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Action en recouvrement d'un bien-fonds
Action en recouvrement de bien-fonds
Action en revendication d'un bien-fonds
Agence de recouvrement
Agence de recouvrements
Agent de recouvrement
Agente de recouvrement
Banque de recouvrement
Bureau de recouvrements
Maison de recouvrement
Obtenir gain de cause
Obtenir réparation pour des pertes
Ordonnance de restitution de biens meubles
Ordonnance de restitution de biens personnels
Ordonnance en recouvrement de biens personnels
Recouvrement d'un bien en justice
Recouvrement de biens personnels
Recouvrement en justice
Recouvrer
Recouvrer en justice
Recouvrer un bien
Recouvrer un bien en justice
Recouvrer un bien-fonds
Recouvreur
Reprise de possession de biens personnels
Récupérer

Traduction de «recouvrer un bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


recouvrer un bien en justice | recouvrer en justice

evict


action en recouvrement de bien-fonds | action en recouvrement d'un bien-fonds | action en revendication d'un bien-fonds

action for recovery of land


ordonnance de restitution de biens meubles | ordonnance de restitution de biens personnels | ordonnance en recouvrement de biens personnels

order for recovery of possession of personal property


obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer

recover


recouvrement de biens personnels [ reprise de possession de biens personnels ]

recovery of personal property


action en recouvrement de bien-fonds

action for recovery of land


recouvrement d'un bien en justice | recouvrement en justice

eviction


agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement

field debt collector | third-party collector | debt collector | payment collector


agence de recouvrement | bureau de recouvrements | banque de recouvrement | maison de recouvrement | recouvreur | agence de recouvrements

collection agency | debt collecting agency | collecting office | collection office | collection company
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Le syndic peut recouvrer ces biens ou leur valeur, ou l’argent ou le produit en provenant, de la personne qui les a acquis du failli, ou de toute autre personne à qui le failli peut avoir revendu, transféré ou versé le produit de ces biens, d’une manière aussi complète et efficace que le syndic aurait pu recouvrer ces biens s’ils n’avaient pas été ainsi vendus, aliénés, réalisés ou perçus.

(2) The trustee may recover the property or the value thereof or the money or proceeds therefrom from the person who acquired it from the bankrupt or from any other person to whom he may have resold, transferred or paid over the proceeds of the property as fully and effectually as the trustee could have recovered the property if it had not been so sold, disposed of, realized or collected.


(2) Le syndic peut recouvrer ces biens ou leur valeur, ou l’argent ou le produit en provenant, de la personne qui les a acquis du failli, ou de toute autre personne à qui le failli peut avoir revendu, transféré ou versé le produit de ces biens, d’une manière aussi complète et efficace que le syndic aurait pu recouvrer ces biens s’ils n’avaient pas été ainsi vendus, aliénés, réalisés ou perçus.

(2) The trustee may recover the property or the value thereof or the money or proceeds therefrom from the person who acquired it from the bankrupt or from any other person to whom he may have resold, transferred or paid over the proceeds of the property as fully and effectually as the trustee could have recovered the property if it had not been so sold, disposed of, realized or collected.


opérations visant à aider ces populations à recouvrer leurs biens ou leurs droits de propriété, et aide au règlement des cas de violation des droits de l'homme perpétrés contre elles;

operations to help people recover their belongings or property rights as well as aid for the legal settlement of human rights violations against the people in question;


Si l’aide juridictionnelle est accordée aux suspects ou aux personnes poursuivies sur la base du critère du bien-fondé, les coûts de l’aide juridictionnelle peuvent être recouvrés en cas de condamnation définitive, pour autant que la personne dispose de ressources suffisantes au moment du recouvrement, conformément aux points 6 à 10.

Where legal aid is granted to suspects or accused persons or requested persons on the basis of a merits test, the costs of legal aid can be recovered in the event of a final conviction, provided that the person has sufficient resources at the time of recovery, as determined in accordance with points 6 to 10.


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Dans le cadre d’une enquête visant à déterminer si un bien immobilier sis dans un autre État membre peut être qualifié de domaine rural au sens de la Natuurschoonwet 1928, les autorités d’un État membre peuvent-elles, pour obtenir l’assistance des autorités de l’État membre dans lequel le bien immobilier est situé, invoquer la directive 2010/24/UE (1) du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, lorsque le classement comme dom ...[+++]

May the authorities of a Member State, in the context of an investigation into whether an immovable property situated in another Member State may be designated as an estate for the purposes of the Natuurschoonwet 1928, rely on Council Directive 2010/24/EU (1) of 16 March 2010 concerning mutual assistance for the recovery of claims relating to taxes, duties and other measures, for assistance from the authorities of the Member State in which the immovable property is situated, when the designation as an estate pursuant to that law will ...[+++]


De telles mesures devraient permettre (a) d'identifier, retrouver et estimer les biens faisant l'objet d'une mesure de confiscation; (b) de mettre en oeuvre des mesures provisoires telles le gel et la saisie, afin de faire obstacle à toute transaction, transfert ou cession de ces biens; (c) de prendre des mesures pour empêcher ou annuler des actes visant à priver l'État de sa faculté à recouvrer des biens faisant l'objet d'une mesure de confiscation; et (d) de prendre toutes les mesures d'enquête appropriées.

Such measures should include the authority to: (a) identify, trace and evaluate property which is subject to confiscation; (b) carry out provisional measures, such as freeing and seizing, to prevent any dealing, transfer or disposal of such property; (c) take steps that will prevent or void actions that prejudice that State's ability to recover property that is subject to confiscation; and (d) take any appropriate investigative measures.


2. La présente directive ne fait pas obstacle à l'adoption par les États membres de dispositions appropriées, notamment l'interdiction du double recouvrement des coûts, lorsqu'un double recouvrement pourrait avoir lieu à la suite d'actions concurrentes menées par une autorité compétente en application de la présente directive et par une personne dont les biens sont affectés par les dommages environnementaux.

2. This Directive shall not prevent Member States from adopting appropriate measures, such as the prohibition of double recovery of costs, in relation to situations where double recovery could occur as a result of concurrent action by a competent authority under this Directive and by a person whose property is affected by environmental damage.


Ce terme recouvre aussi bien un siège individuel que la partie d'une banquette prévue pour un adulte assis;

The term covers both an individual seat or part of a bench seat intended to seat one adult person.


Les prêts confiés à des agences de recouvrement privées seront-ils transférés à l'ARC pour recouvrement, ou bien ces agences conserveront-elles ces dossiers jusqu'à ce que les prêts soient recouvrés ou radiés?

Will the loans with private collection agencies be transferred back to the CRA for collection, or will they stay with those agencies until they are collected or written off?


L'article 5 oblige le gouvernement du Canada à communiquer aux plaignants l'information qu'il possède et qui est susceptible de l'aider à recouvrer des biens. Ce recouvrement est, bien entendu, une question importante.

Clause 5 requires the Canadian government to turn over information in its possession that may assist litigants in recovering assets — and collection is, of course, an important issue.


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