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Commis à l'entrée de données
Dont le but serait de
Dont le rôle serait de
Débiteur saisi
Formulaire de saisie
Grille de saisie
Masque de saisie
Opérateur de saisie
Qui serait saisi
Responsable de saisie
Responsable saisie
Saisi
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie immobilière
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données
écran de saisie personnalisé

Traduction de «qui serait saisi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


dont le but serait de [ dont le rôle serait de ]

in function of


Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.

2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.




écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie

entry mask | input mask


opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données

data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk


saisie immobilière

distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, ...[+++]

On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envi ...[+++]


À mon avis, s'il s'agit de frais liés à la santé, le Comité de la santé en serait saisi; s'il s'agit de frais liés aux pêches, c'est le Comité des pêches qui en serait saisi.

It is my sense that if it were a health fee, it would go to the Health Committee; if it were a fisheries fee, it would go to the Fisheries Committee.


Ce serait normalement le comité ici réuni qui serait saisi du rapport ou d'un projet d'examen de la loi.

We would normally be the committee to be seized with the report or a proposal to review the act.


Si on avait commencé à en discuter à huis clos, c'est clair, je le reconnais, le comité en serait saisi et en serait saisi à huis clos.

If it started to be discussed in camera, then I would agree it's a slam dunk—the committee would be seized of it, and would be seized of it in camera.


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2. Toutefois, pour établir son absence de consentement, un époux peut se fonder sur la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle au moment où la juridiction est saisie si les circonstances indiquent qu’il ne serait pas raisonnable de déterminer l’effet du comportement de cet époux conformément à la loi visée au paragraphe 1.

2. Nevertheless, a spouse, in order to establish that he did not consent, may rely upon the law of the country in which he has his habitual residence at the time the court is seized if it appears from the circumstances that it would not be reasonable to determine the effect of his conduct in accordance with the law specified in paragraph 1.


donner effet à l’accord aboutirait à une injustice manifeste ou serait manifestement contraire à l’ordre public de l’État du tribunal saisi.

giving effect to the agreement would lead to a manifest injustice or would be manifestly contrary to the public policy of the State of the court seised.


En l’absence de disposition imposant au Tribunal d’avertir les signataires de mémoires ne satisfaisant pas aux exigences de l’article 19 du statut de la Cour de justice qu’il n’est pas saisi régulièrement par un tel mémoire, le Tribunal ne serait pas plus tenu d’adresser un tel avertissement dans un délai qui permettrait au requérant de déposer une requête dans le délai prévu.

In the absence of any provision requiring the Court of First Instance to advise the signatories of documents who do not satisfy the requirements of Article 19 of the Statute of the Court of Justice that such a document is not properly before the Court, the Court of First Instance is also not bound to give such advice within a period which enables the applicant to lodge an application within the prescribed period.


De plus, le montant dont il aurait été reconnu débiteur par la juridiction de San Sebastián en faveur de ses assistants serait prélevé sur la somme saisie.

Moreover, the amount which the court in San Sebastián had found he owed to his assistants would, according to the applicant, be paid out of the seized amount.


Lors du Conseil de Luxembourg du 4 octobre, il a été convenu que le Parlement serait saisi de l'intention de la Commission d'étendre le programme Phare à ce pays.

At the Luxembourg Council on 4 October it was decided to inform Parliament of the Commission's intention to extend Phare to include Croatia.


Le sénateur Forest: C'est peut-être parce que je suis nouvelle que je ne comprends pas, mais je me demandais pourquoi notre comité serait saisi d'un projet de loi sur le tabac tandis qu'un autre comité est saisi de l'autre projet de loi sur le tabac.

Senator Forest: Perhaps I am a bit naive as a rookie, but I wondered why this committee would receive one tobacco bill and another committee would receive the other tobacco bill.


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