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Irréfragable
Juge de paix
Juris et de jure
Jury
Jury populaire
Juré
Magistrat non professionnel
Présomption absolue
Présomption de droit absolue
Présomption de droit simple
Présomption impérative
Présomption irréfragable
Présomption juris et de jure
Présomption juris tantum
Présomption refutable
Présomption relative
Présomption réfragable
Présomption réfutable
Présomption simple

Traduction de «présomption juris et de jure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présomption irréfragable [ présomption absolue | présomption impérative | présomption juris et de jure ]

irrebuttable presumption [ conclusive presumption | absolute presumption | irrefutable presumption | mandatory presumption | presumption juris et de jure ]


présomption de droit absolue | présomption juris et de jure

irrebuttable presumption of law


présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple

rebuttable presumption


présomption réfutable [ présomption relative | présomption réfragable | présomption simple | présomption juris tantum ]

rebuttable presumption [ inconclusive presumption | simple presumption ]


présomption juris tantum | présomption refutable

disputable presumption | rebuttable presumption


présomption de droit simple | présomption juris tantum

rebuttable presumption of law








magistrat non professionnel [ juge de paix | juré | jury | jury populaire ]

lay magistrate [ juror | jury | justice of the peace | people's jury | jury(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Toutefois, si le jury est composé de plus de douze jurés, le juge détermine les douze jurés devant se retirer pour délibérer en faisant tirer au sort une ou deux cartes, selon que le jury est composé de treize ou quatorze jurés, parmi l’ensemble des cartes de format identique portant chacune le numéro de chaque juré, et bien mélangées dans une boîte.

(2) However, if there are more than 12 jurors remaining, the judge shall identify the 12 jurors who are to retire to consider the verdict by having the number of each juror written on a card that is of equal size, by causing the cards to be placed together in a box that is to be thoroughly shaken together and by drawing one card if 13 jurors remain or two cards if 14 jurors remain.


642 (1) Lorsque, malgré l’observation des dispositions pertinentes de la présente partie, un jury complet ne peut pas être constitué et les postes de jurés suppléants, le cas échéant, ne peuvent être pourvus, le tribunal peut, à la demande du poursuivant, ordonner au shérif ou autre fonctionnaire compétent d’assigner sans délai le nombre de personnes, habiles à agir comme jurés ou non, que le tribunal détermine afin de constituer un jury complet et de pourvoir les postes de jurés suppléants le cas échéant.

642 (1) If a full jury and any alternate jurors considered advisable cannot be provided notwithstanding that the relevant provisions of this Part have been complied with, the court may, at the request of the prosecutor, order the sheriff or other proper officer to summon without delay as many persons, whether qualified jurors or not, as the court directs for the purpose of providing a full jury and alternate jurors.


(4) Le greffier du tribunal assermente chaque membre du jury et, le cas échéant, chaque juré suppléant, suivant l’ordre dans lequel les cartes des jurés ont été tirées ainsi que toute personne qui fournit une aide technique, personnelle ou autre, ou des services d’interprétation, aux membres du jury ayant une déficience physique.

(4) The clerk of the court shall swear each member of the jury, and any alternate jurors, in the order in which his or her card was drawn and shall swear any other person providing technical, personal, interpretative or other support services to a juror with a physical disability.


Voir, par exemple, Loi sur les jurés, Lois révisées du Nouveau-Brunswick, 1973, ch. J-3.1, art. 3; Loi sur les jurys, Lois refondues de l’Ontario, 1990, ch. J-3, art. 3; Loi sur les jurés, Lois refondues du Québec, ch. J-2, art. 4; The Jury Act, 1981, Statutes of Saskatchewan, 1980-1981, ch. J-4.1, art. 4.

See, for example, The Jury Act, Revised Statutes of New Brunswick, 1973, c. J-3.1, s. 3; Juries Act, Revised Statutes of Ontario, 1990, c. J-3, s. 3; Jurors Act, Revised Statutes of Québec, c. J-2, s. 4; The Jury Act, 1981, Statutes of Saskatchewan, 1980-81, c. J-4.1, s. 4.


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Par conséquent, s’agissant d’un concours, un intéressé n’ayant apporté ni preuve ni même un faisceau d’indices doit accepter la présomption de légalité attachée aux décisions adoptées par le jury du concours et ne saurait exiger du Tribunal qu’il examine de lui-même les actes de candidature des lauréats aux fins de vérifier si certains lauréats n’auraient pas été irrégulièrement admis à concourir.

Consequently, in the case of a competition, a person concerned who has provided neither evidence nor even a body of indicia must accept that decisions adopted by the selection board are presumed to be lawful, and he cannot expect the Tribunal itself to examine the candidatures of the successful candidates in order to ascertain whether some successful candidates were unlawfully admitted to the competition.


Au sujet des jurés, je tiens également à dire que, bien que la réforme proposée soit valable, elle devrait s’appliquer aux procès définis comme des mégaprocès, à l’exclusion de tous les autres procès, et qu’il serait nécessaire d’envisager une disposition qui permettrait au juge présidant le procès de convertir un procès avec jury en un procès devant un juge seul avec le consentement de toutes les parties lorsque la composition du jury ne correspondrait plus au nombre minimal obligatoire de dix jurés.

I also want to say with respect to jurors, that while the reform proposal has merit, it should be limited only to those trials specifically defined as megatrials and not all trials and consideration should be given to a provision that allows a trial judge to convert a jury trial to a judge-alone trial on consent of all parties when the jury composition falls below the minimum requirement of 10.


La Grande-Bretagne applique toujours l’habeas corpus, c’est-à-dire le droit à un procès avec jury et la présomption d’innocence tant que la culpabilité n’est pas prouvée - et certains d’entre nous, en Grande-Bretagne, souhaitent et veulent que nous conservions ces mesures de protection.

Britain still has habeas corpus – the right to trial by jury and the presumption of innocence until proven guilty – and some of us in Britain intend, and want, that we should keep those safeguards.


La Commission approuve, car cela permet au fournisseur d'annuler la transaction si le consommateur n'accepte pas la clause et, on présume que, je ne sais pas si juris tantum ou juris ed de jure, cela serait toujours conforme à la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives.

Presumably, whether juris tantum or juris et de jure applies, this would always be in accordance with Directive 93/13/EEC on abusive clauses.


Belle illustration du "concours de beauté" cher à Keynes, où les financiers sont comparés à des membres d'un jury dont la mission n'est pas de désigner la plus belle, mais de deviner le choix des autres jurés.

That approach exemplifies the 'beauty contest' analogy dear to Keynes, where financiers are compared to a panel of judges whose interest lies, not in choosing the most beautiful contestant, but in guessing which one the other judges will choose.


Toujours au Royaume-Uni, le Parlement a adopté, en novembre 1994, une loi sur la justice pénale et l'ordre public qui permet au juge d'informer le jury que le refus, de la part d'un inculpé, de répondre lors d'un interrogatoire ou d'un procès emporte une présomption de culpabilité.

In November 1994 the British Parliament approved a Criminal Justice and Public Order Act which allows judges to instruct the jury that a defendant's refusal to reply to police questioning and questions in court constitutes an indication of guilt.




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présomption juris et de jure ->

Date index: 2021-02-22
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