailleur soumis à un lockout ]

locked-out worker


avis de lock-out [ préavis de lock-out | avis de lockout | préavis de lockout ]

lock-out notice


action collective | action en responsabilité du fait de grève ou de lock-out | action revendicative | action syndicale | grève | mouvement social

collective action | industrial action






clause d'interdiction de lock-out

no-lockout clause | no-lockout provision


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités qui ont pour but de soutenir et de compléter l'action des États membres peuvent être adoptés – à condition qu'ils ne s'appliquent pas aux rémunérations, ni au droit d'association, de grève ou de lock-out – dans les domaines des conditions de travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale des travailleurs, de la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail, de l'information et de la consultation des travailleurs, de la représentation et de la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestio ...[+++]

Legal acts of the Union for the purpose of implementing the Treaties in order to support and complement the activities of the Member States can be adopted – provided that they do not apply to pay or to the rights of association, to strike or to impose lock-outs- in the fields of working conditions; of social security and social protection of workers; of protection of workers where their employment contract is terminated; of the information and consultation of workers; of representation and collective defence of the interests of wo ...[+++]


5. Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux rémunérations, ni au droit d'association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out.

5. The provisions of this Article shall not apply to pay, the right of association, the right to strike or the right to impose lock-outs.


5. Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux rémunérations, ni au droit d'association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out.

5. The provisions of this Article shall not apply to pay, the right of association, the right to strike or the right to impose lock-outs.


Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2, la loi applicable à l'obligation non contractuelle relative à la responsabilité d'une personne agissant en qualité de travailleur ou d'employeur ou celle d'une organisation représentant les intérêts professionnels des personnes susvisées du fait des dommages causés par une grève ou un lock-out en cours ou terminé est la loi du pays dans lequel cette grève ou ce lock-out est ou a été engagé.

Without prejudice to Article 4(2), the law applicable to a non-contractual obligation in respect of the liability of a person in the capacity of a worker or an employer or the organisations representing their professional interests for damages caused by an industrial action, pending or carried out, shall be the law of the country where the action is to be, or has been, taken.


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Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2, la loi applicable à l'obligation non contractuelle relative à la responsabilité d'une personne agissant en qualité de travailleur ou d'employeur ou celle d'une organisation représentant les intérêts professionnels des personnes susvisées du fait des dommages causés par une grève ou un lock-out en cours ou terminé est la loi du pays dans lequel cette grève ou ce lock-out est ou a été engagé.

Without prejudice to Article 4(2), the law applicable to a non-contractual obligation in respect of the liability of a person in the capacity of a worker or an employer or the organisations representing their professional interests for damages caused by an industrial action, pending or carried out, shall be the law of the country where the action is to be, or has been, taken.


—les salariés pour lesquels des coûts de main-d'œuvre ont été encourus pendant la période de référence, mais qui étaient temporairement absents de leur travail pour des raisons de maladie ou d'accident, de vacances ou de congés, de grève ou de lock-out, de congé d'éducation ou de formation, de congé de maternité ou parental, de ralentissement de l'activité économique, de suspension du travail pour cause d'intempéries, de pannes mécaniques ou de manque de matières premières, de combustibles ou d'alimentation électrique, ou pour toute autre raison avec ou sans congé,

—employees for whom labour costs were incurred in the reference period but who were temporarily not at work because of illness or injury, holiday or vacation, strike or lock-out, educational or training leave, maternity or parental leave, reduced economic activity, suspension of work due to bad weather, mechanical breakdowns, lack of materials, fuels or power, or other temporary absence with or without leave,


6. Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux rémunérations, ni au droit d'association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out.

6. The provisions of this Article shall not apply to pay, the right of association, the right to strike or the right to impose lock-outs.


Par situation d'urgence, on entend, dans ce contexte, les cas exceptionnels de force majeure, tels que conditions météorologiques extrêmes, inondations, foudre ou incendies, actions syndicales ou lock-out, guerres, opérations militaires ou troubles civils.

An emergency situation in this context means an exceptional case of force majeure, such as extreme weather, flood, lightning or fire, industrial action or lockouts, war, military operations, or civil disorder.


Cependant, comme par le passé, les rémunérations, le droit d'association, de grève ou de lock-out, ne sont pas abordés au niveau communautaire.

However, as in the past, remuneration, the right of association, and the right to strike or lock out are not addressed at Community level.


Cependant, comme par le passé, les rémunérations, le droit d'association, de grève ou de lock-out, ne sont pas abordés au niveau communautaire.

However, as in the past, remuneration, the right of association, and the right to strike or lock out are not addressed at Community level.




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provoquer un lock-out ->

Date index: 2022-12-11
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