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Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit lié à la drogue
Délit routier
Infraction au code de la route
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Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
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Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Réalisation d'un masque étanche
Réalisation d'un écran étanche
Réalisation d'une barrière d'étanchéité
Réalisation d'une barrière étanche
Réalisation d'une infraction
Réalisation des éléments constitutifs d'une infraction
Trouble explosif intermittent
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «réalisation d'une infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réalisation d'une infraction | réalisation des éléments constitutifs d'une infraction

fulfilment of the elements of a crime


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir dir ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]


commettre l'infraction dans le dessein de réaliser un profit

commit the offence with intent to make a profit


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


Définition: Autres variétés de comportements inadaptés persistants et répétés, non secondaires à un syndrome psychiatrique reconnu. Le sujet ne parvient pas, de façon répétitive, à résister à des impulsions le poussant à adopter ce comportement, avec une période prodromique de tension suivie d'un sentiment de soulagement lors de la réalisation de l'acte. | Trouble explosif intermittent

Definition: Other kinds of persistently repeated maladaptive behaviour that are not secondary to a recognized psychiatric syndrome, and in which it appears that the patient is repeatedly failing to resist impulses to carry out the behaviour. There is a prodromal period of tension with a feeling of release at the time of the act. | Intermittent explosive disorder


Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


réalisation d'une barrière étanche [ réalisation d'une barrière d'étanchéité | réalisation d'un masque étanche | réalisation d'un écran étanche ]

dampproofing [ damp proofing ]


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) "activité criminelle", tout type de participation criminelle à la réalisation des infractions graves suivantes:

(4) "criminal activity" means any kind of criminal involvement in the commission of the following serious crimes:


(2) Quand deux ou plusieurs personnes forment ensemble le projet de poursuivre une fin illégale et de s’y entraider et que l’une d’entre elles commet une infraction en réalisant cette fin commune, chacune d’elles qui savait ou devait savoir que la réalisation de l’intention commune aurait pour conséquence probable la perpétration de l’infraction, participe à cette infraction.

(2) Where two or more persons form an intention in common to carry out an unlawful purpose and to assist each other therein and any one of them, in carrying out the common purpose, commits an offence, each of them who knew or ought to have known that the commission of the offence would be a probable consequence of carrying out the common purpose is a party to that offence.


(1.1) Lorsque deux ou plusieurs personnes forment ensemble le projet de poursuivre une fin illégale et de s'y entraider et que l'une d'entre elles commet une infraction visée au paragraphe (1) en réalisant cette fin commune, chacune d'elles qui savait, ou devait savoir que la réalisation de l'intention commune aurait pour conséquence probable la perpétration de l'infraction participe à cette infraction.

(1.1) Where two or more persons form an intention in common to carry out an unlawful purpose and to assist each other therein and any one of them, in carrying out the common purpose, commits an offence under subsection 1, each of them who knew or ought to have known that the commission of the offence would be a probable consequence of carrying out the common purpose is a party to that offence.


Article 4, Gary Lunn propose, Que le projet de loi C-19 , à l'article 4, soit modifié par adjonction après la ligne 13, page 2, de ce qui suit : " (1.1) Lorsque deux ou plusieurs personnes forment ensemble le projet de poursuivre une fin illégale et de s'y entraider et que l'une d'entre elles commet une infraction visée au paragraphe (1) en réalisant cette fin commune, chacune d'elles qui savait ou devait savoir que la réalisation de l'intention comm ...[+++]

On Clause 4, Gary Lunn moved, That Bill C-19, in Clause 4, be amended by adding after line 18 on page 2 the following: " (1.1) Where two or more persons form an intention in common to carry out an unlawful purpose and to assist each other therein and any one of them, in carrying out the common purpose, commits an offence under subsection (1), each of them who knew or ought to have known that the commission of the offence would be a probable consequence of carrying out the common purpose is a party to that offence" .


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Au sens du présent règlement, est une association de malfaiteurs le fait, pour trois ou plus de trois personnes, de s'associer, en se donnant une organisation stable et adéquate, en vue de réaliser des infractions visées au présent chapitre.

For the purposes of this Regulation, a conspiracy shall exist when three or more persons work together, setting up a stable and operational organisation, with a view to carrying out offences defined in this Chapter.


le soutien d'un groupe terroriste en vue de la réalisation des infractions terroristes, en lui fournissant des informations ou des moyens matériels, y compris par le financement de ses activités, et le recrutement d'individus pour les faire participer aux activités d'un groupe terroriste,

supporting a terrorist group with a view to the carrying out of terrorist offences by providing information or material means, including by financing its activities, and recruiting individuals for participation in the activities of a terrorist group;


(c) le soutien d'un groupe terroriste en vue de la réalisation des infractions terroristes, en lui fournissant des informations ou des moyens matériels, y compris par le financement de ses activités, et le recrutement d'individus pour les faire participer aux activités d'un groupe terroriste,

(c) supporting a terrorist group with a view to the commission of terrorist offences by providing information or material means, including by financing its activities, and recruiting individuals for participation in the activities of a terrorist group,


Aux fins de la présente directive, est une association de malfaiteurs le fait, pour trois ou plus de trois personnes, de s'associer, en se donnant une organisation stable et adéquate, en vue de réaliser des infractions visées au présent chapitre.

For the purposes of this Directive, a conspiracy shall have been formed when three or more persons work together within a stable organisational structure with a view to committing criminal offences defined in this Chapter.


aux activités visées à l'article 1er d'une organisation criminelle, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite des infractions en cause et, sous réserve des principes généraux du droit pénal de l'Etat membre concerné, même lorsque l'exécution des infractions en cause ne se réalise pas, aux autres activités de l'organisation en ayant en outre connaissance que sa participation contribue à la réalisation des activités criminelles de l'organisation visées à l'article 1er ; 2. Le comportement de toute per ...[+++]

–the criminal organization's activities referred to in Article 1, even where that person does not take part in the actual execution of the offences concerned and, subject to the general principles of the criminal law of the Member State concerned, even where the offences concerned are not actually committed, –the organization's other activities in the further knowledge that his participation will contribute to the achievement of the organization's criminal activities as referred to in Article 1. 2. Conduct by any person consisting in an agreement with one or more persons that an activity should be pursued which, if carried out, would am ...[+++]


Quand deux ou plusieurs personnes forment ensemble le projet de poursuivre une fin illégale et de s'y entraider et que l'une d'entre elles commet une infraction en réalisant cette fin commune, chacune d'elles qui savait ou devait savoir que la réalisation de l'intention commune aurait pour conséquence probable la perpétration de l'infraction, participe à cette infraction.

Where two or more persons form an intention in common to carry out an unlawful purpose and to assist each other therein and any one of them, in carrying out the common purpose, commits an offence, each of them who knew or ought to have known that the commission of the offence would be a probable consequence of carrying out the common purpose is a party to that offence.


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