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FPS
Facteur de péréquation de solde
Facteur de péréquation des salaires
Facteur de péréquation du traitement
OPFCC
PFCC
Paiement de péréquation
Paiement de péréquation fiscale
Péréquation des prix
Péréquation déguisée
Péréquation entre les prix
RPT
Restriction déguisée au commerce
Restriction déguisée aux échanges
Régime de péréquation des frais de stockage
Système de compensation des frais de stockage
Système de péréquation des frais de stockage

Traduction de «péréquation déguisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


restriction déguisée au commerce | restriction déguisée aux échanges

disguised restriction on trade


facteur de péréquation de solde [ FPS | facteur de péréquation du traitement | facteur de péréquation des salaires ]

salary equalization factor


régime de péréquation des frais de stockage | système de compensation des frais de stockage | système de péréquation des frais de stockage

arrangements governing the equalisation of storage costs | compensation system for storage costs


péréquation des prix | péréquation entre les prix

equalisation of prices | price equalisation


Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]

Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]


paiement de péréquation | paiement de péréquation fiscale

equalization payment | tax equalization payment | fiscal equalization payment


Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]

New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]


Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ PFCC ]

Federal Act of 3 October 2003 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCA ]


Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ OPFCC ]

Ordinance of 7 November 2007 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 1977, lorsque le premier ministre Trudeau a proposé que la moitié de la contribution fédérale à certains programmes sociaux soit dès lors versée sous forme de transfert de points d'impôt, le premier ministre Davis, qui représentait l'Ontario, et le premier ministre Lougheed, un autre progressiste-conservateur, qui représentait l'Alberta, les provinces qui avaient le plus à gagner du transfert de points d'impôt, n'ont pas dit que l'égalité des points d'impôt pour toutes les provinces constituait une péréquation déguisée, ou un traitement inique ou injuste pour les Ontariens et les Albertains.

In 1977, when Prime Minister Trudeau proposed that half the federal contribution to some social programs would henceforth be by the transfer of tax points, Premier Davis, who represented Ontario, and Premier Lougheed, another Progressive Conservative representing Alberta — whose provinces would be the main beneficiaries of transfer of tax points — did not say that to equalize those tax points for the others was hidden equalization, or unequal treatment of Ontarians and Albertans, or unfair.


C'est compter sur des facteurs incontrôlables et sur un avenir imprévisible pour dire que la péréquation, que les contribuables ne paieront pas ad vitam aeternam cette entente fort coûteuse signée avec les Maritimes (1105) Le projet de loi C-70 stipule que l'entente signée avec les trois provinces de l'Atlantique pourrait servir de modèle à l'application de ce régime de la nouvelle taxe de vente harmonisée qui n'est rien d'autre qu'une TPS déguisée.

It is totally unrealistic to say that equalization would not be a major problem and that taxpayers will not pay in perpetuity for this very costly agreement with the maritimes (1105) According to Bill C-70, the agreement with the three Atlantic provinces could be used as a model for implementing the new harmonized sales tax system, which is nothing more than the GST in disguise.




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péréquation déguisée ->

Date index: 2021-07-29
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