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Actif loué
Bien loué
Droit sur les biens-fonds loués à bail
Intérêt à bail
RBIF
Répertoire des biens immobiliers fédéraux
Répertoire des biens loués
Répertoire fédéral des biens immobiliers

Traduction de «répertoire des biens loués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


bien loué | actif loué

leased property | leased asset


Répertoire des biens immobiliers fédéraux [ RBIF | Répertoire fédéral des biens immobiliers ]

Directory of Federal Real Property




droit sur les biens-fonds loués à bail | intérêt à bail

leasehold interest | leasehold interest in land
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ainsi certains propriétaires des biens loués à des immigrés en situation irrégulière pourraient être visés par ces dispositions s'ils les aident sciemment, dans un but lucratif à séjourner illégalement sur le territoire d'un État membre.

Accordingly, some owners of property rented to illegal immigrants could be covered by these provisions if they, for financial gain, intentionally assist them to reside illegally within the territory of a Member State.


Si la valeur résiduelle n'est pas déterminable, le bien loué fera l'objet d'un amortissement linéaire rendant sa valeur égale à zéro au terme de la durée normale de location fixée dans le contrat de crédit .

Where the residual value cannot be determined, the goods hired shall be subject to linear amortisation that makes its value equal to zero at the end of the normal hire period laid down in the credit agreement .


En enregistrant les données concernant les groupes d'entreprises multinationaux, les répertoires d'entreprises forment un outil fondamental qui permet d'améliorer de nombreuses statistiques liées à la mondialisation: commerce international de biens et de services, balance des paiements, investissements directs étrangers, filiales étrangères, recherche, développement et innovation et marché du travail international.

By recording data from multinational enterprise groups, business registers form a basic tool for the improvement of many statistics related to globalisation: international trade in goods and services, balance of payments, foreign direct investment, foreign affiliates, research, development and innovation, and the international labour market.


En enregistrant les données concernant les groupes d'entreprises multinationaux, les répertoires d'entreprises forment un outil fondamental qui permet d'améliorer de nombreuses statistiques liées à la mondialisation: commerce international de biens et de services, balance des paiements, investissements directs étrangers, filiales étrangères, recherche, développement et innovation et marché du travail international.

By recording data from multinational enterprise groups, business registers form a basic tool for the improvement of many statistics related to globalisation: international trade in goods and services, balance of payments, foreign direct investment, foreign affiliates, research, development and innovation, and the international labour market.


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En cas de contrat de leasing comprenant une clause de rachat ou prévoyant une période de location minimale équivalente à la vie utile du bien faisant l'objet du contrat, le montant maximal éligible au cofinancement communautaire ne doit pas dépasser la valeur marchande du bien loué.

In the case of leasing contracts which include an option to purchase or which provide for a minimum leasing period equal to the useful life of the asset to which the contract relates, the maximum amount eligible for Community co-financing shall not exceed the market value of the asset leased.


Le montant maximal éligible au cofinancement communautaire ne dépassera pas la valeur marchande du bien loué.

The maximum amount eligible for Community co-financing shall not exceed the market value of the asset leased.


aide octroyée au bailleur: Le bailleur est le bénéficiaire direct du cofinancement communautaire utilisé pour réduire, de manière uniforme et sur la période de bail, tous les loyers versés par le preneur pour les biens faisant l'objet du contrat de crédit-bail.L'achat du bien par le bailleur constitue la dépense éligible au cofinancement dont le montant est inférieur à la valeur marchande du bien loué.

The expenditure eligible for part-financing is the purchase of the asset by the lessor, the amount of must be lower than the market value of the rented asset.


3.3. En cas de contrat de crédit-bail contenant une clause de rachat ou prévoyant une période de bail minimale équivalente à la durée de vie utile du bien faisant l'objet du contrat, le montant maximal éligible au cofinancement communautaire ne doit pas dépasser la valeur marchande du bien loué.

3.3. In the case of leasing contracts which include an option to purchase or which provide for a minimum leasing period equal to the useful life of the asset to which the contract relates, the maximum amount eligible for Community co-financing shall not exceed the market value of the asset leased.


Le montant maximal éligible au cofinancement communautaire ne doit pas dépasser la valeur marchande du bien loué.

The maximum amount eligible for Community co-financing shall not exceed the market value of the asset leased.


Dernier élément qui est venu s'ajouter et qui nous cause, Dieu soit loué, bien des problèmes car la cause en est la démocratisation : les Balkans.

Something else we have had to deal with latterly, and which has caused us a great deal of problems – thankfully I would say, because they stem from the fact that a democratisation process is underway – is the situation in the Balkans.




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répertoire des biens loués ->

Date index: 2023-06-04
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