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Recours en matière de droit de vote
Recours en matière de votations
Recours en matière d’élections
Recours en matière électorale
Recours pour violation du droit de vote
Recours touchant le droit de vote
Recours touchant les votations
Recours touchant les élections

Traduction de «recours touchant les élections » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recours touchant les élections | recours en matière d’élections | recours en matière électorale

appeal on a matter related to elections


recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote

appeal on a matter related to voting rights


recours touchant les votations | recours en matière de votations

appeal on a matter related to popular votes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les plaignants sont donc invités à faire usage des voies de recours nationales en cas de problème touchant au droit de l'Union dans le secteur des jeux d'argent et de hasard.

Complainants are therefore encouraged to make use of national remedies when facing problems with EU law in the gambling sector.


Les articles les plus controversés, notamment sur la non-limitation du nombre de mandats présidentiels, sur les conditions restrictives de candidature à l’élection présidentielle, sur le mode de supervision des élections ou encore sur la limitation des possibilités de recours après des élections législatives, devront être revus.

The most controversial articles, in particular regarding the unlimited number of presidential terms, the restrictive conditions concerning who can stand in presidential elections, the methods for supervising elections and the limited opportunities to appeal after legislative elections, will have to be revised.


Tout citoyen de l’Union qui réside dans un État membre sans en avoir la nationalité et qui, par l’effet d’une décision de justice individuelle ou d’une décision administrative, pour autant que cette dernière puisse faire l’objet d’un recours juridictionnel, est déchu du droit d’éligibilité en vertu soit du droit de l’État membre de résidence, soit du droit de son État membre d’origine, est exclu de l’exercice de ce droit dans l’État membre de résidence lors des élections au Parlem ...[+++]

Any citizen of the Union who resides in a Member State of which he is not a national and who, through an individual judicial decision or an administrative decision provided that the latter can be subject to judicial remedies, has been deprived of his right to stand as a candidate under either the law of the Member State of residence or the law of his home Member State, shall be precluded from exercising that right in the Member State of residence in elections to the European Parliament’.


11. demande au gouvernement nigérian de s'abstenir de toute ingérence dans les recours touchant à la procédure électorale et invite les partis politiques d'opposition à recourir aux procédures du tribunal électoral, à s'abstenir de tout recours à la violence et à soutenir la médiation conjointe de l'Union africaine (UA) et de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) en faveur de l'organisation de nouvelles élections crédibles, afin de remédier à une situation post-électorale dramatique;

11. Calls on the Nigerian Government not to interfere with legal challenges to the electoral process and calls on the opposition political parties to use the electoral court procedures, to refrain from the use of violence and to support joint African Union-Economic Community of West African States (AU-ECOWAS) mediation to hold new, credible elections in order to find solutions to the dramatic post-electoral situation;


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11. demande au gouvernement nigérian de s'abstenir de toute ingérence dans les recours touchant à la procédure électorale et invite les partis politiques d'opposition à recourir aux procédures du tribunal électoral, à s'abstenir de tout recours à la violence et à soutenir la médiation conjointe de l'Union africaine (UA) et de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) en faveur de l'organisation de nouvelles élections crédibles, afin de remédier à une situation post-électorale dramatique;

11. Calls on the Nigerian Government not to interfere with legal challenges to the electoral process and calls on the opposition political parties to use the electoral court procedures, to refrain from the use of violence and to support joint African Union-Economic Community of West African States (AU-ECOWAS) mediation to hold new, credible elections in order to find solutions to the dramatic post-electoral situation;


11. demande au gouvernement nigérian de s'abstenir de toute ingérence dans les recours touchant à la procédure électorale et invite les partis politiques d'opposition à recourir aux procédures du tribunal électoral, à s'abstenir de tout recours à la violence et à soutenir la médiation conjointe de l'UA - CEDEAO en faveur de l'organisation de nouvelles élections crédibles, afin de remédier à une situation post-électorale dramatique;

11. Calls on the Nigerian Government not to interfere with legal challenges to the electoral process and calls on the opposition political parties to use the electoral court procedures, to refrain from the use of violence and to support joint AU-ECOWAS mediation to hold new, credible elections in order to find solutions to the dramatic post-electoral situation;


Il faut poursuivre les efforts déployés pour renforcer le mécanisme de protection civile de l'Union et améliorer les instruments de la protection civile, notamment en termes de disponibilité et d'interopérabilité, ainsi que de recours et de soutien à la coordination des interventions, également en-dehors du territoire de l'Union dans les situations d'urgence graves touchant des citoyens de l'Union qui se trouvent à l'étranger.

Continued efforts are necessary to strengthen the Union Civil Protection Mechanism and to improve the civil protection instruments, including the availability, interoperability and use of and support for the coordination of assistance also outside the Union’s territory on occasions of serious emergencies involving citizens of the Union abroad.


(10bis) Il est indispensable et urgent de supprimer les limitations imposées par l'article 68 du traité CE aux compétences de la Cour dans les domaines du titre IV du traité CE; le Conseil européen a, dès lors, déjà invité, le 5 novembre 2004, la Commission à présenter, après consultation de la Cour, une proposition de décision du Conseil instituant, conformément à l'article 225 A du traité CE, une chambre spécialisée pour les recours touchant des matières prévues par ce même titre IV.

(10a) It is vital and urgent to abolish the limits which Article 68 of the EC Treaty imposes on the jurisdiction of the Court in the fields covered by Title IV of the EC Treaty; the European Council accordingly asked the Commission on 5 November 2004 to submit, after consulting the Court, a proposal for a Council decision establishing, pursuant to Article 225a of the EC Treaty, a specialised panel for actions relating to matters provided for in the said Title IV.


Si les problèmes actuels touchant les régimes de protection sociale dans les pays adhérents varient beaucoup de l'un à l'autre, les caractéristiques suivantes semblent plus largement présentes [18]: i) faibles taux d'activité: à certaines exceptions près, les pays adhérents affichent de faibles taux d'activité, reflétant en partie des taux de chômage élevés et des rapports de dépendance élevés, qui résultent du recours abondant aux pensio ...[+++]

While the current problems facing social protection systems in Acceding countries greatly differ among them, the following features seem to be more widely present [18]: (i) low participation rates: with some exceptions, Acceding countries show low participation rates partly reflecting high unemployment and high dependency ratios, which result from the extensive use of early retirement and invalidity pensions used during the economic restructuring processes underwent in the 1970-80's.


- tout autre élément touchant aux principes fondamentaux sur lesquels reposent des élections libres et régulières.

- Any other issue concerning the essential freedom and fairness of the election.




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recours touchant les élections ->

Date index: 2024-03-23
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