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Déduction des retenues obligatoires
Parasite obligatoire
Précompte automatique
Précompte obligatoire
Précompte obligatoire des cotisations
Prélèvement obligatoire
Retenue légale
Retenue obligatoire
Retenue obligatoire des cotisations syndicales
Retenue réglementaire
Retenues obligatoires

Traduction de «retenue obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
retenue obligatoire des cotisations syndicales | précompte automatique | précompte obligatoire

automatic check-off | compulsory check-off


retenue obligatoire [ précompte automatique | prélèvement obligatoire ]

automatic check-off [ compulsory check-off | compulsory deduction | non-voluntary deduction ]


retenue obligatoire | retenue réglementaire

statutory deduction


précompte obligatoire | retenue obligatoire

automatic check-off | compulsory check-off


précompte obligatoire des cotisations [ retenue obligatoire des cotisations syndicales par l'employeur ]

compulsory check-off of dues


précompte obligatoire | retenue obligatoire des cotisations syndicales | précompte automatique

automatic check-off | compulsory check-off


retenue légale [ retenue obligatoire ]

statutory deduction




déduction des retenues obligatoires

less the statutory deductions


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On ne tient pas compte des retenues obligatoires telles que les cotisations au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi ainsi que les versements au titre de l'impôt sur le revenu.

No provision is made for the statutory deductions such as Canada Pension Plan contributions, employment insurance or income tax.


En l'absence d'une convention fiscale bilatérale ou d'une exemption unilatérale de retenue d'impôt, le taux obligatoire de retenue d'impôt appliqué au Canada pour les non-résidents est de 25 p. 100.

In the absence of a bilateral tax treaty or a unilateral exemption from withholding tax, Canada's statutory non-resident withholding tax is 25%.


Cette organisation recommande notamment des essais obligatoires de collision latérale qui, dans l'état actuel des choses, ne sont pas obligatoires en vertu des normes de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE‑ONU) R44.03: le nouveau programme d'évaluation des dispositifs de retenue pour enfants, ou New Programme for the Assessment of Child Restraint Systems (NPACS), cofinancé par la Direction générale de l'énergie et des transports, aussi a reconnu leur nécessité.

Notably, they recommend compulsory side impact tests which are currently not required under UNECE R44.03 standards, and these were also recognised as necessary by the new programme for the assessment of child restraint systems (NPACS, which was part-funded by DG TREN).


Une directive, adoptée en 2003, qui oblige les États membres - au plus tard en 2006 - à rendre obligatoire, dans tous les véhicules, y compris les autocars, l’usage de la ceinture de sécurité, et à rendre obligatoire l’utilisation des dispositifs spécifiques de retenue pour enfants;

- a directive, adopted in 2003, which requires the Member States - by 2006 at the latest - to make the use of seatbelts compulsory in all vehicles, including coaches, and to make the use of specific child-restraint devices compulsory;


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La formulation retenue dans le règlement original ne permet pas l'importation de tous les ingrédients nécessaires à la fabrication des médicaments couverts par une licence obligatoire.

The wording of the original regulation does not allow for the importing of all of the ingredients needed to manufacture medicines covered by a compulsory licence.


En ce qui concerne l'installation obligatoire de ceintures de sécurité et/ou de systèmes de retenue, il convient donc d'établir une distinction entre les autobus des transports publics et d'autres véhicules .

Therefore, a distinction has to be made between public service buses and other vehicles as regards the compulsory installation of safety belts and/or restraint systems.


En avril dernier, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté une directive visant à rendre obligatoire le port de la ceinture de sécurité ainsi que l'utilisation de systèmes de retenue adaptés à la morphologie des enfants de moins de trois ans.

In April, the European Parliament and the Council adopted a Directive on the compulsory wearing of seat belts and the use of restraint systems adapted to the morphology of children under three years of age.


Lorsque la directive à l'examen aura été adoptée et sera entrée en vigueur dans les différents États membres, un grand pas aura été franchi dans le domaine de la sécurité routière en Europe: l'utilisation des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue sera en effet obligatoire si le véhicule en est équipé et, plus particulièrement, les enfants (à quelques exceptions près) devront toujours utiliser des dispositifs de retenue ou des ceintures de sécurité.

When this directive is adopted and in force in the different Member States, we will have made a clear step forward in the field of road safety in Europe: safety belts or restraint systems will have to be used when available and, more specifically, children (with a few exceptions) will always have to wear restraint systems or safety belts.


Pour rappel, la proposition de directive présentée en décembre 2000 prévoit le port obligatoire de la ceinture de sécurité par le conducteur et les passagers de tous les véhicules à moteur équipés de ceintures de sécurité, l'utilisation obligatoire de dispositifs de retenue pour les enfants âgés de moins de 12 ans, et la conformité des dispositifs de retenue pour enfants, au minimum à la norme technique prévue par le règlement de la commission économique des Nations Unies.

The proposal for a Directive presented in December 2000 provides for compulsory wearing of seatbelts by the driver and passengers of all motor vehicles fitted with seatbelts, mandatory use of child restraints for children under 12, and compliance of child restraints with the technical standard provided for by the regulation of the UN Economic Commission for Europe.


Cette proposition prévoit le port obligatoire de la ceinture de sécurité par le conducteur et les passagers de tous les véhicules à moteur équipés de ceintures de sécurité, l'utilisation obligatoire de dispositifs de retenue pour les enfants âgés de moins de 12 ans, et la conformité des dispositifs de retenue pour enfants, au minimum à la norme technique prévue par le règlement de la commission économique des Nations Unies.

The proposal provides for compulsory wearing of seatbelts by the driver and passengers of all motor vehicles fitted with seatbelts, mandatory use of child restraints for children under 12, and compliance of child restraints with the technical standard provided for by the regulation of the UN Economic Commission for Europe.




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retenue obligatoire ->

Date index: 2021-04-11
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