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Autorité réglementaire
Compétence d'attribution
Compétence de réglementation
Compétence matérielle
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Juridiction réglementaire
Pouvoir de réglementation
Pouvoir de réglementer
Pouvoir réglementaire
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Recours en règlement de compétence
Règlement Bruxelles I
Règlement Bruxelles II
Règlement sur les compétences des transporteurs
Réglementation des compétences

Traduction de «réglementation des compétences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réglementation des compétences

definition of responsibilities


recours en règlement de compétence

appeal on ground of jurisdiction


Règlement concernant les normes de compétence minimales des mécaniciens de locomotive, des mécaniciens de manœuvre, des chefs de train et des contremaîtres de triage [ Règlement sur les normes de compétence des employés ferroviaires ]

Regulations Respecting the Minimum Qualification Standards for Locomotive Engineers, Transfer Hostlers, Conductors and Yard Foremen [ Railway Employee Qualification Standards Regulations ]


règlement Bruxelles I | règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Brussels I Regulation | Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters


règlement Bruxelles II | règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs

Brussels II Regulation | Regulation (EC) No 1347/2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of parental responsibility for children of both spouses


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


pouvoir réglementaire [ compétence de réglementation | pouvoir de réglementation | pouvoir de réglementer | autorité réglementaire | juridiction réglementaire ]

regulative jurisdiction [ regulatory power | regulation-making power | regulation making power | regulatory capacity | regulations making power | regulations making authority ]


Règlement sur les compétences des transporteurs

Carrier Fitness Regulations


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Toute personne qui est soustraite, en tout ou en partie, aux exigences relatives au prospectus en vertu d’une loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe, ou d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent, l’est également pour l’application du présent règlement.

3. A person that is subject to an exemption from any or all prospectus requirements under any legislation set out in column 2 of the schedule, or to an order of the relevant provincial securities regulator, is also exempt from those requirements for the purposes of these Regulations.


(2) La personne qui, en vertu de toute loi mentionnée à la colonne 2 de l’annexe ou d’un arrêté pris par un organisme de réglementation provincial compétent, est soustraite, en tout ou en partie, aux exigences relatives aux rapports d’initié l’est également pour l’application du présent règlement.

(2) A person that is subject to an exemption from any or all insider reporting requirements under any legislation set out in column 2 of the schedule, or an order of the relevant provincial securities regulator, is also exempt from those requirements for the purposes of these Regulations.


(20) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission en vue de l'adoption d'actes d'exécution concernant la sélection des programmes simples, les modalités d'exécution, de suivi et de contrôle des programmes simples, les règles concernant la conclusion de contrats portant sur la mise en œuvre des programmes simples sélectionnés au titre du présent règlement ainsi que le cadre commun pour l'évaluation d'impact des programmes.

(20) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission for the purposes of adopting implementing acts concerning the selection of simple programmes, the implementing, monitoring and control arrangements of simple programmes, the rules concerning the conclusion of contracts for the implementation of simple programmes selected in accordance with this Regulation, and the common impact assessment framework for programmes.


(20) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission en vue de l'adoption d'actes d'exécution concernant le programme de travail fixant les priorités stratégiques, la sélection des programmes simples, les modalités d'exécution, de suivi et de contrôle des programmes simples, les règles concernant la conclusion de contrats portant sur la mise en œuvre des programmes simples sélectionnés au titre du présent règlement ainsi que le cadre commun pour l'évaluation d'impact des programmes.

(20) In order to ensure that uniform implementing conditions apply under this Regulation, the Commission should be granted implementing powers for the purposes of adopting implementing acts concerning work programmes laying down strategic priorities, the selection of simple programmes. the implementing, monitoring and control arrangements of simple programmes, the rules concerning the conclusion of contracts for the implementation of simple programmes selected in accordance with this Regulation, and the common impact assessment framework for programmes.


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(24) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission en vue de l'adoption d'actes d'exécution concernant les règles détaillées sur la visibilité des marques commerciales lors des démonstrations ou dégustations de produits et sur le matériel d'information et de promotion et sur la visibilité de l'origine des produits sur le matériel d'information et de promotion, le programme annuel de travail , la sélection des programmes simples, les règles détaillées selon lesquelles l'entité proposante peut être autorisée à exécuter elle-même certaines parti ...[+++]

(24) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission for the purposes of adopting implementing acts concerning detailed rules on the visibility of commercial brands during product demonstrations or tastings and on information and promotion material and on the visibility of the origin of products on information and promotion material; the annual work programmes , the selection of simple programmes , detailed rules under which a proposing organisation may be authorised to implement certain parts of a simple programme itself, the arrangements for the ...[+++]


La proposition de la Commission européenne vise à réglementer la compétence et la loi applicable en ce qu'elles concernent tant la gestion quotidienne des biens des époux que la gestion des questions relatives à la répartition du patrimoine dans les situations transfrontières à la suite de la fin de la relation d'un couple du fait de son divorce ou de sa séparation ou du décès d'un des conjoints.

The European Commission's proposal is designed to regulate jurisdiction and applicable law as they apply both to the daily management of the property of spouses and to how issues relating to the distribution of assets in cross-border situations are handled following the ending of a couple’s relationship through divorce, separation or death.


La proposition de la Commission vise à réglementer la compétence et la loi applicables à la gestion quotidienne des biens d'un couple transnational constitué de partenaires enregistrés et au partage des biens de ce couple à sa séparation ou au décès de l'un de ses membres.

The European Commission’ proposal is designed to regulate jurisdiction and applicable law as they apply both to the daily management of the property of registered partners and to how issues relating to the distribution of assets in cross-border situations are handled following the ending of a couple’s relationship through separation or death.


Dans le cas des consultants en immigration, hélas, les deux objectifs — réglementer la conduite et réglementer la compétence — sont incompatibles.

One reason is incompatible objectives. We believe there are two major aspects in the regulation of consultations.


Le groupe de travail croit qu'un appui ferme du gouvernement en faveur de l'étiquetage volontaire constitue un moyen efficace d'obtenir le point de vue des consommateurs sur ces questions et il encourage les organismes de réglementation canadiens compétents à établir des lignes directrices concernant la réglementation d'étiquettes fiables et instructives, apposées de façon volontaire.

The panel believes that strong government support for voluntary labels is an effective way of providing consumer input into these issues, and encourages the Canadian regulatory agencies responsible to establish guidelines for the regulation of reliable, informative, voluntary labels.


Une fois ces règlements connus, il faudrait les faire adopter de nouveau par l'organisme de réglementation subordonné compétent dans la forme et de la manière requises par la Constitution canadienne.

Once those regulations have been identified, they should be re- enacted by the proper subordinate law-making authority in the form and manner required by the Canadian constitution.


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