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Bureau International des Brevets
Courrier du régime international
Courrier international
Courrier étranger
Institut international des brevets
OEB
Office européen des brevets
Régime communautaire de brevets
Régime international
Régime international des brevets
Régime privilégié des brevets

Traduction de «régime international des brevets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime international des brevets

international patent system


Accord avec l'Institut international des brevets fixant les modalités de sa collaboration avec l'Office européen des brevets

Agreement with the International Patent Institute laying down the procedures for its collaboration with the European Patent Office


Office européen des brevets [ OEB | Institut international des brevets ]

European Patent Office [ EPO | International Patent Institute ]


régime communautaire de brevets

Community patent system


courrier de surface du régime international transporté par la voie aérienne [ dépêche de surface du régime international transportée par avion ]

international surface airlift


régime privilégié des brevets

licence box | patent box


Bureau International des Brevets (devenu l'IIB)

International Patents Bureau (now International Patent Institute


courrier du régime international [ courrier international | courrier étranger ]

international mail [ foreign mail ]


régime international

international service | international system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien que les États membres soient essentiellement compétents dans ces domaines, il existe un degré d'uniformité au niveau international grâce à une série de traités, de conventions et d'initiatives qui ont établi, au fur et à mesure, un régime international gouvernant quelques activités clés du secteur nucléaire (la convention sur la sûreté nucléaire).

Although the Member States retain most powers in these fields, a degree of uniformity has been achieved at international level with the aid of a series of treaties, conventions and initiatives which, one by one, have pieced together an international regulatory framework governing activities in the nuclear sector (the Convention on Nuclear Safety).


Deuxièmement, on veut offrir aux fabricants de médicaments génériques des incitatifs suffisants pour les encourager à participer au régime, tout en veillant à ce que le régime canadien de brevets pour les médicaments assure une protection stable et prévisible aux détenteurs de brevets par rapport aux nouveaux médicaments pouvant entrer sur le marché canadien.

Second, to provide generic manufacturers with incentives to participate in the regime while also ensuring that Canada's patent system for drugs continues to provide stable and consistent and predictable protection for rights' holders as new drugs come onto the market in Canada.


Dans le cadre de l'adhésion envisagée de la Communauté à la convention de Munich sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, la présente proposition vise à établir un régime communautaire de brevets.

In the context of the planned accession of the Community to the Munich Convention of 5 October 1973 on the Grant of European Patents, this proposal sets out to establish a Community patent system.


Il n’est pas possible d’atteindre cet objectif par une extension, au plan communautaire, des régimes internes en vigueur dans les États membres, les différences entre ces régimes étant susceptibles de provoquer des distorsions.

It is not possible to attain this objective by an extension at Community level of the systems in force in the Member States, since differences between these systems tend to produce distortions.


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Il n’est pas possible d’atteindre cet objectif par une extension, au plan communautaire, des régimes internes en vigueur dans les États membres, les différences entre ces régimes étant susceptibles de provoquer des distorsions.

It is not possible to attain this objective by an extension at Community level of the systems in force in the Member States, since differences between these systems tend to produce distortions.


Concurrence: la Commission inflige une amende de 60 millions d’euros à AstraZeneca pour avoir utilisé abusivement le régime applicable aux brevets afin de retarder l’entrée sur le marché de médicaments génériques concurrents

Competition: Commission fines AstraZeneca €60 million for misusing patent system to delay market entry of competing generic drugs


2.2 Le régime linguistique du brevet communautaire sera, jusqu'à la délivrance du brevet, le même que celui prévu dans la Convention sur le brevet européen.

2.2 The language regime for the Community Patent will, up to grant, be the same as the one provided for in the European Patent Convention.


Le modèle idéal pour l'UE dans la perspective d'un régime international de protection des réfugiés, et compte tenu de l'importance croissante que prend la réinstallation à la fois en tant que moyen de protection et comme solution durable, ainsi que de l'encouragement de la solidarité entre les États membres de l'UE et les pays de premier asile, entre les États membres eux-mêmes, et entre ces derniers et les pays de réinstallation habituels situés hors de l'UE, serait un modèle dans lequel toutes, ou presque toutes, les étapes chronologiques du processus de réinstallation sera ...[+++]

The ideal model for the EU from the perspective of the global refugee protection regime, the increased prominence of resettlement as both a tool of protection and a durable solution, and to promote solidarity between the EU Member States and countries of first asylum, as well as among EU Member States, and between them and the traditional resettlement countries beyond, would be one in which all or almost all of the chronological steps in the resettlement process are set at EU level.


Le dernier rapport du Conseil d'examen du prix des médica ments brevetés a montré que le régime actuel des brevets répond bien aux besoins de la population canadienne.

The latest report from the Patented Medicines Prices Review Board found that our current patent regime serves Canadians well.


Le régime équilibré des brevets du Canada continuera de garantir une protection de brevet efficace afin de récompenser l'innovation tout en favorisant une concurrence rapide et efficace dans le domaine des médicaments pour que les Canadiens aient accès à des médicaments à un coût abordable.

Canada's balanced patent regime will continue to provide effective patent protection to reward innovation in new drugs, combined with early and effective competition, to ensure that Canadians have access to affordable drugs.




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Date index: 2023-11-13
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