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Acte
Aux termes du paragraphe
Avis de retrait
Avis de retrait
Directeur de maison de retraite
Directrice de maison de retraite
En application du paragraphe
En vertu du paragraphe
Le Royaume-Uni participe au présent
Paragraphe d'énoncé de restriction
Paragraphe d'énoncé de réserve
Paragraphe de délimitation
Paragraphe de motivation de la réserve
Paragraphe en retrait
Paragraphe invariant
Paragraphe modèle
Paragraphe passe-partout
Paragraphe pré-enregistré
Paragraphe préenregistré
Paragraphe standard
Paragraphe sur l'étendue de l'audit
Renfoncement de paragraphe
Retrait de paragraphe
Retrait de paragraphe bloqué
Selon le paragraphe
Texte standard
Visé au paragraphe

Traduction de «retrait de paragraphe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


renfoncement de paragraphe [ retrait de paragraphe ]

paragraph indent [ first line indent ]


paragraphe passe-partout [ texte standard | paragraphe invariant | paragraphe modèle | paragraphe préenregistré | paragraphe pré-enregistré | paragraphe standard ]

boilerplate [ stored paragraph | standard paragraph | standard verse ]




en vertu du paragraphe [ en application du paragraphe | visé au paragraphe | aux termes du paragraphe | selon le paragraphe ]

under subsection [ pursuant to subsection | by virtue of subsection ]


paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve

reservation paragraph | explanatory paragraph


paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux

scope paragraph


Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.

The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.


avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)

notice of withdrawal


directeur de maison de retraite | directeur de maison de retraite/directrice de maison de retraite | directrice de maison de retraite

care home for the elderly supervisor | nursing home general manager | elderly home manager | elderly home supervisor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Pour l’application de la présente partie et de la partie I, lorsque, en vertu d’un régime ou mécanisme, un employeur est tenu de fournir des avantages que doit recevoir ou dont doit jouir une personne au moment d’un changement important des services rendus par un contribuable, au moment de la retraite de celui-ci ou au moment de la perte de sa charge ou de son emploi, après ce moment ou en prévision de ce moment et que cet employeur ou ancien employeur ou une personne ou société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance acquiert un intérêt dans une police d’assurance-vie qu’il est raisonnable de considérer comme acquis en ...[+++]

(2) For the purposes of this Part and Part I, where by virtue of a plan or arrangement an employer is obliged to provide benefits that are to be received or enjoyed by any person on, after or in contemplation of any substantial change in the services rendered by a taxpayer, the retirement of a taxpayer or the loss of an office or employment of a taxpayer, and where the employer, former employer or a person or partnership with whom or which the employer or former employer does not deal at arm’s length acquires an interest in a life insurance policy that may reasonably be considered to be acquired to fund, in whole or in part, those benefi ...[+++]


(6.4) À moins que le ministre n’ait renoncé par écrit à appliquer le présent paragraphe à l’égard de tout ou partie de la somme déterminée selon le paragraphe (6.3) relativement à un fonds enregistré de revenu de retraite, ce paragraphe ne s’applique pas dans les circonstances suivantes :

(6.4) Except where the Minister has waived in writing the application of this subsection with respect to all or any portion of the amount determined in subsection (6.3) in respect of a registered retirement income fund, that subsection does not apply if


a) soit à titre de contrepartie du contrat visé à l’alinéa a) de la définition de « régime d’épargne-retraite » au paragraphe 146(1) de la Loi, pour payer un revenu de retraite;

(a) as consideration for any contract referred to in paragraph (a) of the definition “retirement savings plan” in subsection 146(1) of the Act to pay a retirement income; or


(8.93) À moins que le ministre n’ait renoncé par écrit à appliquer le présent paragraphe à l’égard de tout ou partie de la somme déterminée selon le paragraphe (8.92) relativement à un régime enregistré d’épargne-retraite, ce paragraphe ne s’applique pas dans les circonstances suivantes :

(8.93) Except where the Minister has waived in writing the application of this subsection with respect to all or any portion of the amount determined in subsection (8.92) in respect of a registered retirement savings plan, that subsection does not apply if


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'régime de retraite professionnelle«, un régime de retraite mis en place conformément à la directive 2003/41/CE, y compris les entités autorisées qui sont chargées de la gestion des institutions de retraite professionnelle et qui agissent en leur nom, visées à l'article 2, paragraphe 1, de ladite directive, ou les gestionnaires de placement désignés, visés à l'article 19, paragraphe 1, de cette même directive, ou tout autre dispositif reconnu en droit national comme étant un régime créé à des fins de retraite;

‘occupational pension scheme’ means a pension scheme established pursuant to Directive 2003/41/EC, including the authorised entities responsible for managing IORP and acting on their behalf referred to in Article 2(1) of that Directive or the appointed investment managers pursuant to Article 19(1) of that Directive or any other arrangement recognised under national law as a scheme established for the purposes of retirement provision;


(7 bis) «régime de retraite professionnelle», un régime de retraite mis en place conformément à la directive 2003/41/CE, y compris les entités autorisées qui sont chargées de la gestion des institutions de retraite professionnelle et qui agissent en leur nom, visées à l'article 2, paragraphe 1, de ladite directive, ou les gestionnaires de placement désignés, visés à l'article 19, paragraphe 1, de cette même directive, ou tout autre dispositif reconnu en droit national comme étant un régime créé à des fins de retraite;

(7a) 'occupational pension scheme' means a pension scheme established pursuant to Directive 2003/41/EC, including the authorised entities responsible for managing IORP and acting on their behalf referred to in Article 2(1) of that Directive or the appointed investment managers pursuant to Article 19(1) of that Directive or any other arrangement recognised under national law as a scheme established for the purposes of retirement provision;


J’ai voté en faveur du retrait du paragraphe encourageant les États à interdire le port du voile pour les jeunes filles.

I voted to remove the paragraph referring to encouraging states to outlaw the wearing of the hijab for young girls.


Pour en revenir à l'amendement C-3, à la page 67, le retrait au paragraphe 5(4) actuel des termes «règlements en vertu du paragraphe 18(2)» concerne le même sujet.

Going back to amendment C-3 on page 67, taking out the words in the current subsection 5(4), “regulations under subsection 18(2)”, basically refers to the same thing.


5. Avant qu'une institution ne commence à gérer un régime de retraite pour une entreprise d'affiliation dans un autre État membre, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil disposent de deux mois, à compter de la réception des informations visées au paragraphe 3, pour indiquer, le cas échéant, aux autorités compétentes de l'État membre d'origine les dispositions de son droit social et de son droit du travail relatives aux retraites professionnelles qui régiront la gestion du régime de retraite pour le compte d'une entrepris ...[+++]

5. Before the institution starts to operate a pension scheme for a sponsoring undertaking in another Member State, the competent authorities of the host Member State shall, within two months of receiving the information referred to in paragraph 3, inform the competent authorities of the home Member State, if appropriate, of the requirements of social and labour law relevant to the field of occupational pensions under which the pension scheme sponsored by an undertaking in the host Member State must be operated and any rules that are t ...[+++]


6. Dès réception de la communication visée au paragraphe 5, ou en l'absence d'une telle communication de la part des autorités compétentes de l'État membre d'origine à l'échéance du délai prévu au paragraphe 5, l'institution peut commencer à gérer le régime de retraite pour le compte d'une entreprise dans l'État membre d'accueil conformément aux dispositions du droit social et du droit du travail de ce dernier relatives aux retraites professionnelles ainsi qu'à toute disposition qu'il y a lieu d'appliquer conformément à l'article 18, ...[+++]

6. On receiving the communication referred to in paragraph 5, or if no communication is received from the competent authorities of the home Member State on expiry of the period provided for in paragraph 5, the institution may start to operate the pension scheme sponsored by an undertaking in the host Member State in accordance with the host Member State's requirements of social and labour law relevant to the field of occupational pensions, and any rules that are to be applied in accordance with Article 18(7) and with paragraph 7 of th ...[+++]


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