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Fiscalité des revenus de l'épargne
Modification de l'échéancier des intérêts
Option de paiement anticipé de l'intérêt
Paiement de capital et d'intérêts réunis
Paiement du principal et des intérêts
Paiements d'intérêts sur emprunts hypothécaires
Prêt avec rééchelonnement des paiements
Rééchelonnement de l'intérêt
Rééchelonnement des intérêts
Rééchelonnement des paiements d'intérêts
Rééchelonner le remboursement
Rééchelonner les paiements
Versements d'intérêts hypothécaires

Traduction de «rééchelonnement des paiements d'intérêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rééchelonnement des paiements d'intérêts | modification de l'échéancier des intérêts

interest rescheduling | interest retiming


rééchelonnement des intérêts [ rééchelonnement de l'intérêt ]

interest restructuring [ restructuring of interest ]


rééchelonner les paiements [ rééchelonner le remboursement ]

reschedule payments [ reschedule repayment ]


prêt avec rééchelonnement des paiements

loan set-aside


intérêt dû dans le cadre d'un accord de rééchelonnement

interest to be paid under rescheduling arrangements


paiement du principal et des intérêts | paiement de capital et d'intérêts réunis

blended interest payment


paiements d'intérêts sur emprunts hypothécaires | versements d'intérêts hypothécaires

mortgage interest payments


fiscalité des revenus de l'épargne | fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

taxation of savings income | taxation of savings income in the form of interest payments


option de paiement anticipé de l'intérêt

interest prepayment option | IPO
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
un rééchelonnement des crédits de paiement disponibles au titre des actions structurelles en cas de retard constaté dans la programmation de ces interventions.

re-scheduling of the payment appropriations available for structural operations where delays have been identified in the programming of such operations.


Mesure 18 (rééchelonnement des paiements d'intérêts sur un prêt d'ISB au profit de NG, MSR et CMHN): le 15 mai 2012, ISB a procédé à un rééchelonnement jusqu'au 15 novembre 2012 d'intérêts d'un montant de 2,98 millions d'EUR qui auraient été exigibles le 30 avril 2012 (y compris un rééchelonnement de l'indemnité d'un montant de 48 913,78 EUR pour le non-prélèvement d'une partie du prêt accordé).

Measure 18 (rescheduling of interest payments agreed by ISB in favour of NG, MSR and CMHN): On 15 May 2012, ISB made a deferral of interests due on 30 April 2012 until 15 November 2012 in the amount of EUR 2,98 million (including a deferral of compensation in the amount of EUR 48 913,78 for an unspent part of the loan).


À travers le rééchelonnement des paiements d'intérêts sur un prêt à une entreprise qui connaissait des difficultés telles qu'aucun investisseur privé ne lui aurait accordé un prêt, à aucun taux d'intérêt, un avantage s'élevant à la hauteur du montant non encore remboursé du prêt rééchelonné a été offert à cette entreprise.

The rescheduling of interest payments relating to a loan to a company in such difficulties, that no private investor would have granted at any rate, involves an advantage to the company, which is equal to the amount of the outstanding amount of the rescheduled loan.


rééchelonnement de paiements d'intérêts à hauteur de 1,473 million d'EUR qu'Investitions- und Strukturbank Rheinland-Pfalz GmbH a accordé à Nürburgring GmbH le 15 mai 2012,

the rescheduling of interest payments in the amount of EUR 1,473 million granted by Investitions- und Strukturbank Rheinland-Pfalz GmbH to Nürburgring GmbH on 15 May 2012,


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Contrairement à l'Allemagne, la Commission pense que le rééchelonnement des paiements d'intérêts (mesure 18) n'est pas compatible avec le principe de l'investisseur en économie de marché et qu'il constitue par conséquent un avantage économique, en particulier compte tenu de la situation financière de NG, MSR et CMHN.

In contrast to the opinion of Germany, the Commission considers that the rescheduling of interest payments (measure 18) is not conform with the market economy investor principle and therefore constitutes an economic advantage, particularly in view of NG's, MSR's and CMHN's financial situation.


En ce qui concerne le prêt d'ISB (mesure 8) et le rééchelonnement des paiements d'intérêts (mesure 18), l'Allemagne a admis qu'ISB a accordé ledit prêt sur les instructions du Land.

As regards the ISB loan (measure 8) and the rescheduling of interests (measure 18), Germany has acknowledged that the Land instructed ISB to grant the loan.


si aucune des personnes physiques visées au point a) ou b) pouvant prétendre collectivement ou solidairement à l'ensemble des revenus des actifs ayant généré ce paiement, ou à l'ensemble des autres actifs représentant ce paiement, au moment de la réception ou de l'attribution du paiement d'intérêts, toute personne physique au profit de laquelle s'ouvre ultérieurement, proportionnellement aux droits qu'elle peut faire valoir à l'égard de ce paiement, un droit à tout ou partie des actifs ayant généré le paiement d'intérêts ou à d'autres ...[+++]

if none of the individuals referred to in point (a) or (b) are collectively or severally entitled to all of the income arising from the assets producing such payment, or to all the other assets representing such payment, at the time of receipt or securing of the interest payment, any individual, in proportion to his entitlement to that income, who, at a later date, becomes entitled to all or part of the assets producing the interest payment or to other assets representing such interest payment.


4. Si une entité ou une construction juridique est considérée comme un agent payeur à la réception d'un paiement d'intérêts ou au moment de l'attribution de ce paiement conformément à l'article 4, paragraphe 2, le paiement d'intérêts est réputé échoir aux personnes physiques suivantes, qui sont considérées comme les bénéficiaires effectifs aux fins de la présente directive:

4. Where an entity or a legal arrangement is considered to be a paying agent, upon receipt of an interest payment or upon securing of such payment in accordance with Article 4(2), the interest payment shall be deemed to accrue to the following individuals, who shall be regarded as beneficial owners for the purposes of this Directive:


1. Aux fins de la présente directive, on entend par «agent payeur», tout opérateur économique qui paie des intérêts ou attribue le paiement d'intérêts au profit immédiat du bénéficiaire effectif, que cet opérateur soit le débiteur de la créance produisant les intérêts ou l'opérateur chargé par le débiteur ou le bénéficiaire effectif de payer les intérêts ou d'en attribuer le paiement.

1. For the purposes of this Directive, ‘paying agent’ means any economic operator who pays interest to or secures the payment of interest for the immediate benefit of the beneficial owner, whether the operator is the debtor of the debt claim which produces the interest or the operator charged by the debtor or the beneficial owner with paying interest or securing the payment of interest.


1. Aux fins de la présente directive, on entend par «bénéficiaire effectif», toute personne physique qui reçoit un paiement d'intérêts ou toute personne physique à laquelle un paiement d'intérêts est attribué, sauf si elle fournit la preuve que ce paiement n'a pas été effectué ou attribué pour son propre compte, c'est-à-dire:

1. For the purposes of this Directive, ‘beneficial owner’ means any individual who receives an interest payment or any individual for whom an interest payment is secured, unless he provides evidence that it was not received or secured for his own benefit, that is to say that:


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