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Remise aux fins de confiscation
Remise aux fins de restitution
Remise en vue de confiscation
Remise en vue de restitution

Traduction de «remise en vue de confiscation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
remise aux fins de confiscation | remise en vue de confiscation

handing over for the purpose of forfeiture


remise en vue de restitution | remise aux fins de restitution

handing over for the purpose of return


Le tribunal peut organiser de sa propre initiative une audience en vue de statuer sur la confiscation.

The court can instigate a confiscation hearing of its own volition.


Loi modifiant le Code criminel en vue de permettre la confiscation des biens se rapportant aux crimes ayant trait à la pornographie juvénile

An Act to amend the Criminal Code to provide for the forfeiture of property relating to child pornography crimes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
j) un énoncé portant que, si les parts de placement du détenteur faisant l’objet d’un certificat ne sont pas toutes vendues en vertu du paragraphe 131(1) de la Loi, un nouveau certificat visant les parts de placement non vendues sera délivré sur remise — en vue de son annulation — du certificat visant les parts de placement vendues;

(j) a statement indicating that, if not all the investment shares of the holder evidenced by a certificate are sold under subsection 131(1) of the Act, a certificate evidencing the investment shares that are not sold will be issued on surrender for cancellation of the certificate evidencing the investment shares sold; and


À la suite de l’audience du 18 décembre 2012, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux a décidé, par arrêt du 15 janvier 2013, d’accorder le consentement à la demande d’extension de la remise en vue de nouvelles poursuites à l’encontre de M. F. pour des faits d’activité sexuelle avec une enfant mineure de seize ans, commis au cours de la période allant du 1er juillet au 20 septembre 2012.

Following a hearing held on 18 December 2012, the Chambre de l’instruction of the Cour d’appel de Bordeaux decided, by a judgment of 15 January 2013, to grant its consent to the request that the surrender be extended for the purpose of bringing new proceedings against Mr F. on charges of sexual activity with a female minor aged 16 years which had taken place during the period from 1 July 2012 to 20 September 2012.


Le programme de Stockholm et les conclusions du Conseil «Justice et affaires intérieures» sur la confiscation et le recouvrement des avoirs adoptées en juin 2010 soulignent l'importance d'une identification, d'une confiscation et d'une remise en circulation plus efficaces des avoirs d'origine criminelle.

The Stockholm Programme and the Justice and Home Affairs Council Conclusions on confiscation and asset recovery adopted in June 2010 emphasise the importance of a more effective identification, confiscation and re-use of criminal assets.


1. La présente directive établit des règles minimales relatives au gel de biens en vue de leur éventuelle confiscation ultérieure et à la confiscation de biens en matière pénale.

1. This Directive establishes minimum rules on the freezing of property with a view to possible subsequent confiscation and on the confiscation of property in criminal matters.


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De façon générale, en 1867, la félonie était un crime plus grave, peut-être punissable de mort, et entraînait la confiscation des terres et des biens de l'auteur du crime et leur remise à la Couronne.

Generally speaking, in 1867 felonies were graver crimes, perhaps punishable by death, which resulted in the forfeiture of the perpetrator's lands and goods to the Crown.


1. La Norvège et l'Islande, d'une part, et l'Union européenne, au nom de n'importe lequel de ses États membres, d'autre part, peuvent se notifier que, dans les relations entre les États auxquels s'applique la même notification, le consentement est réputé avoir été donné pour qu'une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, pour une infraction commise avant sa remise, autre que celle qui a motivé sa remise, sauf si, dans un cas particulier, l'autorit ...[+++]

1. Norway and Iceland, on the one hand, and the European Union, on behalf of any of its Member States, on the other hand, may notify each other that, for relations of States with other States to which the same notification applies, consent is presumed to have been given for the prosecution, sentencing or detention with a view to the carrying out of a custodial sentence or detention order for an offence committed prior to his or her ...[+++]


1. Chaque État membre peut notifier au secrétariat général du Conseil que, dans ses relations avec d'autres États membres qui ont procédé à la même notification, le consentement est réputé avoir été donné pour qu'une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, pour une infraction commise avant sa remise, autre que celle qui a motivé sa remise, sauf si, dans un cas particulier, l'autorité judiciaire d'exécution en dispose autrement dans sa décision st ...[+++]

1. Each Member State may notify the General Secretariat of the Council that, in its relations with other Member States that have given the same notification, consent is presumed to have been given for the prosecution, sentencing or detention with a view to the carrying out of a custodial sentence or detention order for an offence committed prior to his or her surrender, other than that for which he or she was surrendered, unless in a particular case th ...[+++]


1. Chaque État membre peut notifier au secrétariat général du Conseil que, dans ses relations avec d'autres États membres qui ont procédé à la même notification, le consentement est réputé avoir été donné pour qu'une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, pour une infraction commise avant sa remise, autre que celle qui a motivé sa remise, sauf si, dans un cas particulier, l'autorité judiciaire d'exécution en dispose autrement dans sa décision st ...[+++]

1. Each Member State may notify the General Secretariat of the Council that, in its relations with other Member States that have given the same notification, consent is presumed to have been given for the prosecution, sentencing or detention with a view to the carrying out of a custodial sentence or detention order for an offence committed prior to his or her surrender, other than that for which he or she was surrendered, unless in a particular case th ...[+++]


Par consequent, ce programme prevoit la fourniture d'equipements, d'assistance technique, des actions de formation et, au besoin, de la remise en etat de batiments en vue de mettre en oeuvre divers types d'actions tels que : - une evaluation initiale de l'importance de l'infection et des ressources existantes sur place en vue d'evaluer la capacite locale pour mettre en oeuvre un programme de lutte contre le SIDA; - une reduction de la transmission par le sang contamine en prenant les mesures suivantes : - amelioration ou remise en et ...[+++]

Consequently, this programme includes the provision of equipment, techical assistance, training activities and, when necessary, repairs on buildings, with a view to implementing the following types of action : - an initial assesment of the extent of infection and of the availability of resources in the regions affected in order to determine the ability of these regions to support an AIDS programme ; - a reduction of transmission t ...[+++]


Quant au pouvoir de ces cours d’appel en matière d’ordonnance de détention, de confiscation ou de remise des biens, voir les affaires R. c. Hickey, (2004) 181 C.C.C (3d) 399 (C.A. N.B.), et R. c. MacLeod, (2005) 194 C.C.C (3d) 257 (C.B.R.M.).

On the power of these appeal courts respecting orders of detention, forfeiture or restitution of property, see R. v. Hickey, (2004) 181 C.C.C (3d) 399 (C.A. N.B.), and R. v. MacLeod, (2005) 194 C.C.C (3d) 257 (M.B.R.B.).




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remise en vue de confiscation ->

Date index: 2021-02-13
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