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Etat à régime fiscal privilégié
Régime communautaire de brevets
Régime d'actionnariat privilégié
Régime de brevets à durée de protection en deux phases
Régime des brevets
Régime fiscal privilégié
Régime international des brevets
Régime privilégié des brevets
Système des brevets

Traduction de «régime privilégié des brevets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime privilégié des brevets

licence box | patent box


régime communautaire de brevets

Community patent system


régime international des brevets

international patent system


système des brevets [ régime des brevets ]

patent system






régime de brevets à durée de protection en deux phases

split-term patent system [ two-tier patent system ]


Coordonnateur du Régime des primes d'encouragement - brevets et inventions

Incentive Award Plan - Patents and Invention Coordinator


régime d'actionnariat privilégié

stock purchase plan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Deuxièmement, on veut offrir aux fabricants de médicaments génériques des incitatifs suffisants pour les encourager à participer au régime, tout en veillant à ce que le régime canadien de brevets pour les médicaments assure une protection stable et prévisible aux détenteurs de brevets par rapport aux nouveaux médicaments pouvant entrer sur le marché canadien.

Second, to provide generic manufacturers with incentives to participate in the regime while also ensuring that Canada's patent system for drugs continues to provide stable and consistent and predictable protection for rights' holders as new drugs come onto the market in Canada.


Dans le cadre de l'adhésion envisagée de la Communauté à la convention de Munich sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, la présente proposition vise à établir un régime communautaire de brevets.

In the context of the planned accession of the Community to the Munich Convention of 5 October 1973 on the Grant of European Patents, this proposal sets out to establish a Community patent system.


Il se fonde sur le régime linguistique de l’Office européen des brevets et ne doit pas être considéré comme dotant l’Union d’un régime linguistique spécifique ni comme constituant un précédent à l’instauration d’un régime linguistique limité dans le cadre d’un futur instrument juridique de l’Union.

This Regulation is based on the linguistic regime of the European Patent Office and should not be considered as creating a specific linguistic regime for the Union, or as creating a precedent for a limited language regime in any future legal instrument of the Union.


En raison de son extension territoriale, de son caractère unitaire, de la procédure centralisée de délivrance et du régime linguistique envisagé qui permettront des économies de frais administratifs considérables, il apporte une plus-value importante par rapport aux régimes nationaux et internationaux de brevets existants.

Thanks to the extent of its territorial coverage, its unitary nature, the centralised granting procedure and the planned language arrangements, which will make for appreciable savings in terms of administrative costs, it will provide considerable value-added compared with existing national and international patent systems.


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Le régime des traductions du brevet constitue un aspect particulièrement important du coût relatif au brevet communautaire (voir tableau n° 1 ci-dessus).

The arrangements concerning translations of the patent are a particularly important aspect in terms of the cost of the Community patent (see Table No 1 above).


Il doit résulter d'un corps communautaire de droit de brevet (2.4.2.),être abordable (2.4.3.), disposer d'un régime linguistique approprié et répondre aux besoins d'information (2.4.4.), garantir la sécurité juridique (2.4.5.) et coexister avec les systèmes de brevet actuels (2.4.6.).

It must stem from a body of Community patent law (2.4.2.), be affordable, (2.4.3.), have appropriate language arrangements and meet information requirements (2.4.4.), guarantee legal certainty (2.4.5.) and coexist with existing patent systems (2.4.6.).


Concurrence: la Commission inflige une amende de 60 millions d’euros à AstraZeneca pour avoir utilisé abusivement le régime applicable aux brevets afin de retarder l’entrée sur le marché de médicaments génériques concurrents

Competition: Commission fines AstraZeneca €60 million for misusing patent system to delay market entry of competing generic drugs


2.2 Le régime linguistique du brevet communautaire sera, jusqu'à la délivrance du brevet, le même que celui prévu dans la Convention sur le brevet européen.

2.2 The language regime for the Community Patent will, up to grant, be the same as the one provided for in the European Patent Convention.


Le dernier rapport du Conseil d'examen du prix des médica ments brevetés a montré que le régime actuel des brevets répond bien aux besoins de la population canadienne.

The latest report from the Patented Medicines Prices Review Board found that our current patent regime serves Canadians well.


Le régime équilibré des brevets du Canada continuera de garantir une protection de brevet efficace afin de récompenser l'innovation tout en favorisant une concurrence rapide et efficace dans le domaine des médicaments pour que les Canadiens aient accès à des médicaments à un coût abordable.

Canada's balanced patent regime will continue to provide effective patent protection to reward innovation in new drugs, combined with early and effective competition, to ensure that Canadians have access to affordable drugs.




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régime privilégié des brevets ->

Date index: 2023-05-10
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