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Arrêté d'interdiction
Arrêté de mise en résidence forcée
Assignation à domicile
Assignation à résidence
Comté de résidence
Dilatation manuelle forcée de l'anus
Lieu de résidence
Logiciel résident
Mise en résidence forcée
Programme TSR résidant en mémoire
Programme résidant
Programme résident
Régime de résidence surveillée
Résidant
Résidence
Résidence effective
Résidence forcée
Résidence forcée sous la surveillance de l'ennemi
Résidence principale
Résident
Ville de résidence

Traduction de «résidence forcée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


résidence forcée sous la surveillance de l'ennemi

enforced residence under enemy supervision


assignation à domicile | assignation à résidence | régime de résidence surveillée | résidence forcée

house arrest


arrêté de mise en résidence forcée | arrêté d'interdiction | assignation à résidence

banishment order | banning order


arrêté de mise en résidence forcée

banishment order




résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]

residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]


programme résident [ programme résidant | résident | résidant | programme TSR résidant en mémoire | logiciel résident ]

resident program [ internal program | internal programme | Terminate and Stay Resident program | Terminate and Stay Resident programme | terminate-and-stay resident program | Terminate-and-Stay Resident | resident programme | memory-resident TSR program | memory-resident program | memory-res ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La résidence privée principale du débiteur est protégée contre la vente forcée ou la saisie.

The debtor's principal private residence is secured against enforced sale or repossession


À moins que les personnes protégées intéressées ne s’y opposent, la Puissance détentrice portera, aussi rapidement que possible, à la connaissance de la Puissance protectrice les noms des personnes protégées qui ont été internées ou mises en résidence forcée et les noms de celles qui ont été libérées de l’internement ou de la résidence forcée.

Unless the protected persons concerned object, the Detaining Power shall, as rapidly as possible, give the Protecting Power the names of any protected persons who have been interned or subjected to assigned residence, or who have been released from internment or assigned residence.


En appliquant les dispositions du deuxième alinéa de l’article 39 au cas de personnes contraintes d’abandonner leur résidence habituelle en vertu d’une décision qui les astreint à la résidence forcée dans un autre lieu, la Puissance détentrice se conformera aussi exactement que possible aux règles relatives au traitement des internés (Section IV, Titre III de la présente Convention).

In applying the provisions of Article 39, second paragraph, to the cases of persons required to leave their usual places of residence by virtue of a decision placing them in assigned residence elsewhere, the Detaining Power shall be guided as closely as possible by the standards of welfare set forth in Part III, Section IV of this Convention.


Si la Puissance au pouvoir de laquelle se trouvent les personnes protégées n’estime pas suffisantes les autres mesures de contrôle mentionnées dans la présente Convention, les mesures de contrôle les plus sévères auxquelles elle pourra recourir seront la mise en résidence forcée ou l’internement, conformément aux dispositions des articles 42 et 43.

Should the Power in whose hands protected persons may be consider the measures of control mentioned in the present Convention to be inadequate, it may not have recourse to any other measure of control more severe than that of assigned residence or internment, in accordance with the provisions of Articles 42 and 43.


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La question qui va se poser dans le cadre du nouveau régime sera de savoir, pour le juge qui décide qu'une sanction de sept mois est la sanction appropriée, s'il convient en plus d'imposer la mise en résidence forcée au contrevenant.

The question that will arise under the new regime is when a judge thinks seven months is the appropriate sentence for this offender, they will now have to say is seven months plus banishment the appropriate punishment for this offender?


demande au gouvernement du Zimbabwe de renoncer immédiatement aux frais de renouvellement de bail imposés arbitrairement, que les habitants n'ont tout simplement pas les moyens de payer; insiste, à cet égard, pour que les autorités du Zimbabwe cessent d'utiliser les lois sur l'affectation des terres associées à des expulsions forcées pour des gains politiques, comme ce fut le cas lors de la campagne de 2005 pour l'opération Murambatsvina; demande dès lors au gouvernement du Zimbabwe de développer une politique du logement qui réponde aux besoins des résidents, en consu ...[+++]

Calls on the Government of Zimbabwe immediately to scrap the arbitrarily imposed lease renewal fees, which residents simply have no means of paying; insists, in this connection, that the Zimbabwean authorities cease to use land-zoning laws coupled with forced evictions for party political gain, as was the case during the 2005 Operation Murambatsvina campaign; calls on the Government of Zimbabwe, therefore, to develop a housing policy that meets residents’ needs, in consultation with all the victims of forced expulsions;


considérant que les résidents de «Hatcliffe Extension» sont au nombre des plus pauvres au Zimbabwe, un pays avec un revenu par habitant de moins de 100 USD et un chômage chronique de l'ordre de 90 %; que ces expulsions forcées anéantissent également un secteur de l'emploi informel, privant ainsi les familles d'un revenu stable,

whereas the residents of Hatcliffe Extension are some of the poorest people in Zimbabwe, a country with a per capita income of less than 100 USD and chronic unemployment of around 90 %; whereas these forced expulsions are also destroying an informal employment sector, thereby depriving families of a stable income,


considérant que le gouvernement du Zimbabwe exige des frais de renouvellement de bail allant jusqu'à 140 USD, sans consulter les résidents sur les frais ou le processus de renouvellement, ce qui laisse un délai extrêmement court pour renouveler les contrats de bail ou faire face à l'expulsion forcée; considérant qu'une pénurie de logement pour les personnes à faibles revenus a conduit à la construction de baraques ou d'annexes, qui sont à présent en infraction apparente aux règles de construction,

whereas the Government of Zimbabwe is demanding lease renewal fees of up to USD 140, without consulting residents about the fees or the renewal process, which sets a restrictively short timeframe within which to renew lease agreements or face forced eviction; whereas a shortage of housing for low-income people has led to the building of backyard cottages or extensions, which are now in apparent breach of building regulations,


Mme Francine Lalonde (La Pointe-de-l'Île, BQ): Monsieur le Président, il y a maintenant 10 ans que Mme Aung San Suu Kyi, prix Nobel de la paix et chef élue de la Birmanie au terme de sa première élection démocratique, croupit en résidence forcée.

Ms. Francine Lalonde (La Pointe-de-l'Île, BQ): Mr. Speaker, Aung San Suu Kyi, Nobel Laureate and the elected head of Burma in its first democratic election, has now languished under house arrest for ten years.


La résidence privée principale du débiteur est protégée contre la vente forcée ou la saisie.

The debtor's principal private residence is secured against enforced sale or repossession




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Date index: 2023-11-12
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