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Défaut de paiement sur un prêt
Modification de l'échéancier des intérêts
PHPP
PRP
Perte sur les prêts
Prêt avec rééchelonnement des paiements
Prêt en défaut de paiement
Prêt en retard de paiement
Prêt hypothécaire à paiements progressifs
Prêt pour réduction des paiements
Prêt rééchelonné
Prêt à mensualités progressives
Prêt à paiement progressif
Rééchelonnement des paiements d'intérêts
Rééchelonner le remboursement
Rééchelonner les paiements

Traduction de «prêt avec rééchelonnement des paiements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prêt avec rééchelonnement des paiements

loan set-aside


rééchelonner les paiements [ rééchelonner le remboursement ]

reschedule payments [ reschedule repayment ]


prêt en défaut de paiement | prêt en retard de paiement

delinquent loan


rééchelonnement des paiements d'intérêts | modification de l'échéancier des intérêts

interest rescheduling | interest retiming


prêt pour réduction des paiements | PRP

payment reduction loan | PRL


prêt à mensualités progressives | prêt à paiement progressif | prêt hypothécaire à paiements progressifs | PHPP

graduated amortization mortgage | graduated payment mortgage | GPM




défaut de paiement sur un prêt | perte sur les prêts

loan default
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
types de transaction pour les dépenses publiques: dépenses directes au titre des établissements publics, dépenses directes au titre des établissements privés, total des dépenses directes au titre de l’ensemble des établissements d’enseignement (dont: dépenses directes destinées au capital, aux services auxiliaires et aux activités de RD), transferts aux administrations régionales (nets), transferts aux administrations locales (nets), bourses et autres subventions aux étudiants/ménages, prêts étudiants, transferts et paiements à d’autres entités privées,

types of transaction for government expenditure: direct expenditure for public institutions, direct expenditure for private institutions, total direct expenditure for all types of educational institutions (of which: direct expenditure designated for capital, for ancillary services and for R D activities), transfers to regional governments (net), transfers to local governments (net), scholarships and other grants to students/households, student loans, transfers and payments to other private entities,


Les fonctions critiques peuvent être des services de collecte de dépôts et de prêt, des services de paiement, de compensation, de conservation et de règlement, des activités d'investissement et des activités sur les marchés de financement de gros et les marchés des capitaux.

Critical functions can include deposit taking, lending and loan services, payment, clearing, custody and settlement services, wholesale funding markets activities, and capital markets and investments activities.


un rééchelonnement des crédits de paiement disponibles au titre des actions structurelles en cas de retard constaté dans la programmation de ces interventions.

re-scheduling of the payment appropriations available for structural operations where delays have been identified in the programming of such operations.


Mesure 18 (rééchelonnement des paiements d'intérêts sur un prêt d'ISB au profit de NG, MSR et CMHN): le 15 mai 2012, ISB a procédé à un rééchelonnement jusqu'au 15 novembre 2012 d'intérêts d'un montant de 2,98 millions d'EUR qui auraient été exigibles le 30 avril 2012 (y compris un rééchelonnement de l'indemnité d'un montant de 48 913,78 EUR pour le non-prélèvement d'une partie du prêt accordé).

Measure 18 (rescheduling of interest payments agreed by ISB in favour of NG, MSR and CMHN): On 15 May 2012, ISB made a deferral of interests due on 30 April 2012 until 15 November 2012 in the amount of EUR 2,98 million (including a deferral of compensation in the amount of EUR 48 913,78 for an unspent part of the loan).


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À travers le rééchelonnement des paiements d'intérêts sur un prêt à une entreprise qui connaissait des difficultés telles qu'aucun investisseur privé ne lui aurait accordé un prêt, à aucun taux d'intérêt, un avantage s'élevant à la hauteur du montant non encore remboursé du prêt rééchelonné a été offert à cette entreprise.

The rescheduling of interest payments relating to a loan to a company in such difficulties, that no private investor would have granted at any rate, involves an advantage to the company, which is equal to the amount of the outstanding amount of the rescheduled loan.


En ce qui concerne le prêt d'ISB (mesure 8) et le rééchelonnement des paiements d'intérêts (mesure 18), l'Allemagne a admis qu'ISB a accordé ledit prêt sur les instructions du Land.

As regards the ISB loan (measure 8) and the rescheduling of interests (measure 18), Germany has acknowledged that the Land instructed ISB to grant the loan.


Contrairement à l'Allemagne, la Commission pense que le rééchelonnement des paiements d'intérêts (mesure 18) n'est pas compatible avec le principe de l'investisseur en économie de marché et qu'il constitue par conséquent un avantage économique, en particulier compte tenu de la situation financière de NG, MSR et CMHN.

In contrast to the opinion of Germany, the Commission considers that the rescheduling of interest payments (measure 18) is not conform with the market economy investor principle and therefore constitutes an economic advantage, particularly in view of NG's, MSR's and CMHN's financial situation.


rééchelonnement de paiements d'intérêts à hauteur de 1,473 million d'EUR qu'Investitions- und Strukturbank Rheinland-Pfalz GmbH a accordé à Nürburgring GmbH le 15 mai 2012,

the rescheduling of interest payments in the amount of EUR 1,473 million granted by Investitions- und Strukturbank Rheinland-Pfalz GmbH to Nürburgring GmbH on 15 May 2012,


Pour résoudre ce problème, le groupe «Code de conduite» a adopté des orientations selon lesquelles l’État membre du bénéficiaire devrait appliquer le même traitement fiscal aux paiements effectués au titre de prêts hybrides que l’État membre de la source (c’est-à-dire ne pas octroyer d’exonération fiscale pour les paiements effectués au titre de prêts hybrides si ceux-ci sont déductibles dans l’État membre de la source)[5].

To solve the issue, the Code of Conduct Group agreed guidance according to which the recipient Member State should follow the tax qualification given to hybrid loans payments by the source Member State (i.e. no tax exemption should be granted for hybrid loan payments that are deductible in the source Member State)[5].


[5] «Dans la mesure où les paiements effectués dans le cadre d’un dispositif de prêt hybride sont considérés comme des dépenses déductibles fiscalement pour le débiteur du prêt, les États membres ne peuvent exonérer ces paiements en tant que distribution de bénéfices au titre d'une exonération des participations» (rapport du groupe «Code de conduite» du 25 mai 2010, doc. 10033/10, FISC 47, point 31, disponible en anglais uniquement).

[5] "In as far as payments under a hybrid loan arrangement are qualified as a tax deductible expense for the debtor in the arrangement, Member States shall not exempt such payments as profit distributions under a participation exemption" (Report of the Code of Conduct Group of 25 May 2010 (doc. 10033/10, FISC 47), par. 31).


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