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Concurrence déloyale
Concurrence effrénée
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Concurrence sans merci
Concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés
Course à l'élimination de la concurrence
Distorsion de la concurrence
Droit de la concurrence
Loi des enquêtes sur les coalitions
Loi relative aux enquêtes sur les coalitions
Loi sur la concurrence
Politique de la concurrence
Politique tendant à évincer les concurrents
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Processus d'élimination de la concurrence
Restriction à la concurrence
Réglementation de la concurrence
Stratégies d'évincement en matière de concurrence
âpre concurrence

Traduction de «réglementation de la concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de la concurrence [ réglementation de la concurrence ]

competition law [ competition regulations ]


Groupe de travail N° 2 sur la concurrence et le réglementation [ Groupe de travail sur la concurrence et le réglementation ]

Working Party No.2 on Competition and Regulation [ Working Party on Competition and Regulation ]


Loi sur la concurrence [ Loi portant réglementation générale du commerce en matière de complots, de pratiques commerciales et de fusionnements qui touchent à la concurrence | Loi relative aux enquêtes sur les coalitions | Loi des enquêtes sur les coalitions ]

Competition Act [ An Act to provide for the general regulation of trade and Commerce in respect of conspiracies, trade practices and mergers affecting competition | Combines Investigation Act ]


âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence

merciless competition


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]




Livre blanc concernant la révision du règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes

White Paper on the review of Regulation 4056/86, applying the EC competition rules to maritime transport


une réglementation affectant dans la concurrence une production similaire

rules which affect the competitive position of similar production


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


Comité interministériel de la concurrence et de la réglementation économique des transports

Interdepartmental Committee on Competition and Economic Regulation in Transportation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Attendu que, dans cette décision initiale, le Conseil a fixé les paramètres du régime de réglementation qui régira la fourniture des services de communication vocale sur protocole Internet (VoIP) locaux et a conclu que ces services faisaient partie du même marché que les services locaux, qu’il ne serait pas approprié de s’abstenir de les réglementer et que le cadre de réglementation régissant la concurrence locale, établi dans la décision Télécom CRTC 97-8 intitulée Concurrence locale et dans les décisions subséquentes, s’appliquait à ...[+++]

Whereas, in the Decision, the Commission set out the details of the regulatory regime applicable to the provision of local Voice over Internet Protocol (VoIP) services and determined that those services were part of the same market as local exchange services, that it would not be appropriate to forbear from regulating those services and that the regulatory framework governing local competition, set out in Telecom Decision CRTC 97-8, entitled Local Competition, and subsequent determinations, applied to those services, except as otherwise provided in the Decision;


J'aurais juste une chose à ajouter : la Loi sur la concurrence nous habilite non seulement à faire respecter la loi en cas d'infraction, mais aussi à présenter aux organismes de réglementation notre point de vue quant aux effets de la réglementation sur la concurrence.

The only other thing I would add that might have a bearing is that we do have provision under the Competition Act, not just in enforcing the act in terms of offences but we can also make representations to regulators on how they regulate in terms of competition.


39. met en lumière l'importance de favoriser la convergence mondiale de la réglementation de la concurrence; encourage la Commission à participer activement au réseau international de la concurrence;

39. Highlights the importance of fostering the global convergence of competition regulation; encourages the Commission to participate actively in the International Competition Network;


33. met en lumière l'importance de favoriser la convergence mondiale de la réglementation de la concurrence; encourage la Commission à participer activement au réseau international de la concurrence;

33. Highlights the importance of fostering the global convergence of competition regulation; encourages the Commission to participate actively in the International Competition Network;


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Je félicite donc à la fois la commissaire et le rapporteur, M. Rübig, parce que nous disposons aujourd’hui d’une décision qui conférera une concurrence accrue et parce que nous aurons un règlement sur la concurrence entre opérateurs de téléphonie mobile et détaillants.

I would therefore congratulate both the Commissioner and the rapporteur, Mr Rübig, on the fact that we are today obtaining a decision that will mean increased transparency and also on the fact that we shall obtain regulation of competition between mobile operators and retailers.


La Commission et les États membres sont dotés d’une réglementation sur la concurrence très ferme afin d’éviter les concentrations qui entraveraient de façon considérable l’existence d’une réelle concurrence.

(EN) The Commission and the Member States have in place robust competition regulation so as to prevent concentrations that would significantly impede effective competition.


Depuis août 2005, s’inspirant de travaux antérieurs, la Commission a recueilli et analysé des informations juridiques sur les accords verticaux entre infrastructures, et leur impact sur la concurrence effective et potentielle dans les opérations sur titres et la compensation et le règlement dans l’Union, pour identifier les obstacles à la concurrence ou les infractions à la réglementation de la concurrence.

Since August 2005, building on earlier work, the Commission has collected and analysed legal information on vertical arrangements between infrastructures, and their impact on actual and potential competition in EU trading and C/S, to identify impediments to competition or infringements of the competition rules.


- (PL) Monsieur le Président, le travail du Parlement sur le rapport Kratsa-Tsagaropoulou relatif à l’application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes et le vote de demain sur ce rapport doivent servir de catalyseur pour le travail sur les règlements promouvant une concurrence saine et équitable dans le secteur maritime.

– (PL) Mr President, Parliament’s work on the Kratsa-Tsagaropoulou report on the application of EC competition rules to maritime transport, and the House’s vote on this report tomorrow, are intended to act as a catalyst for work on regulations to promote healthy and fair competition in the maritime sector.


d'adapter la réglementation à une concurrence qui se renforce en limitant l'application de l'essentiel de la réglementation fondée sur le concept de puissance sur le marché aux opérateurs considérés comme dominants selon le droit communautaire de la concurrence;

Adapt regulation to increasing competition by limiting most of market power based regulation to dominant operators, as defined in EC competition law;


De mauvais règlements sur la concurrence entraînent une mauvaise loi sur la concurrence.

Bad regulation begets bad competition law.


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