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Arrêt dynamique
Décision de renvoi
Déviation d'appel
Déviation d'appels
Incorporation dynamique
Incorporation par renvoi à caractère dynamique
Incorporation à caractère dynamique
Instruction de renvoi
Mise en accusation
Ordonnance de renvoi
Renvoi automatique
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
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Renvoi d'appel
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Renvoi dynamique
Renvoi en cas d'occupation
Renvoi en cas de non-réponse
Renvoi en jugement
Renvoi glissant
Renvoi par mention de titre
Renvoi sur non-réponse
Renvoi sur occupation
Renvoi à caractère dynamique
Référence dynamique

Traduction de «renvoi dynamique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renvoi par mention de titre [ renvoi à caractère dynamique | renvoi glissant | renvoi dynamique ]

open reference [ ambulatory reference | undated reference | reference ambulatory in character ]


incorporation par renvoi dynamique des documents internes

ambulatory incorporation of internal documents


incorporation à caractère dynamique [ incorporation dynamique | incorporation par renvoi à caractère dynamique ]

ambulatory incorporation [ ambulatory incorporation by reference ]


férence dynamique | renvoi glissant

dynamic reference


arrêt dynamique | instruction de renvoi

breakpoint instruction


renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique

call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward


décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement

arraignment | committal for trial


renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse

call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply


renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation

call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy


déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel

call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[14] La nouvelle procédure de renvoi préjudiciel visait à introduire une procédure plus dynamique que l'actuelle procédure relative aux recours déposés dans l'intérêt de la loi (voir rapport technique, pages 6 et 7).

[14] The goal of the new preliminary ruling procedure was to introduce a more proactive procedure than the current appeal in the interest of the law (see Technical Report pages 6 – 7)


Lorsque l'incorporation se fait par renvoi dynamique, un organisme externe peut modifier ses propres documents, qui sont alors modifiés automatiquement par la loi puisque l'incorporation se fait par renvoi dynamique, sans que cela fasse l'objet d'une surveillance constante.

When we have open incorporation by reference, without constant monitoring of the external body that may be amending its own documents, which then automatically get amended by our law because the incorporation by reference is open, there could be a serious accessibility problem.


Je tiens à être clair: mes remarques portent sur le fait que le projet de loi préconise une technique de rédaction appelée « l'incorporation par renvoi », et en particulier l'incorporation par renvoi dynamique, selon laquelle la mention « tel que modifié » serait insérée de temps en temps pour signaler qu'un changement apporté par une entité externe à des documents, ou à d'autres matériels, incorporés par renvoi serait automatiquement inclus dans la réglementation et aurait force de loi, et ce, sans l'intervention du Parlement.

Let me be clear that my focus and remarks are on the endorsement in the bill of a so-called drafting technique known as incorporation by reference, in particular open incorporation by reference, whereby the words “as it is amended from time to time” would be inserted to signal that a document that is incorporated by reference or other materials, when it is changed by external bodies, would automatically enter back into the regulation and continue as binding law without any further intervention by Parliament.


[.] nous sommes d'avis qu'il faut une politique ou une ligne directrice gouvernementale sur la façon d'examiner chacune de ces options et de déterminer l'opportunité d'opter soit pour l'incorporation par renvoi statique soit pour l'incorporation par renvoi dynamique. [.] Il est certainement nécessaire qu'une politique éclaire les organismes de réglementation sur la façon d'utiliser l'incorporation par renvoi, qui peut être statique ou dynamique, et je suis d'avis qu'une partie de cette politique ou ligne directrice devrait expliquer comment transmettre l'information à la population.

. we would suggest that there needs to be a government guideline or policy that outlines how these options should be considered and when a static or an ambulatory process would be best . there certainly needs to be a policy to advise regulators how to use this static or ambulatory reference, and I would suggest that part of that policy or guideline should then include how that is communicated to Canadians.


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[14] La nouvelle procédure de renvoi préjudiciel visait à introduire une procédure plus dynamique que l'actuelle procédure relative aux recours déposés dans l'intérêt de la loi (voir rapport technique, pages 6 et 7).

[14] The goal of the new preliminary ruling procedure was to introduce a more proactive procedure than the current appeal in the interest of the law (see Technical Report pages 6 – 7)


2. déplore qu'en raison du caractère vague des propositions et/ou de l'absence d'initiatives concrètes dans l'Agenda social, l'ambitieuse stratégie de Lisbonne ne se réalise pas de manière aussi dynamique qu'annoncée ailleurs; renvoie à ce sujet aux objectifs stratégiques de l'Union: "La reprise de la croissance est cruciale pour la prospérité et pour aboutir à nouveau au plein emploi et elle forme la base de la justice sociale et des chances pour tout un chacun.

2. Regrets that, because the proposals are so general and/or because of the lack of practical measures in the Social Agenda, the attainment of the ambitious Lisbon Strategy is not being tackled as vigorously as has been claimed elsewhere; notes in this connection the strategic objectives of the Union: 'Renewed growth is vital to prosperity, can bring back full employment and is the foundation of social justice and opportunity for all.


Ce pouvoir d’effectuer une incorporation par renvoi dynamique peut découler d’une loi habilitante conférant expressément le pouvoir d’incorporer des documents « avec leurs modifications successives21 » ou par une formulation interprétée comme suffisamment large pour permettre l’incorporation par renvoi dynamique.

This authorization for open incorporation by reference could arise from an enabling Act that expressly granted the authority to incorporate documents “as amended from time to time,”21 or through the use of other language that has been interpreted as being sufficiently broad to permit ambulatory incorporation by reference.


Ce pouvoir d’effectuer une incorporation par renvoi dynamique peut découler d’une loi habilitante conférant expressément le pouvoir d’incorporer des documents « avec leurs modifications successives22 » ou par une formulation interprétée comme suffisamment large pour permettre l’incorporation par renvoi dynamique.

This authorization for open incorporation by reference could arise from an enabling Act that expressly granted the authority to incorporate documents “as amended from time to time,”22 or through the use of other language that has been interpreted as being sufficiently broad to permit ambulatory incorporation by reference.


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