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Ordonnance de délaissement de biens meubles
Ordonnance de délivrance de biens personnels
Ordonnance de remise de biens personnels
Ordonnance de restitution de biens personnels
Remise
Remise aux fins de confiscation
Remise aux fins de restitution
Remise en vue de confiscation
Remise en vue de restitution
Restitution

Traduction de «remise en vue de restitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
remise en vue de restitution | remise aux fins de restitution

handing over for the purpose of return


remise aux fins de confiscation | remise en vue de confiscation

handing over for the purpose of forfeiture


ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels | ordonnance de restitution de biens personnels

order for the delivery of personal property






ordonnance de restitution de biens personnels [ ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de transmission de possession de biens personnels | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels ]

order for delivery of personal property


Règlement de remise, de restitution et de drawback à l'égard des entreprises en commun du Canada et des Etats-Unis

Joint Canada-United States Projects Remission, Refund and Drawback Regulations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
j) un énoncé portant que, si les parts de placement du détenteur faisant l’objet d’un certificat ne sont pas toutes vendues en vertu du paragraphe 131(1) de la Loi, un nouveau certificat visant les parts de placement non vendues sera délivré sur remise — en vue de son annulation — du certificat visant les parts de placement vendues;

(j) a statement indicating that, if not all the investment shares of the holder evidenced by a certificate are sold under subsection 131(1) of the Act, a certificate evidencing the investment shares that are not sold will be issued on surrender for cancellation of the certificate evidencing the investment shares sold; and


À la suite de l’audience du 18 décembre 2012, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux a décidé, par arrêt du 15 janvier 2013, d’accorder le consentement à la demande d’extension de la remise en vue de nouvelles poursuites à l’encontre de M. F. pour des faits d’activité sexuelle avec une enfant mineure de seize ans, commis au cours de la période allant du 1er juillet au 20 septembre 2012.

Following a hearing held on 18 December 2012, the Chambre de l’instruction of the Cour d’appel de Bordeaux decided, by a judgment of 15 January 2013, to grant its consent to the request that the surrender be extended for the purpose of bringing new proceedings against Mr F. on charges of sexual activity with a female minor aged 16 years which had taken place during the period from 1 July 2012 to 20 September 2012.


39. appelle à une nouvelle politique européenne de reconnaissance sans restriction des erreurs passées, y compris la torture, les programmes de restitution et la complicité avec les violations des droits de l'homme perpétrées dans le contexte de la "guerre contre le terrorisme" ainsi qu'à une politique active de remise en question des diverses formes de discrimination à l'encontre de sa population musulmane et de lutte contre la récente vague d'islamophobie en E ...[+++]

39. Calls for a new European policy of open recognition of past mistakes, including torture rendition programmes and complicity in human rights violations perpetrated in the context of the so-called ‘war on terror’ as well as an active policy to revise various forms of discrimination against its Muslim population and to counter the recent wave of anti-Muslim sentiment in Europe;


2. Sont par les présentes autorisées, à compter du 2 janvier 1952, la restitution ou la remise de l'impôt du timbre d'accise sur les chèques officiels et l'entrée en franchise, la restitution ou la remise des droits de douane et de la taxe de consommation ou de vente suivants, imposés sous le régime du Tarif des douanes et de la Loi sur la taxe d'accise, sur les effets mentionnés ci-après, importés au Canada ou achetés au pays pour être vendus, utilisés ou distribués gratuitement par l'Organisation des Nations Unies ou ses agents, sou ...[+++]

2. Authority is hereby granted, effective January 2, 1952, for the refund or remission of the excise stamp tax on official cheques and for free entry, refund or remission of the following customs duties and the consumption or sales tax imposed under the Customs Tariff and the Excise Tax Act on the goods listed in the schedule, when imported into Canada or purchased therein either for sale, use or free distribution by the United Natio ...[+++]


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(3) Sur requête, adressée par écrit au ministre par le gouvernement d’un État contractant, en vue de la restitution de biens culturels étrangers qui se trouvent, à la suite d’une importation illégale au sens du paragraphe (2), au Canada en la possession ou sous l’autorité d’une personne, d’un établissement ou d’une administration, le procureur général du Canada peut intenter, en vue de cette restitution, une action devant la Cour fédérale ou une cour supérieure provinciale.

(3) Where the government of a reciprocating State submits a request in writing to the Minister for the recovery and return of any foreign cultural property that has been imported into Canada illegally by virtue of subsection (2) and that is in Canada in the possession of or under the control of any person, institution or public authority, the Attorney General of Canada may institute an action in the Federal Court or in a superior c ...[+++]


(48) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures définissant les procédures relatives à la déclaration et les éléments nécessaires pour prouver la composition des marchandises hors annexe I exportées nécessaires à la mise en œuvre du système de restitution à l'exportation, des règles sur la preuve simplifiée de l'arrivée à destination dans le cas de restitutions différenciées, des mesures sur l'application, aux marc ...[+++]

(48) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards exports, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures defining the procedures for declaring and the evidence needed to prove the composition of the exported non-Annex I goods necessary for the implementation of the export refund system, the simplified evidence needed to prove arrival at destination in the case of differentiated refunds, measures on the application of horizontal provisions on export refunds for non-Annex I goods, measures on the implementation of the export refund certificate system as r ...[+++]


(49) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations et certaines dispositions générales, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures sur le traitement des certificats de restitution à l'exportation par les États membres et l'échange d'informations et l'assistance administrative spécifique entre les États membres, des mesures concernant la fixation du montant global alloué aux petits exportateurs et le seuil d'exemption individuel pour la présentation de certificats de restitution, des mesures sur la délivrance de certificats ...[+++]

(49) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards exports and certain general provisions, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures on the treatment of refund certificates by the Member States and the exchange of information and the specific administrative assistance between the Member States as regards the refund certificates, measures on the fixing of the global amount allocated to small exporters and the individual threshold of exemption from the presentation of refund certificates, measures on the issuing of replacement refund certificates and d ...[+++]


B. considérant que le Washington Post du 2 novembre 2005 a allégué que l'Agence centrale de renseignement (CIA) américaine détenait et interrogeait des terroristes suspectés dans des installations secrètes en Europe de l'Est, dans le cadre d'un système mondial de transport, de détention et d'interrogatoire secrets, dit de "remise extraordinaire" ou de "restitution extraordinaire" (extraordinary rendition), mis en place après les attentats du 11 septembre 2001, en marge de tout contrôle judiciaire et sans se soucier des conditions régissant l'extradition,

B. whereas on 2 November 2005 the Washington Post alleged that the CIA had been holding and interrogating terrorist suspects at secret facilities in Eastern Europe as part of a global covert transport, prison and interrogation system known as "extraordinary rendition" established after the attacks of 11 September 2001 and operating beyond any judicial controls or extradition requirements,


148. prend note du fait que Wolfgang Petritsch a confirmé que les États-Unis ont exercé des pressions considérables sur les autorités de Bosnie-et-Herzégovine et sur la communauté internationale pour les dissuader d'interférer dans les restitutions, et que le commandant de la force multinationale de stabilisation dirigée par l'OTAN s'est, en particulier, déclaré hostile à toute remise en cause de ses activités au motif qu'il agissait en qualité d'officier militaire américain;

148. Notes that Wolfgang Petritsch confirmed that the United States put considerable pressure on the authorities of Bosnia and Herzegovina and the international community not to interfere in the renditions and that the commander of the international NATO-led Stabilisation Force in particular rejected any questioning of his activities since he acted in his capacity as US military officer;


Par consequent, ce programme prevoit la fourniture d'equipements, d'assistance technique, des actions de formation et, au besoin, de la remise en etat de batiments en vue de mettre en oeuvre divers types d'actions tels que : - une evaluation initiale de l'importance de l'infection et des ressources existantes sur place en vue d'evaluer la capacite locale pour mettre en oeuvre un programme de lutte contre le SIDA; - une reduction de la transmission par le sang contamine en prenant les mesures suivantes : - amelioration ou remise en et ...[+++]

Consequently, this programme includes the provision of equipment, techical assistance, training activities and, when necessary, repairs on buildings, with a view to implementing the following types of action : - an initial assesment of the extent of infection and of the availability of resources in the regions affected in order to determine the ability of these regions to support an AIDS programme ; - a reduction of transmission through contaminated blood : . the improvement of rehabilitation ...[+++]




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remise en vue de restitution ->

Date index: 2021-04-18
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