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Auxiliaire juridique - transfert de titres
Fondement du titre juridique
Réunir les titres juridiques
Service juridique bénévole
Service juridique gratuit
Service juridique pro bono
Service juridique à titre bénévole
Service juridique à titre gratuit
Titre en common law
Titre juridique
Titre juridique au droit d'auteur
Titre juridique certain
Titre valable en droit

Traduction de «réunir les titres juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réunir les titres juridiques

to possess the legal qualifications


titre en common law | titre juridique | titre valable en droit

legal title legal title




titre juridique au droit d'auteur

legal claim to copyright




Lignes directrices du Service juridique du Conseil pour l'élaboration d'initiatives par les Etats membres dans le cadre du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne et du titre VI du traité sur l'Union européenne

Guidelines of the Council Legal Service for Member States' Initiatives within the framework of Title IV of Part III of the Treaty establishing the European Community and Title VI of the Treaty on European Union


auxiliaire juridique - transfert de titres

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
souligne que 1,2 milliard de personnes ne disposent pas d'un accès permanent à la terre ou occupent des terres que, en l'absence de tout titre juridique, elles ne peuvent revendiquer officiellement, qu'aucun relevé ne permet de délimiter et qui, en l'absence des moyens juridiques et financiers requis, elles ne peuvent convertir en capital.

Highlights that 1,2 billion people still live either without permanent access to land or else occupying property for which they have no formal claim, with no legal titles, no surveys delineating their lands and no legal or financial means of turning property into capital.


9. La Commission peut adopter des actes d’exécution pour constater que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers garantissent que les DCT agréés dans ce pays tiers respectent des exigences juridiquement contraignantes qui sont équivalentes dans leurs effets aux exigences fixées par le présent règlement et qu’ils sont soumis de manière effective et permanente à un contrôle prudentiel, à une surveillance et à une obligation d’application des règles dans ce pays tiers, et également que le cadre juridique de ce pays tiers prévoit un système équivalent efficace permettant la reconnaissance des DCT agréés au titre de régimes juridiqu ...[+++]

9. The Commission may adopt implementing acts to determine that the legal and supervisory arrangements of a third country ensure that CSDs authorised in that third country comply with legally binding requirements which are in effect equivalent to the requirements laid down in this Regulation, that those CSDs are subject to effective supervision, oversight and enforcement in that third country on an ongoing basis and that the legal framework of that third country provides for an effective equivalent system for the recognition of CSDs authorised under third-country legal regimes.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12016E289 - EN - Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES CHAPITRE 2 - ACTES JURIDIQUES DE L'UNION, PROCÉDURES D'ADOPTION ET AUTRES DISPOSITIONS SECTION 1 - LES ACTES JURIDIQUES DE L'UNION Article 289

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12016E289 - EN - Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART SIX - INSTITUTIONAL AND FINANCIAL PROVISIONS TITLE I - INSTITUTIONAL PROVISIONS CHAPTER 2 - LEGAL ACTS OF THE UNION, ADOPTION PROCEDURES AND OTHER PROVISIONS SECTION 1 - THE LEGAL ACTS OF THE UNION Article 289


Les collaborateurs d'Hernando de Soto ont constaté qu'au Pérou, la procédure à suivre pour obtenir un permis de construire sur un terrain appartenant à l'État et un titre juridique pour ce terrain comporte 728 étapes et nécessite 6 ans et 11 mois.

Hernando de Soto’s survey teams identified that, in Peru, getting legal authorisation to build a house on state-owned land and to obtain a legal title for that particular land took 6 years and 11 months, involving 728 steps.


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Il peut aussi se réunir à titre exceptionnel à l'initiative de son président, à la demande de la Commission ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.

It may also meet exceptionally at the initiative of its Chairperson, at the request of the Commission or at the request of at least a third of its members.


La plupart des EM ont transposé l'article 7, paragraphe 4, qui prévoit, à titre facultatif, l'offre d'une assistance juridique gratuite. L'article 12 de la directive 2011/36/UE affermit cette obligation en instaurant la gratuité des conseils juridiques et, le cas échéant, de la représentation juridique si la victime est dépourvue de ressources financières suffisantes.

The optional provision of free legal aid under Art. 7(4) has been transposed in most MS. Art. 12 of Directive 2011/36/EU reinforces this requirement by making provision for legal counselling free of charge and, where appropriate, legal representation, if the victim does not have appropriate financial resources.


Les rapporteurs adjoints, choisis parmi des personnes offrant toutes garanties d'indépendance et réunissant les titres juridiques nécessaires, sont nommés par le Conseil, statuant à la majorité simple.

The Assistant Rapporteurs shall be chosen from persons whose independence is beyond doubt and who possess the necessary legal qualifications; they shall be appointed by the Council, acting by a simple majority.


À quel titre juridique a-t-elle été tenue?

With what jurisdiction was it held?


Parce que, après des décennies de débat, nous avons trouvé pour la première fois un titre juridique qui nous permettra de garantir le paiement des coûts de la réparation des dommages environnementaux par le pollueur.

Because, after decades of debate, we have for the first time found a legal title that will enable us to ensure that the costs of repairing environmental damage can be recovered from the polluter.


Nous ne disposons à proprement parler d'aucun titre juridique, mais nous avons néanmoins une demande, et cette demande est la suivante : égalité de droits pour les deux branches de l'autorité budgétaire sur toutes les questions relatives au budget commun.

We do not have a formal legal base, but we have a right, the right of equality for both branches of the budgetary authority in all matters relating to the common budget.




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réunir les titres juridiques ->

Date index: 2024-01-19
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