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Abus de privilège
Abus de procédure
Emploi légal de la force
Engagement de non-recours à la force
Non-recours à la force
Poursuites abusives
Recours abusif au droit d'asile
Recours abusif au tribunal
Recours abusif à l'arbitrage
Recours abusif à l'immunité
Recours abusif à la force
Recours excessif à l'immunité
Recours légal à la force
Recours légal à un continuum de force
Renonciation à la force
Usage abusif de la procédure judiciaire
Usage de procédure
Utilisation légale de la force

Traduction de «recours abusif à la force » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


recours abusif à l'immunité | recours excessif à l'immunité

excess of privilege | abuse of privilege


recours abusif à l'arbitrage

abuse of the arbitration process


recours abusif à l'immunité

abuse of privilege | excess of privilege


abus de privilège [ recours abusif à l'immunité ]

abuse of privilege [ excess of privilege ]


abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure

abuse of process | abuse of the process of the court


emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force

discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force


recours abusif au droit d'asile

improper claims to the right of asylum


abus de privilège | recours abusif à l'immunité

abuse of privilege | excess of privilege


engagement de non-recours à la force | non-recours à la force | renonciation à la force

nonuse of force | renunciation of force
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Simultanément, il devrait intégrer des garde-fous contre les recours abusifs et éviter toutes incitations économiques qui encourageraient les recours reposant sur des spéculations.

At the same time, it should incorporate safeguards against abusive litigation and avoid any economic incentives to bring speculative claims.


Les actions de groupe prévues dans le système juridique des États-Unis sont le meilleur exemple connu d’une forme de recours collectif mais elles illustrent également la vulnérabilité d’un tel système aux recours abusifs.

‘Class actions’ in the US legal system are the best known example of a form of collective redress but also an illustration of the vulnerability of a system to abusive litigation.


Les principales préoccupations exprimées contre l’introduction de mécanismes de recours juridictionnels collectifs étaient qu’elle donnerait lieu à des recours abusifs ou qu’elle aurait, d’une autre manière, des répercussions négatives sur les activités économiques des entreprises implantées dans l’UE[26].

The main concerns voiced against the introduction of collective judicial redress mechanisms were that it would attract abusive litigation or otherwise have a negative impact on the economic activities of EU businesses[26].


Selon de nombreuses parties prenantes, ces principes devraient garantir des procédures effectives, prévenir les risques de recours abusifs, encourager la résolution consensuelle collective des litiges et établir un système d’exécution transfrontière des décisions de justice.

According to many stakeholders, the principles should ensure effective proceedings, prevent threats of abusive litigation, encourage collective consensual resolution of disputes, and provide a mechanism for the cross-border enforcement of judgments.


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Dès lors, elles ne doivent pas susciter de recours abusifs ou produire des effets préjudiciables aux parties défenderesses, quelle que soit l’issue de la procédure.

Therefore, they must not attract abusive litigation or have effects detrimental to respondents regardless of the results of the proceedings.


– vu les déclarations du haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, M Navi Pillay, du 7 décembre 2012 sur la violence en Égypte et les principaux problèmes relatifs au projet de constitution, et du 29 janvier 2013 sur la nécessité d'un dialogue sérieux et la fin du recours abusif à la force,

– having regard to the statements by the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, of 7 December 2012 on violence in Egypt and major problems with the draft constitution, and of 29 January 2013 on the need for a serious dialogue and an end to the use of excessive force,


I. considérant que le recours abusif à la force par l'armée a scandalisé de très nombreux Égyptiens qui sont descendus dans les rues pour protéger les manifestants coptes et condamner le recours abusif à la violence par l'armée;

I. whereas the excessive use of force by the military prompted outrage by large amounts of Egyptians to take the streets and to protect the Coptic Christian demonstrators and to condemn the excessive use of violence by the military;


J. considérant que le Conseil supérieur des forces armées (CSFA) a ordonné à la télévision publique de couvrir les manifestations "de façon intelligente" en les présentant comme des actes de violence sectaire et qu'il a menacé les fonctionnaires de la télévision publique ayant dénoncé sur Twitter la présentation des manifestations par la télévision; considérant que le CSFA a fait cesser les émissions de chaînes privées comme Alhurra ou Channel 25, qui montraient le recours abusif à la force par les forces de sécurité;

J. whereas the Supreme Council of the Military Army (SCAF) instructed the state television to cover the demonstrations ‘smartly’ and to portray an image of sectarian violence, and threatened state television employees who publicly denounced the coverage of the demonstrations on Twitter; whereas the SCAF has closed down non state media outlets, like Alhurra and Channel 25, that were covering the excessive use of force by the security forces;


1. condamne avec force les brutalités, l'usage de balles réelles et le recours abusif à la force par l'armée égyptienne contre les participants aux manifestations pacifiques, et notamment contre les Coptes, car ils se sont traduits par la mort de 25 personnes et des centaines de blessés, et exprime sa solidarité avec les familles des victimes; se dit extrêmement préoccupé par l'hostilité croissante à l'égard de la communauté chrétienne;

1. Strongly condemns the brutal attack, the use of life ammunition and the excessive use of force by the Egyptian army against peaceful demonstrators, including Coptic Christians, resulting in 25 casualties and hundreds of injured and expresses its solidarity with the families of the victims; expresses its deep concerns about the increasing hostility towards the Christian community;


2. condamne la répression des militants de l'opposition et appelle à une enquête indépendante sur les allégations de recours abusif à la force par la police et les forces de sécurité après les événements du 7 avril;

2. Condemns the repression of opposition activists and calls for an independent investigation into the alleged misuse of force by the police and security forces following the events on 7 April;




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recours abusif à la force ->

Date index: 2022-08-03
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