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Règle condition-action
Règle conditionnelle
Règle de condition-action
Règle de récriture
Règle de réécriture
Règle de réécriture conditionnelle
Réécriture conditionnelle

Traduction de «règle de réécriture conditionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle de réécriture conditionnelle

conditional rewrite rule [ conditional rewriting rule ]


règle de récriture | règle de réécriture

rewrite rule | rewriting rule




règle de récriture [ règle de réécriture ]

rewriting rule [ rewrite rule ]




règle condition-action | règle de condition-action | règle conditionnelle

condition-action rule | premise-conclusion rule
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
K. considérant que, n'étant pas membre de l'OCDE, la Chine n'est pas tenue de se conformer aux règles de l'organisation, lesquelles limitent l'aide conditionnelle, réglementent les pratiques en matière de crédit, prescrivent des délais maximaux de remboursement, un classement des pays à risque et des taux d'intérêt minimaux, exigent l'échange d'informations et assortissent les activités de financement de normes sociales, environnementales et de normes de gouvernance;

K. whereas China, not being a member of the OECD, is not obliged to comply with OECD rules that: limit tied aid; regulate credit practices and impose maximum repayment terms, country risk classification and minimum interest rates; require the exchange of information; and impose social, environmental and governance standards on financing activities;


Q. considérant que l'Union européenne peut se prévaloir de la qualité de donateur en matière d'aide au développement et d'important partenaire commercial dans les négociations bilatérales et multilatérales, que sa voix pèse et que, dans ces conditions, elle devrait être utilisée de manière responsable, notamment pour promouvoir la mise en œuvre d'instruments qui favorisent des règles commerciales socialement équitables et respectueuses de l'environnement, à l'instar du modèle d'accès conditionnel au marché proposé par le Parlement eur ...[+++]

Q. whereas the voice of the EU as a donor in development aid and an important trade partner within bilateral and multilateral negotiations has weight and should be used responsibly, including the use of instruments which favour socially fair and environmentally sound trade rules such as the concept of qualified market access as suggested by the European Parliament,


12. invite la Commission et les États membres à veiller à l'application et au suivi uniformes de toutes les dispositions législatives, sur la base des règles de soutien conditionnel, et à prendre les mesures qui s'imposent en cas d'infraction afin de préserver la confiance des citoyens dans les règles en vigueur et de garantir une concurrence équitable au sein de l'Union européenne;

12. Calls on the Commission and the Member States to see to it that all legislation is uniformly applied and monitored in the European Union on the basis of the rules of cross compliance and, in the event of infringements, to take rigorous action in order to maintain confidence in the rules in force and to ensure fair competition in the European Union;


M. considérant que l'UE peut se prévaloir de la qualité de donateur en matière d'aide au développement et d'important partenaire commercial dans les négociations bilatérales et multilatérales, que sa voix pèse et que, dans ces conditions, elle devrait être utilisée de manière responsable, notamment pour promouvoir la mise en œuvre d'instruments qui favorisent des règles commerciales socialement équitables et respectueuses de l'environnement, à l'instar du modèle d'accès conditionnel au marché proposé par le Parlement européen,

M. whereas the voice of the EU, as a development aid donor and an important trade partner, within bilateral and multilateral negotiations has weight and should be used responsibly, including to promote the use of instruments which favour socially fair and environmentally sound trade rules such as the concept of qualified market access as suggested by the European Parliament,


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Le présent règlement fixe les règles régissant l’octroi d’une autorisation de mise sur le marché soumise à des obligations spécifiques, conformément à l’article 14, paragraphe 7, du règlement (CE) no 726/2004, ci-après dénommée «autorisation de mise sur le marché conditionnelle».

This Regulation lays down rules on the granting of a marketing authorisation subject to specific obligations in accordance with Article 14(7) of Regulation (EC) No 726/2004, hereinafter ‘conditional marketing authorisation’.


Il est proposé de réserver un montant indicatif de 30 millions EUR sur le reliquat de la somme conditionnelle d’un milliard d’euros pour contribuer à la phase initiale d’un programme de renforcement des capacités afin d’aider les pays ACP à s’adapter aux nouvelles règles communautaires sanitaires et phytosanitaires et de transférer le montant total à l’enveloppe intra-ACP à cet effet.

It is proposed to put aside an indicative amount of EUR 30 000 000 from the remaining balance of the conditional EUR 1 000 000 000 to contribute to the initial phase of a capacity building programme to help the ACP adapt to the new Community sanitary and phytosanitary rules and to transfer the entire amount to the intra-ACP envelope for this purpose.


L’année prochaine ou dans deux ans, nous assisterons probablement à une réécriture approfondie des règles en vigueur dans l’ensemble de l’industrie de la réassurance en conséquence de motions allant dans ce sens ou de la directive Solvabilité II. Un amendement dont je suis à l’origine a permis d’assurer que la présente directive sur la réassurance n’anticipe pas le débat politique sur la directive Solvabilité II.

Next year or the year after will probably see an extensive rewriting of the rules for the whole insurance industry as a result either of motions to that effect or ‘Solvency 2’. An amendment that I originally moved has ensured that this reinsurance directive does not anticipate the political debate on ‘Solvency 2’.


Cette simplification dépasse la simple réécriture des textes législatifs existants et exige des efforts en vue de créer des règles plus efficaces, plus flexibles et plus proportionnées pour ceux qui doivent les respecter et les appliquer.

This simplification goes further than simply rewriting the existing legislative texts, requiring efforts to create more effective, more flexible and more proportionate rules for those who must respect and apply them.


(60) La protection prévue par la présente directive n'affecte pas les dispositions légales nationales ou communautaires dans d'autres domaines, tels que la propriété industrielle, la protection des données, les services d'accès conditionnel et à accès conditionnel, l'accès aux documents publics et la règle de la chronologie des médias, susceptibles d'avoir une incidence sur la protection du droit d'auteur ou des droits voisins.

(60) The protection provided under this Directive should be without prejudice to national or Community legal provisions in other areas, such as industrial property, data protection, conditional access, access to public documents, and the rule of media exploitation chronology, which may affect the protection of copyright or related rights.


(17) La définition des services de la société de l'information existe déjà en droit communautaire. Elle figure dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information(21) et dans la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès cond ...[+++]

(17) The definition of information society services already exists in Community law in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on information society services(21) and in Directive 98/84/EC of the European Parliament and of the Council of 20 November 1998 on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access(22); this definition covers any service normally provided for remuneration, at a distance, by means of electronic equipment for the processing ...[+++]




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Date index: 2021-05-15
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