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établissement public

Traduction de «réclamation de droit public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action de droit public | réclamation de droit public

constitutional claim


Avis de rejet d'une réclamation, du droit à un rang prioritaire ou d'une garantie ou avis d'évaluation d'une réclamation

Notice of disallowance of claim, right to priority or security or notice of valuation of claim


réclamation de droits d'auteur [ revendication de droits d'auteur ]

claim to copyright


Règlement fixant les délais de déchéance pour les réclamations des droits des titulaires non membres de sociétés de perception

Regulations Establishing the Period for Royalty Entitlements of Non-members of Collecting Bodies


demander la réalisation contentieuse d'un droit | demander la sanction d'un droit par les tribunaux | faire valoir un droit en justice | réclamer l'exécution d'un droit en justice

enforce








établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]


faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(15) Il ne peut être fait droit à une réclamation concernant une contrefaçon de brevet qui s’est produite de bonne foi pendant la période où le brevet a été tenu secret sous le régime du présent article. Quiconque, avant la publication de ce brevet, avait accompli de bonne foi un acte qui, sans le présent paragraphe, aurait donné lieu à une telle réclamation, a droit, après la publication en question, d’obtenir une licence pour fab ...[+++]

(15) No claim shall be allowed in respect of any infringement of a patent that occurred in good faith during the time that the patent was kept secret under this section, and any person who, before the publication of the patent, had in good faith done any act that, but for this subsection would have given rise to a claim, is entitled, after the publication, to obtain a licence to manufacture, use and sell the patented invention on such terms as may, in the absence of agreement between the parties, be settled by the Commissioner or by the Federal Court on appeal from the Commissioner.


Je n'en nommerai que quelques-uns: l'amour, l'affection et les liens émotifs entre l'enfant et chaque personne qui réclame le droit de garde et le droit d'accès; l'opinion et les préférences de l'enfant s'il est raisonnablement possible de les établir, ce qui ne signifie pas amener l'enfant devant les tribunaux; le temps que l'enfant a vécu dans un milieu familial stable; la capacité et la volonté de chaque personne qui réclame la garde de l'enfant de le conseiller, de l'élever et de lui fournir tout ce dont il a besoin dans la vie, et notamment de répondre à ses besoins spéciaux; tout plan concernant les soins dispensés à l'enfant e ...[+++]

I will not list them all, but they include: love, affection, and emotional ties between the child and each person seeking custody and access; the child's views and preferences, if they can be reasonably ascertained, and this does not mean bringing children into court; the length of time the child has lived in a stable home environment; the ability and willingness of each person seeking custody to provide the child with guidance, education, and necessities of life, and to meet any special needs of the child; any plans proposed for the child's care and upbringing; the permanence and stability of the family unit with which it is proposed the child will live; the caregiving role assumed by each person appl ...[+++]


Les États membres veillent, conformément à la législation et aux pratiques nationales, à l'existence de mécanismes permettant aux travailleurs de réclamer tout droit qui leur serait dû et de s'en prévaloir et/ou donnant à des tiers la possibilité d'agir en leur nom à cette fin.

Member States shall ensure in line with national laws and practices that necessary mechanisms are in place to ensure that workers are able to claim and receive any due entitlements and/or that third parties can act on their behalf to this end.


Telle est précisément la première raison fondamentale pour laquelle le Parlement réclame un droit de regard par rapport à cet instrument.

This is precisely the first important reason why Parliament demands the right of scrutiny with regard to the instrument.


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- Le rapporteur réclame le droit, pour le Parlement européen, d’accéder aux documents concernant la sécurité et la défense classés "confidentiel", "secret" ou "top secret" tout en indiquant que ces documents "ne sont pas accessibles au public", donc cachés aux populations de l’Union européenne, ce alors que cette dernière prétend assurer leur défense et leur sécurité.

– (FR) The rapporteur calls for the right, for the European Parliament, to have access to documents on security and defence that are classified as ‘confidential’, ‘secret’ or ‘top secret’ whilst pointing out that ‘public access may be refused’ to these documents, which are therefore kept from the people of the European Union, whereas the latter claims to ensure their defence and their security.


C'est vraiment un débat d'urgence parce que le 31 octobre dernier, le Département américain du commerce a réclamé des droits supplémentaires de 12,58 p. 100, qui sont venus s'ajouter aux droits compensatoires de 19,3 p. 100 réclamés au mois d'août.

This really is an emergency debate, since on October 31, the U.S. department of commerce began charging an additional duty of 12.58% on top of the 19.3% countervailing duty charged in August.


Au sein de notre commission, on a débattu de la question de savoir s'il était sensé de réclamer un droit au perfectionnement et de charger les États membres de le faire appliquer.

We had debates in Committee as to whether it made sense to demand a right to continuing education and to direct the national governments to translate it into action.


Nous constatons le jésuitisme des partis qui se sont succédé au gouvernement en France et qui votent, ici, une résolution pour réclamer des droits et des libertés en Tunisie mais qui, lorsqu'ils sont au gouvernement et lorsqu'ils ont en conséquence les moyens de pression considérables sur le régime tunisien, ne font rien car, en réalité, ils n'ont rien à faire des droits et des libertés dans ce pays, du moment que les dirigeants assurent l'ordre et, surtout, le bon déroulement de relations économiques profitables pour la France.

We note the Jesuitism of the parties that have succeeded one another in government in France, which are voting here for a resolution to demand rights and freedoms in Tunisia. When they are in power and when they have, therefore, the means to apply considerable pressure on the Tunisian regime, they do nothing, since, in fact, they do not give a hoot about the rights and liberties in this country, from the moment that its leaders secure order and, above all, from the moment that economic relations become smooth and profitable for France.


Aujourd'hui, des membres de la GRC ont manifesté sur la colline parlementaire pour réclamer un droit fondamental dont bénéficient déjà les autres employés du secteur public fédéral, le droit de former un syndicat.

Today, members of the RCMP demonstrated on Parliament Hill to claim a fundamental right already enjoyed by other employees in the federal public service: the right to form a union.


Ils ont le droit constitutionnel de réclamer leurs droits, tout autant que nous, francophones — et je suis francophone — avons le droit de réclamer nos droits aux termes du Code civil.

They have a constitutional right to claim their rights, as much as we francophones — and I am a francophone — have a right to claim our rights under the Quebec Civil Code.




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réclamation de droit public ->

Date index: 2021-05-05
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