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Appeler d'une mesure de renvoi devant la Commission
Renvoi devant le juge
Renvoi devant le juge compétent
Renvoi devant le tribunal
Renvoi devant les assises
Renvoi devant un conseil arbitral
Renvoi devant une autre juridiction
Renvoi en jugement

Traduction de «renvoi devant les assises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renvoi devant les assises

to refer a case to the assize court


renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement

referral to court | committal to court


renvoi devant le juge compétent

transfer of case to the competent court




appeler d'une mesure de renvoi devant la Commission

appeal to the Board from a deportation order


renvoi devant un conseil arbitral

reference to referees


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
37. demeure persuadé qu'il ne peut y avoir de paix durable en Syrie et en Iraq sans que ne soient établies les responsabilités pour les crimes commis de toutes parts durant ce conflit; juge profondément regrettable que la Russie et la Chine aient opposé leur veto à une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies qui aurait saisi la Cour pénale internationale de la situation en Syrie, le 22 mai 2014, alors que les 13 autres membres du Conseil de sécurité étaient favorables à ce renvoi; renouvelle son appel au renvoi devant la Cour pénale internationale de la situatio ...[+++]

37. Remains convinced that there can be no sustainable peace in Syria and Iraq without accountability for the crimes committed by all sides during the conflict; finds it deeply regrettable that Russia and China vetoed a UN Security Council resolution that would have referred the situation in Syria to the International Criminal Court on May 22 2014 while the other 13 members of the UNSC supported the referral; reiterates its call for the referral of the situation in Syria to the International Criminal Court and supports all initiatives in this direction;


7. manifeste une préoccupation profonde devant la grave dégradation du paysage médiatique; demande la libération immédiate, sans conditions, des journalistes d'Al-Jazeera, dont le renvoi devant une cour a été ordonné le 1 janvier 2015, ainsi que de tous les professionnels des médias et blogueurs poursuivis pour avoir exercé leurs activités légitimes, dont Mahmoud Abdel Nabi, Mahmoud Abu Zeid, Samhi Mustafa, Ahmed Gamal, Ahmed Fouad et Abdel Rahman Shaheen;

7. Expresses its profound preoccupation with the severe deterioration of the media environment; calls for the immediate and unconditional release of the Al Jazeera journalists, whose re-trial was ordered on 1st January 2015, as well as that of all media professionals and bloggers convicted for merely carrying out their legitimate activities, including Mahmoud Abdel Nabi, Mahmoud Abu Zeid, Samhi Mustafa, Ahmed Gamal, Ahmed Fouad and Abdel Rahman Shaheen;


a) dans le cas de toute catégorie de griefs faisant l’objet d’un renvoi devant le Comité en vertu de l’article 33, de la personne désignée par le commissaire pour l’application du présent article et du membre dont le grief fait l’objet d’un renvoi devant le Comité en vertu de l’article 33;

(a) in respect of each type of grievance that is referred to the Committee under section 33, the person designated by the Commissioner for the purposes of this section and the member whose grievance has been referred to the Committee under section 33;


Lorsque le droit d'un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l'imposition d'une sanction par une telle autorité, et qu'il existe un droit de recours ou la possibilité de renvoyer l'affaire devant une juridiction compétente en matière pénale, la présente directive ne devrait alors s'appliquer qu'à la procédure de recours ou de renvoi devant cette juridiction.

Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by such an authority and there is a right of appeal or the possibility for the case to be otherwise referred to a court having jurisdiction in criminal matters, this Directive should therefore apply only to the proceedings before that court following such an appeal or referral.


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Par conséquent, le renvoi devant la plus haute juridiction d’Europe permettra à celle‑ci de déterminer de manière indépendante si cet accord est légal ou non.

So, a referral will allow for Europe’s top court to independently clarify the legality of this agreement".


Lorsque le droit d'un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l'imposition d'une sanction par une telle autorité et qu'il existe soit un droit de recours soit la possibilité de renvoyer l'affaire devant une juridiction compétente en matière pénale, la présente directive ne devrait alors s'appliquer qu'à la procédure de recours ou de renvoi devant cette juridiction.

Where the law of a Member State provides for the imposition of a sanction regarding minor offences by such an authority and there is either a right of appeal or the possibility for the case to be otherwise referred to a court having jurisdiction in criminal matters, this Directive should therefore apply only to the proceedings before that court following such an appeal or referral.


D’après mes renseignements qui émanent de sources en Bulgarie, le pourcentage de renvois devant le ministère public est très faible, et très peu de ces renvois donnent lieu à des condamnations.

As far as I know from sources in Bulgaria, there is a very low percentage of referrals to prosecutors, of which very few lead to convictions.


La Commission renvoie devant l'Office fédéral des ententes (Bundeskartellamt) l'examen de l'opération Haniel/Ytong, conclue dans le secteur allemand des matériaux de construction, et approfondit son investigation du marché néerlandais

Commission refers review of Haniel/Ytong deal in German building materials sector to Bundeskartellamt, deepens probe into Dutch market


La Commission renvoie devant l'Office fédéral des ententes (Bundeskartellamt) l'examen de l'opération Haniel/Fels sur le marché allemand des matériaux de construction et approfondit une enquête sur le marché néerlandais

Commission refers to Bundeskartellamt review of Haniel/Fels deal in German building materials sector, deepens probe into Dutch market


La procédure a été poursuivie par l'envoi de l'avis motivé et la décision de renvoi devant la cour de justice.

The Reasoned Opinion and the present decision follow on from that.




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renvoi devant les assises ->

Date index: 2024-02-26
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