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Berges de la retenue
Bords de la retenue
Déduction à la source
Précompte
Retenu
Retenu par l'agresseur
Retenue de l'espace à bord
Retenue de la capacité nécessaire
Retenue du vide
Retenue légale
Retenue obligatoire
Retenue salariale
Retenue sur la paye
Retenue sur le salaire
Retenue sur salaire
Retenue à la source
Retenues légales
Rives de la retenue
Réservation de l'espace à bord
Réservation de la capacité nécessaire
Réservation du vide
S'évader lorsqu'on est légalement retenu ou détenu
Siège de la tumeur
Station de base de système de retenue de la respiration
Système de retenue de la respiration
Testicule ectopique

Traduction de «retenue légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
retenue légale [ retenue obligatoire ]

statutory deduction




berges de la retenue | bords de la retenue | rives de la retenue

area-capacity curves | reservoir banks | reservoir shore


réservation de la capacité nécessaire | réservation de l'espace à bord | réservation du vide | retenue de la capacité nécessaire | retenue de l'espace à bord | retenue du vide

booking of space


retenue à la source [ retenue sur salaire | retenue sur le salaire | retenue salariale | retenue sur la paye | précompte | déduction à la source ]

payroll deduction [ PD | source deduction | deduction at source | pay deduction | salary deduction | deduction from wages ]


s'évader lorsqu'on est légalement retenu ou détenu

escape from lawful custody or detention


station de base de système de retenue de la respiration

Breath-hold system base station


système de retenue de la respiration

Breath-hold system




Testicule:ectopique [siège de la tumeur] | retenu [siège de la tumeur] |

Ectopic testis [site of neoplasm] Retained testis [site of neoplasm]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En tout état de cause, les ressources nécessaires à la mise en oeuvre de ces deux projets dépendront largement des options retenues par le Conseil, et qui seront détaillées dans les bases légales.

In any case the resources for the implementation of these two projects will depend largely on the options retained by the Council and that will be set out in the legal basis.


Descripteur EUROVOC: fiscalité impôt sur les revenus de capitaux intérêt domicile légal double imposition retenue à la source

EUROVOC descriptor: tax system tax on investment income interest legal domicile double taxation deduction at source


56 (1) Dans les cas où une notice légale publiée par le ministre ou sous son autorité prévoit la possibilité de souscrire des titres par paiement à un agent agréé ou par retenue salariale, le montant du paiement ou de la retenue pour lequel il n’y a pas eu remise de titres au souscripteur ou qui ne lui a pas été remboursé est assimilé à des fonds reçus en fiducie pour Sa Majesté par l’agent ou l’employeur et dont l’un ou l’autre est comptable envers elle sous le régime de l’article 76.

56 (1) Where it is provided by a prospectus or other official notice issued by or under the authority of the Minister that a subscriber may purchase securities by payments to an authorized agent or by deductions from the remuneration of the subscriber by his employer, the amount of any such payment or deduction that has not been accounted for by the delivery of securities to the subscriber or repaid to the subscriber shall be deemed to be money received in trust for Her Majesty by the agent or employer for which the agent or employer is accountable to Her Majesty under section 76.


56 (1) Dans les cas où une notice légale publiée par le ministre ou sous son autorité prévoit la possibilité de souscrire des titres par paiement à un agent agréé ou par retenue salariale, le montant du paiement ou de la retenue pour lequel il n’y a pas eu remise de titres au souscripteur ou qui ne lui a pas été remboursé est assimilé à des fonds reçus en fiducie pour Sa Majesté par l’agent ou l’employeur et dont l’un ou l’autre est comptable envers elle sous le régime de l’article 76.

56 (1) Where it is provided by a prospectus or other official notice issued by or under the authority of the Minister that a subscriber may purchase securities by payments to an authorized agent or by deductions from the remuneration of the subscriber by his employer, the amount of any such payment or deduction that has not been accounted for by the delivery of securities to the subscriber or repaid to the subscriber shall be deemed to be money received in trust for Her Majesty by the agent or employer for which the agent or employer is accountable to Her Majesty under section 76.


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Le contrôle légal des comptes donne lieu à un avis indiquant que les états financiers donnent une image fidèle de l'entité contrôlée, conformément au cadre de présentation de l'information financière retenu.

The statutory audit results in the expression of an opinion that the financial statements give a true and fair view of the audited entities in accordance with the relevant financial reporting framework.


c) une attestation, qui exprime clairement les conclusions des contrôleurs légaux quant à la fidélité de l'image donnée par les comptes consolidés, quant à la conformité de ces comptes avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables; l'attestation peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si les contrôleurs légaux sont dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une abstention.

(c) an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditors as to whether the consolidated accounts give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the consolidated accounts comply with statutory requirements; the audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditors are unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion.


c) une attestation qui exprime clairement les conclusions des contrôleurs légaux des comptes quant à la fidélité de l'image donnée par les comptes annuels et quant à la conformité de ces comptes avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Elle peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si les contrôleurs légaux sont dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une déclaration indiq ...[+++]

(c) an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditors as to whether the annual accounts give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the annual accounts comply with statutory requirements; the audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditors are unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion.


Nous sommes heureux des orientations retenues par l'ACIA en vue de protéger les termes laitiers, savoir modifier le Guide et de rendre les modifications apportées légalement exécutoire en les intégrant dans la loi.

We are pleased with the direction the CFIA is taking to protect dairy terminology through amending the guide and making these changes legally enforceable by putting them into legislation.


D'abord, la CCB serait légalement autorisée à faire des retenues volontaires sur les paiements finaux qu'elle verse aux producteurs aux fins de la recherche sur l'amélioration des plantes.

The CWB would now be legally empowered to make voluntary deductions from final payments to producers of wheat and barley for the purpose of plant breeding and research.


Le paragraphe 13(2) dispose que toute somme retenue en vertu de l’alinéa 13(1)b) sera réputée correspondre à la définition légale de dette selon l’article 37.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques 35.

Clause 13(2) provides that any amount withheld under section 13(1)(b) will be deemed to meet the legal definition of debt as per section 37.1 of the Financial Administration Act.35


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