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Action en déclaration de faillite
Cession de faillite
Cession des biens
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Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
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LFI
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Loi de faillite
Loi sur la faillite
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Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Pétition en faillite
Pétition en vue d'une ordonnance de séquestre
Requête de mise en faillite
Requête en déclaration de faillite
Requête en faillite
Syndic de faillite

Traduction de «pétition en faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]

petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]


Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite

bankrupt's assets | bankrupt's estate


faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]

civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]


Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]

Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite

bankruptcy offence | bankruptcy crime


curateur de faillite | syndic de faillite

receiver in bankruptcy | trustee in bankruptcy


cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite

assignment in bankruptcy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Compte tenu de l'importance des agriculteurs pour l'économie canadienne, lors de la rédaction de la Loi sur la faillite en 1949, il a été décidé que cette insolvabilité technique qui les caractérisait une partie de l'année, ne devrait pas être utilisée par les créanciers pour déposer une pétition en faillite contre eux, vu que, sur une période plus longue, ils sont solvables.

Because of their importance to the Canadian economy, when the Bankruptcy Act was drafted in 1949, it was determined that this technical insolvency for part of the year should not be used by creditors to petition farmers into bankruptcy since, over a longer period of time, they are solvent.


Pourtant, j'ai lu dans le magazine The Economist que la faillite de petites entreprises agricoles entraînera la faillite des petites économies rurales et la transformation des entreprises agricoles en sociétés — en mégafermes.

Yet I read in The Economist that the failure of small farms will lead to the failure of small-town economies and the corporatization of farms—huge farms.


En cette période où nous sommes confrontés à la plus grande crise économique de l’Histoire, où des sociétés, grandes comme petites, font faillite chaque semaine, pourquoi discutons-nous, au niveau européen, de mesures qui exacerberaient le problème?

At a time when we are facing the biggest economic crisis in living memory, and businesses, large and small, are going bankrupt each week, why are we at a European level discussing measures which would exacerbate the problem?


Au lieu de résoudre le problème posé par l’organisation et la stimulation de la production à Latgale, le gouvernement letton passe son temps à augmenter les impôts, entraînant ainsi faillite après faillite dans les petites et moyennes entreprises.

Instead of solving the issue of organisation and stimulation of production in Latgale, the Latvian government is continuously increasing taxes, which leads to widespread bankruptcy of small and medium-sized companies.


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19. se félicite des progrès réalisés dans les États membres en matière de législation sur la faillite; rappelle que de nombreux obstacles financiers entravent toujours le développement des petites et des microentreprises, notamment leur accès au crédit, et que des actions dans ce sens doivent dès lors être menées au niveau communautaire; réaffirme que la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement devraient être mieux utilisés pour soutenir la croissance de ces entreprises, et notamment de celles qui opè ...[+++]

19. Welcomes the progress made by the Member States in the area of legislation on bankruptcy; points out that a number of financial obstacles are still hampering the development of small and micro-businesses, particularly their access to lending, and that measures to this end should therefore be taken at Community level; repeats its view that the European Investment Bank and European Investment Fund should be better used to support the growth of such businesses, especially those working in the field of innovation and technological development; also considers that facilitating the transfer of businesses will significantly boost the via ...[+++]


19. se félicite des progrès réalisés dans les États en matière de législation sur la faillite; rappelle que de nombreux obstacles financiers entravent toujours le développement des petites et des microentreprises, notamment leur accès au crédit, et que des actions dans ce sens doivent dès lors être menées au niveau communautaire; réaffirme que la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement devraient être mieux utilisés pour soutenir la croissance de ces entreprises, et notamment de celles qui opèrent dan ...[+++]

19. Welcomes the progress made by the states in the area of legislation on bankruptcy; points out that a number of financial obstacles are still hampering the development of small and micro-businesses, particularly their access to lending, and that measures to this end should therefore be taken at Community level; repeats its view that the European Investment Bank and European Investment Fund should be better used to support the growth of such businesses, especially those working in the field of innovation and technological development; also considers that facilitating the transfer of businesses will significantly boost the viability ...[+++]


Le cinquième rapport sur la mise en oeuvre de la charte européenne des petites entreprises enregistre des progrès dans les domaines suivants: éducation à l'esprit d'entreprise, meilleure réglementation, législation en matière de faillite et pénurie de qualifications, en particulier mesures visant à remédier au manque d'ingénieurs et de techniciens qualifiés.

The 5th Implementation Report of the European Charter for Small Enterprises lists progress in the following fields: education for entrepreneurship, better regulation, bankruptcy law and skills shortages, especially measures to overcome the lack of skilled technicians and engineers.


Le Conseil pourrait-il dire comment il se propose de faire connaître aux entreprises, tant grandes que petites, les conclusions auxquelles il est parvenu sur la base du séminaire qu'il a organisé en 2001 sur les faillites d'entreprise, en général, et de leur faire savoir qu'une opération de sauvetage est préférable à la liquidation, qu'un système d'alerte rapide des petites et moyennes entreprises est essentiel, que les faillis devraient être lavés de la flétrissure de la faillite et que des programmes d'aide devraient être axés sur e ...[+++]

Will the Council state how it intends to advise businesses both large and small of the conclusions it has reached based on the seminar it held in 2001 on business failures, particularly the view that a rescue is preferable to liquidation, an early warning system for SMEs is essential and that the stigma of failure for failed entrepreneurs should be lifted and support programmes should focus on them?


Il y a certainement quelqu'un dans le système d'administration des prêts aux étudiants qui tient des comptes sur ceux qui ne paient pas et ceux qui sont en pétition de faillite, et cetera.

There has to be someone in the student loan administration system who keeps accounts of who does not pay and who has filed for bankruptcy, and so on.


J'en suis convaincu, le ministère des Finances nous donne un chiffre montrant une augmentation raisonnable de pétitions de faillite depuis les dernières années.

I am convinced of it; the Department of Finance gives us a figure showing a reasonable increase in the number of petitions in bankruptcy in recent years.


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