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Action d'abordage en réparation des dommages
Action en dommages-intérêts
Action en indemnité
Action en recouvrement de dommages-intérêts
Action en réparation
Action en réparation d'un dommage
Action en réparation de dommages
Action en réparation du dommage
Dommages légaux
Dommages-intérêts légaux
Dommages-intérêts statutaires
Indemnisation
Qui répond du dommage
Recours en dommages-intérêts
Réparation
Réparation des dommages
Réparation du dommage
Réparation du préjudice
Réparations légales
Réparer un dommage important
Répondant du dommage
Tenu de réparer le dommage

Traduction de «réparer un dommage important » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réparer un dommage important

correct a substantial wrong


action en dommages-intérêts | action en indemnité | action en réparation | action en réparation du dommage | recours en dommages-intérêts

action for damages | action to recover damages | claim for compensation | claim for damages


dommages-intérêts légaux [ dommages légaux | réparations légales | dommages-intérêts statutaires ]

legal damages


qui répond du dommage | répondant du dommage | tenu de réparer le dommage

liable for damages


indemnisation | réparation du dommage | réparation du préjudice | réparation

compensation for financial loss | payment of damages for financial loss | reparation


action en recouvrement de dommages-intérêts [ action en réparation de dommages ]

action for recovery of damages


action d'abordage en réparation des dommages

action for damage by collision




action en dommages-intérêts | action en réparation d'un dommage

claim for damages | action for damages | action for compensation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ils incluent les principaux paiements non récurrents qui interviennent à titre de réparation de dommages importants ou de blessures graves qui ne sont pas couverts par les polices d’assurance, les donations substantielles, les dons et legs, y compris ceux qui opérés au bénéfice d’institutions sans but lucratif.

These include major non-recurrent payments in compensation for extensive damage or serious injuries not covered by insurance policies, large gifts, legacies and donations, including those to non-profit institutions.


Par ailleurs, conformément au principe du pollueur-payeur et à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux , il est important de préciser que l'exploitant d'une installation de gestion de déchets des industries extractives doit disposer d'une assurance de responsabilité civile appropriée couvrant les dommages environne ...[+++]

In addition, in accordance with the polluter pays principle and with Directive 2004/35/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage , it is important to clarify that an operator of a waste facility servicing the extractive industries is subject to appropriate liability in respect of environmental damage caused by its operations or the imminent threat of such damage.


La réparation de dommages environnementaux liés aux eaux ainsi qu'aux espèces ou habitats naturels protégés s'effectue par la remise en l'état initial de l'environnement par une réparation primaire, complémentaire et compensatoire, où:

Remedying of environmental damage, in relation to water or protected species or natural habitats, is achieved through the restoration of the environment to its baseline condition by way of primary, complementary and compensatory remediation, where:


1. La présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l'adoption par les États membres de dispositions plus strictes concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux, notamment l'identification d'autres activités en vue de leur assujettissement aux exigences de la présente directive en matière de prévention et de réparation, ainsi que l'identification d'autres parties responsables.

1. This Directive shall not prevent Member States from maintaining or adopting more stringent provisions in relation to the prevention and remedying of environmental damage, including the identification of additional activities to be subject to the prevention and remediation requirements of this Directive and the identification of additional responsible parties.


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(11) La présente directive vise à prévenir et à réparer les dommages environnementaux et n'affecte pas les droits à indemnisation pour les dommages traditionnels accordés au titre des accords internationaux pertinents réglementant la responsabilité civile.

(11) This Directive aims at preventing and remedying environmental damage, and does not affect rights of compensation for traditional damage granted under any relevant international agreement regulating civil liability.


2.2. La réparation de dommages environnementaux sous l'angle de la pollution de l'eau et de dommages causés à la biodiversité implique également l'élimination de tout danger effectif ou potentiel important, pour la santé humaine, au cas où un tel danger serait présent.

2.2. Remedying of environmental damage, in terms of water pollution and in terms of biodiversity damage, also implies that any significant harm or significant potential harm to human health be removed should such a harm be present.


La présente annexe fixe les règles à appliquer pour assurer la réparation de dommages environnementaux importants en choisissant la meilleure option existante, les dépenses étant supportées par l'exploitant.

1. This Annex sets out the rules to be followed in order to ensure the remedying of environmental damage, using the best available option, the expenditures being covered by the operator.


Il convient de souligner l'importance des circonstances locales en ce qui concerne la réparation des dommages.

The importance of local conditions must be stressed as far as remedying the damage is concerned.


1. La présente annexe fixe les lignes directrices qui doivent être observées par les autorités compétentes dans le cadre de leur évaluation réglementaire en ce qui concerne la réparation de dommages environnementaux importants.

1. This Annex sets out the guidelines which should be taken into account by the competent authority in the light of the discretion it must be able to exercise in respect of the remedying of environmental damage.


1. La présente annexe fixe les règles que doivent appliquer les autorités compétentes pour assurer la réparation de dommages environnementaux importants.

1. This Annex sets out the rules to be followed by the competent authority in order to ensure the remedying of environmental damage.


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