Au cours de la séance du 4 juillet 2002, le Président du Parlement européen a annoncé que la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, qui avait été invitée à présenter son avis, serait associée à la rédaction du rapport, conformément à la procédure Hughes.
At the sitting of 4 July 2002 the President of Parliament announced that the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, which had been asked for its opinion, would be involved in drawing up the report, under the Hughes Procedure.