Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action en séparation de biens
Régime de la séparation de biens
Régime de la séparation des biens
Régime de séparation de biens conventionnelle
Régime légal de séparation des biens
Séparation de biens
Séparation de corps
Séparation des biens
Séparation familiale
Séparation judiciaire

Traduction de «régime de la séparation de biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime de la séparation de biens

principle of separate property during marriage | separation of goods regime


régime de la séparation de biens

doctrine of separate property


régime de la séparation des biens

regime of separate property


régime légal de séparation des biens

statutory separation of property


séparation judiciaire [ séparation de biens | séparation de corps | séparation familiale ]

judicial separation [ family separation | legal separation | separation of property ]


régime de séparation de biens conventionnelle

regime of conventional separation of property


action en séparation de biens

action for separate maintenance | action for separation of estate






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si un État membre décide d'introduire le régime de paiement de base d'ici à 2018, il peut choisir de différencier les paiements au titre du régime de paiement unique à la surface en fonction du niveau de certains paiements octroyés en 2014 au titre des régimes des paiements séparés et du soutien spécifique prévus dans le règlement (CE) no 73/2009 ou, dans le cas de Chypre, au titre des enveloppes financières spécifiques au secteur octroyées pour l'aide nationale transitoire.

If a Member State decides to introduce the basic payment scheme by 2018, it may opt for differentiating the payments under the single area payment scheme according to the level of certain payments granted in 2014 under the regimes for specific support and separate payments provided for in Regulation (EC) No 73/2009, or, in the case of Cyprus, under the sector-specific financial envelopes for transitional national aid.


La séparation peut bien souvent être évitée, même dans les situations d'extrême urgence, si certaines mesures préventives sont mises en place.

Separation can often be avoided, even in cases of extreme emergency, if certain preventive measures are put into place.


Cela signifie qu’il faut s’écarter de l’orientation classique adoptée dans les négociations commerciales qui consiste à traiter séparément les biens et les services dans les engagements en matière de libéralisation.

That means moving beyond traditional thinking exemplified by the fact that goods and services liberalisation commitments are currently dealt with separately in trade negotiations.


- i) veiller à ce que les régimes de retraite soient transparents, bien adaptés aux besoins et aspirations des femmes et des hommes ainsi qu’aux exigences des sociétés modernes, du vieillissement démographique et des mutations structurelles, à ce que les personnes reçoivent les informations dont elles ont besoin pour préparer leur retraite, et à ce que les réformes soient menées sur la base du consensus le plus large possible.

- (i) that pension systems are transparent, well adapted to the needs and aspirations of women and men and the requirements of modern societies, demographic ageing and structural change; that people receive the information they need to plan their retirement and that


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Lors du dépôt du projet de loi C-78, le STTP avait été étonné de constater qu'il contenait une exigence que Postes Canada crée un ou plusieurs régimes de retraite séparés, bien qu'il n'y ait eu aucune discussion ni consultation au sujet d'un régime distinct pendant les nombreuses années au cours desquelles le Conseil du Trésor, Postes Canada et les syndicats avaient discuté du régime de retraite de la fonction publique.

When Bill C-78 was introduced, CUPW was astounded to find that it included a requirement that Canada Post establish one or more separate plans, even though there had been no discussion or consultation on a separate plan during the many years that Treasury Board, Canada Post and the unions discussed the reform of the Public Service Superannuation Plan.


Je ne suis pas sûre d'avoir très bien compris, mais pensez-vous que ces centres d'enseignement et de recherche devraient être soustraits du régime et financés séparément par le gouvernement fédéral?

I did not quite understand, but are you looking at those teaching units, those research centres, as perhaps being pulled out of the system and funded separately by the federal government?


Après la séparation des biens lors de la séparation ou du divorce, le conjoint peut demander le partage des crédits de RPC ce qui se fait séparément.

After the assets have been divided in a separation or divorce proceeding, a spouse can apply for CPP credit-splitting, which is done as an independent exercise.


Cette valorisation définitive peut être réalisée séparément ou bien conjointement avec la valorisation visée à l'article 66.

That definitive valuation may be carried out separately or together with the valuation referred to in Article


La version précédente du régime d’amortissement anticipé des biens acquis en leasing fait partie des mesures fiscales – regroupées sous le vocable de Spanish Tax Lease ou Sistema Español de Arrendamiento Fiscal – qui font actuellement l’objet d’une enquête approfondie de la Commission (voir cas SA.21233).

The previous version of the scheme for early depreciation of assets acquired through leasing is one of the tax measures, referred to collectively as the ‘Spanish Tax Lease System’ or Sistema Español de Arrendamiento Fiscal, which are currently the subject of an in-depth investigation by the Commission (see case SA.21233).


Revenons une fois de plus à la distinction qui existe entre le régime américain de séparation des pouvoirs avec freins et contrepoids et le régime canadien de fusion des pouvoirs de l'exécutif et du législatif.

Once again, we return to the distinction between the American system of the separation of powers with its checks and balances and the Canadian system of the fusion of executive and legislative powers.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

régime de la séparation de biens ->

Date index: 2021-03-21
w