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Action en déclaration de faillite
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Demande d'annulation
Exercer une action en déclaration de faillite
Introduire une requête en faillite
L'Acte de faillite de 1875
LFI
Loi concernant la faillite
Loi concernant la faillite et l'insolvabilité
Loi de 1949 sur la faillite
Loi de faillite
Loi sur la faillite
Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Motion en annulation
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Pétition en faillite
Pétition en vue d'une ordonnance de séquestre
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête de faillite
Requête de mise en faillite
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en déclaration de faillite
Requête en faillite
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande
Réquisition de faillite

Traduction de «requête en faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]

petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]


exercer une action en déclaration de faillite | introduire une requête en faillite

to initiate a bankruptcy | to lodge an application for bankruptcy


action en déclaration de faillite | requête de faillite

application for bankruptcy


réquisition de faillite | requête de faillite

request to open bankruptcy proceedings


requête de mise en faillite | requête en déclaration de faillite

petition in bankruptcy


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
46 (1) S’il est démontré que la mesure est nécessaire pour la protection de l’actif du débiteur, le tribunal peut, après la production d’une requête en faillite et avant qu’une ordonnance de faillite ait été rendue, nommer un syndic autorisé comme séquestre intérimaire de tout ou partie des biens du débiteur et lui enjoindre d’en prendre possession dès que le requérant aura donné l’engagement que peut imposer le tribunal relativement à une ingérence dans les droits du débiteur et au préjudice qui peut découler du rejet de la requête.

46 (1) The court may, if it is shown to be necessary for the protection of the estate of a debtor, at any time after the filing of an application for a bankruptcy order and before a bankruptcy order is made, appoint a licensed trustee as interim receiver of the property or any part of the property of the debtor and direct the interim receiver to take immediate possession of the property or any part of it on an undertaking being given by the applicant that the court may impose with respect to interference with the debtor’s legal rights and with respect to damages in the event of the application being dismissed.


75. Si le débiteur qui a déposé un avis de contestation ne se présente pas à l’audition de la requête en faillite, le tribunal peut rendre l’ordonnance de faillite en se fondant sur les allégations contenues dans la requête s’il les juge suffisantes.

75. If a debtor who has filed a notice under section 74 does not appear at the hearing of the bankruptcy application, the court may make a bankruptcy order based on the allegations contained in the application if the court considers those allegations to be sufficient.


70 (1) Un avis indiquant les date, heure et lieu de l’audition de la requête en faillite ainsi qu’une copie certifiée conforme de cette requête et de l’affidavit visé au paragraphe 43(3) de la Loi sont signifiés au débiteur, au syndic nommé dans la requête et au bureau de division au moins dix jours avant l’audition, ou dans le délai plus court fixé par le tribunal.

70 (1) A notice indicating the time and place of the hearing of the bankruptcy application, together with a certified copy of the application and of the affidavit referred to in subsection 43(3) of the Act, must be served on the debtor, on the trustee named in the application and on the Division Office at least 10 days, or any shorter period that the court may order, before the hearing.


72. La preuve de la signification d’une requête en faillite est établie par un affidavit ou par le procès-verbal de signification de l’huissier. Cette preuve, jointe à la requête originale, est déposée auprès du tribunal au moins deux jours avant la date d’audition indiquée dans la requête.

72. Service of a bankruptcy application must be proved by affidavit or bailiff’s return of service, attached to the original application and filed with the court at least two days before the date of the hearing set out in the application.


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Parallèlement à ce travail, sur requête récente du Parlement européen, la Commission analyse la façon de mieux protéger, en cas de faillite, les passagers qui achètent eux-mêmes leurs billets d’avion.

In parallel with this work, the Commission is examining the possibilities of enhancing protection against bankruptcy for passengers buying stand-alone air tickets, as recently requested by the European Parliament.


Selon l’art. 2 de la LFI, on entend par « ouverture de la faillite » le premier en date des événements suivants à survenir : le dépôt d’une proposition ou d’un avis d’intention (à savoir le début de la procédure de réorganisation); le dépôt d’une cession de biens ou le dépôt d’une première requête en faillite visant la personne (selon la définition), ou le dépôt d’une requête à l’égard de laquelle une ordonnance de faillite est rendue.

Under section 2 of the BIA, the “date of the initial bankruptcy event” refers to the earliest of the following events: the filing of a proposal or a notice of intention (i.e., the commencement of reorganization proceedings); an assignment in bankruptcy; the first application for a bankruptcy order against the person (as defined); or an application in respect of which a bankruptcy order is made.


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