Traduction de «quote-part de propriété » (Français → Anglais) :

Le niveau minimal indicatif d'investissement est de 100000 CYP.DKréserve concernant la propriété, par des résidents non communautaires, d'un tiers ou plus d'une entreprise exerçant une activité commerciale de pêche; réserve concernant la propriété de navires battant pavillon danois par des résidents non communautaires, sauf si elle passe par le canal d'une entreprise constituée au Danemark.FRréserve concernant l'établissement de ressortissants d'États non membres de la Communauté ni de l'EEE sur le domaine maritime de l'État pour des activités de pisciculture, d'élevage de mollusques et de culture d'algues.FIréserve concernant la propri ...[+++]été de navires battant pavillon finlandais, notamment de bateaux de pêche, sauf par l'intermédiaire d'une entreprise constituée en Finlande.FRréserve concernant la propriété résultant de l'acquisition de plus de 50 % d'un navire battant pavillon français, à moins que le navire concerné n' appartienne entièrement à des entreprises ayant leur siège principal en France.DElicence de pêche en mer accordée uniquement aux navires ayant le droit de battre pavillon allemand. Il s'agit de bateaux de pêche dont la majorité des parts est détenue par des citoyens ou des entreprises de la Communauté, établis conformément aux règles communautaires en vigueur, et dont le lieu principal d'activité se trouve dans un État membre.

On voit donc la nécessité de bien garder à l'esprit les rôles que doivent jouer deux outils d'intervention bien distincts, à savoir, d'une part, la propriété étrangère et d'autre part, sa limitation et sa réglementation.

Aux termes de la Loi sur les télécommunications, l'entreprise possédant des réseaux d'installations doit être en mesure de respecter certains critères précis relatifs à la part de propriété canadienne.

Ne pas réaliser, en Iran ou en Libye, sur une période de douze mois, des investissements d'un montant supérieur à 40 millions de dollars des États-Unis, qui contribuent directement et de manière significative au renforcement de la capacité de l'Iran ou de la Libye à développer leurs ressources pétrolières (La notion d'investissement recouvre le fait de souscrire un contrat en vue du développement desdites ressources, de garantir un tel contrat, d'en tirer profit ou d'acquérir des parts de propriété.)

3 . Des navires seront réputés avoir le même propriétaire lorsque toutes les parts de propriété appartiennent à une même ou aux mêmes personnes .

3. Des navires seront réputés avoir le même propriétaire lorsque toutes les parts de propriété appartiennent à une même ou aux mêmes personnes.