Traduction de «reprendre la procédure poursuivre la procédure » (Français → Anglais) :

reprendre la procédure; poursuivre la procédure

continuer une instance | continuer une procédure | poursuivre une procédure | transporter en pontée

engager à nouveau une procédure [ reprendre des procédures ]

AE. considérant que les États membres et le Conseil européen devraient dès lors poursuivre l'ajustement des procédures d'infraction dans le cadre des futures révisions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; considérant que parallèlement, il ne faut ménager aucun effort en faveur d'un recours plus strict aux procédures d'infraction pour violation du droit de l'Union dans le domaine du marché unique; considérant que dans ce contexte, il convient de faire usage, de manière plus active, à des procédures plus rapides au sein de la Commission et, le cas échéant, de recourir à des mesures provisoires devant la Cour de justice, ...[+++] conformément à l'article 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; considérant que certains actes juridiques de l'Union prévoient des mesures provisoires pouvant être prises par les tribunaux nationaux afin d'empêcher une infraction imminente, telles que les injonctions; considérant qu'il pourrait s'agir d'un modèle pour des procédures plus efficaces et que le recours à des mesures provisoires de ce type devrait, par conséquent, être envisagé dans tous les domaines pertinents;

souligner en particulier l'importance de l'indépendance du système judiciaire, de la transparence des procédures de passation des marchés, de la séparation entre la politique et les affaires et de la nécessité d'éliminer les structures oligarchiques au sein de l'économie, de la fiabilité des procédures judiciaires, qui garantissent le droit à un procès équitable et l'accès à la justice pour tous les citoyens, d'un environnement sûr pour le journalisme d'investigation, de l'accès à l'information et aux médias indépendants et sociaux, et enfin de la prévention de toutes les formes de torture et de mauvais traitements dans les centres de dé ...[+++]tention; encourager le gouvernement arménien à ne ménager aucun effort pour poursuivre sa mise en conformité avec les meilleures pratiques et les recommandations de l'Union dans ces domaines;

(k) souligner en particulier l'importance de l'indépendance du système judiciaire, de la transparence des procédures de passation des marchés, de la séparation entre la politique et les affaires et de la nécessité d'éliminer les structures oligarchiques au sein de l'économie, de la fiabilité des procédures judiciaires, qui garantissent le droit à un procès équitable et l'accès à la justice pour tous les citoyens, d'un environnement sûr pour le journalisme d'investigation, de l'accès à l'information et aux médias indépendants et sociaux, et enfin de la prévention de toutes les formes de torture et de mauvais traitements dans les centres d ...[+++]e détention; encourager le gouvernement arménien à ne ménager aucun effort pour poursuivre sa mise en conformité avec les meilleures pratiques et les recommandations de l'Union dans ces domaines;

6. Après avoir appliqué l’instrument de cession des activités, les autorités de résolution peuvent, avec le consentement de l’acquéreur, exercer les pouvoirs de transfert à l’égard des actifs, droits ou engagements transférés à l’acquéreur, en vue de retransférer ces actifs, droits ou engagements à l’établissement soumis à une procédure de résolution ou les actions ou autres titres de propriété à leurs propriétaires initiaux, et l’établissement soumis à une procédure de résolu ...[+++]tion ou les propriétaires initiaux sont obligés de reprendre les actifs, droits ou engagements ou les actions ou autres titres de propriété en question.