Traduction de «règle de classement » (Français → Anglais) :

O. considérant qu'il est nécessaire d'adopter des stratégies globales comportant plusieurs facettes, qui consistent en des mesures non contraignantes, comme des objectifs et des quotas volontaires au sein des partis, destinées à faciliter des mesures d'éducation à l'égalité entre les femmes et les hommes, des campagnes de contrôle et de sensibilisation ainsi que des mesures juridiquement contraignantes, comme des quotas hommes/femmes lors des élections, en tenant compte du fait que les mesures juridiquement contraignantes, qui sont compatibles avec le système institutionnel et électoral et qui entraînent des règles de classement, un con ...[+++]trôle et des sanctions effectives en cas de manquement, se sont révélées les plus efficaces pour parvenir à l'équilibre entre les femmes et les hommes en politique;

6. reconnaît le rôle des partis politiques en tant qu'éléments clés dans la promotion de la parité entre les femmes et les hommes; demande par conséquent aux États membres d'exiger des partis nationaux, lorsque cela s'avère compatible avec le système électoral et lorsque les partis politiques sont compétents pour établir les listes électorales, qu'ils établissent des systèmes de quotas ainsi que d'autres formes d'action positive, qu'ils appliquent des règles de classement aux listes électorales de candidats à des élections régionales, nationales et européennes, et qu'ils prévoient et appliquent des sanctions efficaces en cas de non-resp ...[+++]ect de celles-ci; invite les États membres à fixer aux partis politiques des objectifs fondés sur la parité entre les sexes et à conditionner l'octroi d'un financement au respect de ces objectifs;

Nous sommes favorables à l'Accord de libre-échange mais nous voulons avoir l'assurance de règles de réciprocité, c'est-à-dire les mêmes règles des deux côtés sur les restrictions imposées aux exportations ou aux importations et l'application des mêmes critères de qualité et de classement des deux côtés.

3. Mise en place d'un cadre communautaire pour les mesures au niveau des aéroports : de nombreuses mesures sont reprises, telles que le classement commun des nuisances sonores, la définition d'un indice standard et d'une méthode standard de calcul des niveaux d'exposition au bruit, la mise en œuvre des systèmes de surveillance acoustique et des règles de zonage et d'aménagement, l'étude des pratiques recommandées concernant les décisions d'affectation du sol à proximité des aéroports, la définition de critères d'éligibilité fondés sur ...[+++] l'existence de règles d'aménagement du territoire pour l'obtention d'une aide financière aux projets de construction et d'extension d'aéroports, enfin, la mise en place d'un cadre communautaire pour les règles à appliquer sur le plan de l'exploitation.

Ce sont l'enregistrement de ceux qui ne sont pas membres d'une organisation nationale d'autoréglementation; la nécessité d'enregistrer et de classer des formulaires et des frais en double; des exigences contradictoires en matière d'information continue sur le classement; les règles concernant les prospectus; enfin les questions d'exemption en matière d'enregistrement et la manière de vérifier l'application de ces règles.

Les décisions de classement tarifaire se fondent sur les principes énoncés dans les règles générales pour l'interprétation du TDC.