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Contingent GATT hors prélèvement
Impôt général sur la fortune
Impôt sur la fortune
Impôt sur le capital
Prélèvement général sur la fortune
Prélèvement sur le capital

Traduction de «prélèvement général sur la fortune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prélèvement général sur la fortune

general property tax


impôt général sur la fortune | prélèvement général sur la fortune

general property tax


impôt sur la fortune | impôt sur le capital | prélèvement sur le capital

capital levy | capital tax | estate tax | property tax | tax on capital | wealth tax


contingent GATT hors prélèvement [ contingent hors prélèvement dans le cadre de l'Accord général ]

GATT levy-free quota
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il reste à approfondir que les prélèvements au titre de la TVA sont en général peu affectés par la hausse des prix pétroliers en raison de la réduction des prélèvements de TVA sur les autres consommations.

A first analysis shows that VAT revenue is little affected by increases in the price of oil because of reductions in VAT revenue on other consumption.


Le principe général qui ressort de ces cas est qu'un prélèvement imposé par un organisme public peut être considéré comme un droit réglementaire plutôt que comme une taxe si les sommes perçues au titre de ce prélèvement sont utilisées pour un service gouvernemental spécifique et si le montant du prélèvement est raisonnablement en rapport avec le coût de prestation du service.

The general principle that flows from these cases is that a levy imposed by a public body can be characterized as a regulatory charge, as opposed to a tax, if the amounts received pursuant to the levy are to be used for a specific governmental service and the amount of the levy reasonably relates to the cost of providing the service.


Si un contrat de crédit laisse en général au consommateur le libre choix quant au prélèvement de crédit, mais prévoit parmi les divers modes de prélèvement une limite quant au montant et à la durée, le montant du crédit est réputé prélevé à la date la plus proche prévue dans le contrat et conformément à ces limites de prélèvement.

If a credit agreement gives the consumer freedom of drawdown in general but imposes, amongst the different ways of drawdown, a limitation with regard to the amount of credit and period of time, the amount of credit shall be deemed to be drawn down on the earliest date provided for in the credit agreement and in accordance with those drawdown limits.


Toutefois, en raison des spécificités des prélèvements entre entreprises, cette mesure devrait uniquement s’appliquer au système général de prélèvement SEPA et non au système des prélèvements SEPA entre entreprises.

Given the specific features of direct debits between businesses, however, this should apply only to the SEPA core direct debit scheme and not to the SEPA business-to-business direct debit scheme.


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D’une manière générale, les points de prélèvement sont implantés de façon à éviter de mesurer les concentrations dans des microenvironnements se trouvant à proximité immédiate. Autrement dit, un point de prélèvement doit être implanté de manière à ce que l’air prélevé soit représentatif de la qualité de l’air sur une portion de rue d’au moins 100 m de long pour les sites liés à la circulation et d’au moins 250 × 250 m pour les sites industriels, dans la mesure du possible.

Sampling points shall in general be sited in such a way as to avoid measuring very small micro-environments in their immediate vicinity, which means that a sampling point must be sited in such a way that the air sampled is representative of air quality for a street segment no less than 100 m length at traffic-orientated sites and at least 250 m × 250 m at industrial sites, where feasible.


Si un contrat de crédit laisse en général au consommateur le libre choix quant au prélèvement de crédit, mais prévoit parmi les divers modes de prélèvement une limite quant au montant et à la durée, le montant du crédit est réputé prélevé à la date la plus proche prévue dans le contrat et conformément à ces limites de prélèvement.

if a credit agreement gives the consumer freedom of drawdown in general but imposes, amongst the different ways of drawdown, a limitation with regard to the amount and period of time, the amount of credit shall be deemed to be drawn down on the earliest date provided for in the agreement and in accordance with those drawdown limits.


qu'aucune disposition de la réglementation communautaire ne s'oppose expressément à l'adoption, par les autorités nationales de telles mesures; que l'objectif de la réglementation communautaire n'était pas de fixer définitivement les quantités de référence pour toute la durée de prorogation du régime du prélèvement supplémentaire; que de telles rectifications visent à ce que la production de l'État membre exonérée de prélèvement supplémentaire n'excède pas la quantité globale garantie qui lui a été allouée et, en ...[+++]

there is nothing in the provisions of the Community legislation expressly precluding the adoption by national authorities of such measures; it was not the purpose of the Community legislation to fix the reference quantities definitively for the whole duration of the extension of the arrangements for the additional levy on milk; the purpose of those corrections is to ensure that the Member State's production free from additional levies should not exceed the guaranteed global quantity allocated to that State and, generally, to ensure that the system operates efficiently; the regulation laying down detailed rules on the application of the a ...[+++]


Voilà pourquoi le gouvernement songe à prélever auprès des grandes sociétés un impôt sur la fortune ou le capital.

That is why the government is talking about a wealth or a capital tax on larger corporations.


Généralement, la conséquence de la dette c'est que l'on prélève de l'argent dans la poche des pauvres—et nous savons que ce gouvernement prélève 6 milliards de dollars en impôt sur le revenu auprès de personnes qui gagnent moins de 20 000 $ par année.

Generally, what debt does is transfer money from poor people—and we know this government takes $6 billion in income taxes from people who earn less than $20,000 a year.


De façon générale, nous estimons que le projet de loi C-3 portant sur la création d'une banque de données établit un équilibre entre des facteurs comme le respect de l'intégrité de la personne, le contrôle sur les substances corporelles provenant de son propre corps, la protection de la vie privée de l'accusé et le caractère intrusif des méthodes de prélèvement, et l'intérêt légitime de l'État à procéder à des prélèvements afin de protéger le public.

Overall we believe the DNA-data bank scheme, Bill C-3, balances factors such as the respect for bodily integrity, the control of one's own bodily substances, the privacy interests of the accused, and the intrusiveness of the collection procedures with the state's legitimate interest in taking samples and ensuring the protection of the public.




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prélèvement général sur la fortune ->

Date index: 2022-05-31
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