Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action en revendication
Action pétitoire
Créance de rang inférieur
Créance de second rang
Créance subordonnée
Demande en revendication
Dette de rang inférieur
Dette de second rang
Dette subordonnée
Décisions réglementaires
Décrets-lois
Délire de la revendication
Délire de revendication
Délire processif
Délire quérulent
Législation déléguée
Législation par pouvoir délégué
Législation subordonnée
Mesures législatives subordonnées
Quérulence
Revendication annexe
Revendication concernant une composition
Revendication de composition
Revendication device-by-process
Revendication dépendante
Revendication portant sur une composition
Revendication subordonnée
Revendication subordonnée multiple
Revendications de salaires
Revendications salariales
Règlements d'application
Sous-revendication
Textes d'application

Traduction de «revendication subordonnée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
revendication subordonnée | sous-revendication

dependent claim | subclaim


revendication subordonnée multiple

multiple claim dependency


revendication dépendante [ revendication subordonnée | revendication annexe ]

dependent claim [ subordinate claim | appendant claim ]


revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition

claim to a composition


revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention

device-by-process claim


mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]

delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]


créance de rang inférieur | créance subordonnée | créance de second rang | dette de rang inférieur | dette subordonnée | dette de second rang

subordinated debt | sub debt | subordinate debt


revendications salariales | revendications de salaires

wage claims | wage demands | claims for compensation


action en revendication | demande en revendication | action pétitoire

action for recognition of title


quérulence | délire de la revendication | délire de revendication | délire quérulent | délire processif

querulousness
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En droit américain, toute revendication découlant d'actions transigées est subordonnée aux créances commerciales ordinaires et à d'autres créances.

In American law, any claims that arise out of share transactions are subordinated to regular trade debt and other debt.


Le sénateur Watt: Le CGRFN est subordonnée à la NTI en vertu de l'accord sur les revendications territoriales, mais également, dans un certain sens, parfaitement indépendante, même si elle devrait être considérée en partie comme bénéficiant aux Inuits du Nunavut.

Senator Watt: The NWMB is under the umbrella of NTI, as such, through the land claims agreement, but in a sense they are totally independent, even though they should be considered part of the benefit to the Inuit of Nunavut.


Ce régime est généralement comparable à celui qui est prévu dans les autres lois fédérales(42). Toutefois, dans le domaine des revendications particulières, il diffère sur deux points importants de celui proposé par le GTM dans son projet de mesure législative : la nomination n’est pas subordonnée à une recommandation conjointe de l’APN et du Ministre, et elle ne tient pas compte de la représentation régionale(43).

This appointment scheme appears generally comparable to those in other federal legislation (42) In the specific claim context, it differs from that proposed in the JTF draft legislation in two significant respects: in not making eligibility for appointment contingent on joint AFN-ministerial recommendations, or requiring that regional representation be taken into account in the appointment process (43)


w