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Traduction de «rejeter une demande interlocutoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rejeter une demande interlocutoire

dismiss an interlocutory application


demande de décision interlocutoire [ demande interlocutoire | requête interlocutrice | demande interlocutrice ]

interlocutory application


annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


demande interlocutoire | requête interlocutoire

interlocutory application




rejeter une demande [ rejeter une réclamation ]

disallow a claim


rejeter une demande d'asile

reject an asylum application


rejet d'une demande d'asile

rejection of an asylum application
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Premièrement, demande d’annulation de la décision de l’AESA du 13 janvier 2012 rejetant la demande de la requérante visant à obtenir l’approbation des conditions de vol présentée pour un hélicoptère de type Robinson R66 (numéro de série 0034), deuxièmement, demande tendant à ce que soit constatée la carence de l’AESA concernant le traitement des demandes de la requérante du 11 juillet 2011 et du 10 janvier 2012 concernant ledit hélicoptère et, troisièmement, demande tendant à ce que l’AESA répare le préjudice que la requérante estime ...[+++]

First, application for annulment of the decision of the EASA of 13 January 2012 rejecting the applicant’s application for approval of flight conditions submitted for a Robinson R66 helicopter (serial number 0034); secondly, application for a declaration that the EASA failed to act concerning the processing of the applicant’s applications of 11 July 2011 and 10 January 2012 concerning that helicopter and, thirdly, claim that the EASA should make good the damage that the applicant considers it has suffered because of that rejection dec ...[+++]


La cour a rejeté la demande d'injonction interlocutoire et a confirmé que le ministre des Pêches et des Océans a le droit d'appliquer la Loi sur les pêches et les règlements en attendant la décision définitive dans le litige principal.

The court rejected the application for an interlocutory injunction on September 21 and confirmed that the Minister of Fisheries and Oceans can enforce the Fisheries Act and regulations pending the final decision in the main application.


Demande d’annulation, d’une part, de la décision de la Commission du 24 juin 2013 rejetant la demande initiale d’accès à une lettre de mise en demeure adressée à la République fédérale d’Allemagne en vertu de l’article 258 TFUE et, d’autre part, de la décision de la Commission du 3 septembre 2013 rejetant la demande confirmative d’accès à cette lettre.

Action for annulment of the Commission’s decision of 24 June 2013 rejecting the initial request for access to a letter of formal notice sent to the Federal Republic of Germany under Article 258 TFEU and of the Commission’s decision of 3 September 2013 rejecting the confirmatory application for access to that letter.


Les autorités autrichiennes ont rejeté cette demande au motif que l’époux de Mme Noorzia n’avait pas encore atteint l’âge de 21 ans au moment du dépôt de la demande, même s’il l’avait atteint à la date d’adoption de la décision de rejet.

That application was rejected by the Austrian authorities on the ground that Mrs Noorzia’s husband had not reached the age of 21 at the time the application was submitted, even though he had, in any event, reached that age before the decision rejecting the application was adopted.


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Par conséquent, conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 222/2011, il est nécessaire de fixer un coefficient d'attribution que les États membres appliquent aux quantités couvertes par chaque demande de certificat notifiée, de rejeter les demandes qui n'ont pas encore été notifiées et de clore la période de dépôt des demandes.

Therefore, in accordance with Article 5 of Regulation (EU) No 222/2011 it is necessary to fix an allocation coefficient, which the Member Stats shall apply to the quantities covered by each notified certificate application, to reject the applications which have not yet been notified and to close the period for submitting the applications.


1. Un pourvoi peut être formé devant le Tribunal contre les décisions du Tribunal de la fonction publique rejetant une demande d'intervention, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision de rejet, par toute personne dont la demande a été rejetée.

1. Any person whose application to intervene has been dismissed by the Civil Service Tribunal may appeal to the General Court within two weeks of notification of the decision dismissing the application.


Un pourvoi peut être formé devant la Cour de justice contre les décisions du Tribunal rejetant une demande d'intervention, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision de rejet, par toute personne dont la demande a été rejetée.

Any person whose application to intervene has been dismissed by the General Court may appeal to the Court of Justice within two weeks from the notification of the decision dismissing the application.


La Commission ayant rejeté cette demande dans son intégralité, le VKI a saisi le Tribunal de première instance des Communautés européennes d’un recours visant à l’annulation de ce rejet. Le VKI soutient, entre autres, qu’il est incompatible avec le droit d’accès aux documents et, en particulier, avec le règlement relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission , de refuser l’accès à la totalité d’un dossier administratif sans avoir, au préalable, examiné concrètement chacun des documents contenus dans ledit dossier.

The VKI submits inter alia that it is incompatible with the right of access to documents and, in particular, with the Regulation regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents to refuse access to the whole of an administrative file without having first actually examined each of the documents contained in the file. In its view, the Commission should, at the very least, have granted it partial access to the file.


La Commission considère également que le système espagnol des mesures provisoires n’a pas permis de suspendre la procédure de passation de ce concours. La Cour espagnole a pris trois mois et demi pour rejeter la demande de suspension présentée par le plaignant (la décision de rejet date du même jour que celui de la décision du Jury). Elle a rejeté aussi la demande très urgente (provisionalísima) de suspension, faute de circonstances d’urgence spéciale (circonstances presque jamais admises par les tribunaux espagnols en matière de marc ...[+++]

It also rejected the highly urgent (provisionalísima) request for suspension on the grounds that there were no circumstances warranting special urgency (such circumstances are hardly ever admitted by the Spanish courts in connection with public procurement), which is contrary to the purpose and the urgency requirements of Directive 89/665/EEC.


Une administration nationale ne peut rejeter une demande en paiement fondée sur une interprétation du droit communautaire par un arrêt de la Cour de justice pour la seule raison que cette demande tend á remettre en cause une décision administrative antérieure.

A national authority may not reject a claim for payment based on Community law, as interpreted in a judgment of the Court of Justice, on the sole ground that such claim calls into question a prior administrative decision.




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rejeter une demande interlocutoire ->

Date index: 2021-03-29
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