Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Admissible à des prestations
Admissible à un remboursement
CRDS
Charge de remboursement admissible
Contribution au remboursement de la dette sociale
Cotisation pour le remboursement de la dette sociale
Demande d'admission
Demande de remboursement
Fixation des prix des médicaments
Formulaire d'admission
Formulaire de demande d'admission
Formule d'admission
Formule de demande d'admission
Frais médicaux non remboursés admissibles
Kilomètres non admissibles à un remboursement
Milles non admissibles à un remboursement
Modalité de remboursement
Remboursement
Remboursement admissible
Remboursement de soutien communautaire
Remboursement de subvention
Remboursement des aides
Remboursement des aides communautaires

Traduction de «remboursement admissible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


admissible à un remboursement | admissible à des prestations

eligible to a reimbursement


frais médicaux non remboursés admissibles

qualifying non-reimbursed medical expense [ eligible non-reimbursed medical expense ]


charge de remboursement admissible

eligible debt service


kilomètres non admissibles à un remboursement [ milles non admissibles à un remboursement ]

non-refundable mileage


remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]


remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]

redemption [ repayment terms ]


Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]

levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]


demande d'admission | formulaire de demande d'admission | formulaire d'admission | formule d'admission | formule de demande d'admission

application for admission | admission application | admission form | application form for admission | admission application form


fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]

pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(7.02) Lorsque, à un moment donné, des intérêts ont été, en application du paragraphe (7.01), payés à une société, ou imputés sur une somme dont elle est redevable, relativement à un remboursement admissible et qu’il est établi ultérieurement que le montant du remboursement était inférieur au montant à l’égard duquel les intérêts ont été ainsi payés ou imputés, les règles suivantes s’appliquent :

(7.02) Where at any particular time interest has been paid to, or applied to a liability of, a corporation under subsection 133(7.01) in respect of an allowable refund and it is determined at a subsequent time that the allowable refund was less than that in respect of which interest was so paid or applied,


a) peut, au moment de l’envoi de l’avis de cotisation pour l’année, rembourser sans que demande lui en soit faite le montant de tout remboursement admissible de la personne pour l’année, dans la mesure où il n’a pas été appliqué en réduction de son impôt à payer aux termes de l’alinéa (1)b);

(a) may, on sending the notice of assessment for the year, refund without application any allowable refund of the person for the year, to the extent that it was not applied against the person’s tax payable under paragraph (1)(b); and


a) peut, lors de l’envoi de l’avis de cotisation pour l’année, effectuer, sans que demande en soit faite, le remboursement admissible pour l’année;

(a) may, on sending the notice of assessment for the year, refund without application its allowable refund for the year; and


(7.01) Lorsque le montant d’un remboursement admissible pour une année d’imposition est payé à une société de placement appartenant à des non-résidents, ou imputé à une somme dont elle est redevable, le ministre paie ou impute sur ce montant des intérêts calculés au taux prescrit pour la période allant du dernier en date des jours suivants jusqu’au jour où le montant est payé ou imputé :

(7.01) Where an allowable refund for a taxation year is paid to, or applied to a liability of, a non-resident-owned investment corporation, the Minister shall pay or apply interest on the refund at the prescribed rate for the period beginning on the day that is the later of


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
b) effectue le remboursement admissible avec diligence après avoir envoyé l’avis de cotisation, si la société en fait la demande par écrit au cours de la période pendant laquelle le ministre pourrait établir, aux termes du paragraphe 152(4), une cotisation concernant l’impôt payable en vertu de la présente partie par la société pour l’année si ce paragraphe s’appliquait compte non tenu de son alinéa a).

(b) shall, with all due dispatch, make that allowable refund after sending the notice of assessment if an application for it has been made in writing by the corporation within the period within which the Minister would be allowed under subsection 152(4) to assess tax payable by the corporation for the year if that subsection were read without reference to paragraph 152(4)(a).


La décision de la Commission ne fait pas obstacle au remboursement de coûts admissibles déjà exposés ou engagés par les membres ou l'entreprise commune S2R au moment de la notification de ladite décision à l'entreprise commune S2R.

The Commission decision shall not hinder the reimbursement of eligible costs already incurred or committed by the Members or the S2R Joint Undertaking by the time of the notification of the aforesaid decision to the S2R Joint Undertaking.


La décision de la Commission n'entrave pas le remboursement des coûts admissibles déjà exposés par les membres au moment de la notification de la décision à l'entreprise commune PCH 2.

The Commission decision shall not hinder the reimbursement of eligible costs already incurred by the Members by the time of the notification of the decision to the FCH 2 Joint Undertaking.


2. La contribution financière des autorités publiques sera le montant visé aux points 16.3.a) et 16.3.b) versé aux participants aux actions indirectes en remboursement des frais admissibles.

2. The financial contribution from the public authorities shall be that referred to in clause 16(3)(a) and clause 16(3)(b) disbursed as a reimbursement of eligible costs to the participants in indirect actions.


La décision de la Commission ne fait pas obstacle au remboursement des coûts admissibles déjà exposés par les membres au moment de la notification de la décision à l'entreprise commune.

The Commission decision shall not hinder the reimbursement of eligible costs already incurred by the Members by the time of the notification of the decision to the Joint Undertaking.


205. se félicite que, pour la première fois en 2011, le domaine de l'emploi et des affaires sociales ait fait l'objet d'un analyse et d'une appréciation spécifiques, hors du chapitre consacré à la politique de cohésion; salue la baisse du taux d'erreur dans ce domaine, qui s'élève à 2,2 %, à comparer au taux moyen de 3,9 % dans les autres domaines; constate toutefois que des frais non admissibles ont été remboursés;

205. Welcomes the fact that for the first time in 2011, the area of Employment and Social Affairs has been sampled and appraised separately from the Cohesion Policy chapter; welcomes the decreased error rate for this policy field, which stands at 2,2 %, compared to 3,9 % average for all policy fields; notes, however, that ineligible costs were reimbursed;


w