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Conseil de bourg
DPEPR
Direction municipale
Régie municipale
Régie municipale d'électricité
Régie municipale directe

Traduction de «régie municipale directe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régie municipale directe

direct municipal administration


entreprise de service public d'électricité détenue par une municipalité | régie municipale d'électricité

muni | municipally owned electric utility


entreprise de service public détenue par une municipalité | régie municipale

municipal utility




Direction de la planification d'entreprise, de la politique et de la régie [ DPEPR | Planification d'entreprise, Politique et Régie ]

Business Planning, Policy and Governance Directorate [ BPPGD | Business Planning, Policy and Governance ]


conseil de bourg | direction municipale

borough council
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si l'on dit que les régies municipales sont soumises à la directive, mais pas les entreprises délocalisées, on voit en fin de compte des entreprises qui poursuivent les même objectif, et qui sont soumises à des réglementations totalement différentes, et nous n'avons donc pas d'effet neutre.

If we say that the Directive applies to operations in municipal hands but not to those that are contracted out, we have then made enterprises with the same purpose subject to completely different legal regulations, and the effects are not neutral.


Il est également possible que la fourniture d'énergie et de carburants doive être exclue du champ d'application de cette directive ; de cette manière, l'état des choses actuel serait maintenu, y compris dans un contexte où le niveau de libéralisation n'est pas le même dans toute l'Union européenne, et on évite que ne se produise l'effet - que j'ai décrit au début de mon intervention - où des régies municipales et des entreprises délocalisées soient traitées différemment.

The other states that the supply of energy and fuel shall be excluded from the scope of this Directive, thus maintaining the current status quo against the background of the varying states of liberalisation prevailing in the European Union, and avoiding the situation I described at the beginning of my speech in which operations belonging to municipalities are treated differently from contracted-out enterprises.




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régie municipale directe ->

Date index: 2023-05-21
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