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Saisie de biens mobiliers
Saisie de biens personnels
Saisie des biens d'un étranger avant une action
Saisie du bien hypothéqué
Saisie hypothécaire
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution

Traduction de «saisie de biens mobiliers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
saisie de biens personnels [ saisie de biens mobiliers ]

attachment of goods [ attachment of personal property ]


expert en évaluation de biens mobiliers | expert évaluateur en biens mobiliers | estimateur de biens mobiliers/estimatrice de biens mobiliers | experte en évaluation de biens mobiliers

personal items valuer | personal property assessor | personal property appraiser | personal property valuer


bien mobilier | bien personnel mobilier | biens et droits mobiliers | chatel personnel | droit mobilier

chattel personal | chattels personal | personal chattels


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers

residuary devisee | residuary legatee


propriété mobilière [ bien meuble | bien mobilier | droit mobilier ]

personal property [ law of personal property | movable property ]


gel ou saisie de biens | gel/saisie de biens

restraint of assets | restraint of property


biens [ effets | marchandises | objets | objets mobiliers | biens mobiliers ]

goods


saisie des biens d'un étranger avant une action [ saisie de biens d'un étranger préalable à une action ]

foreign attachment of movables within the jurisdiction [ arrestment jurisdictionis fundandae causa ]


saisie hypothécaire | saisie du bien hypothéqué | prise en paiement du bien hypothéqué

mortgage foreclosure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Le ministre peut ordonner la saisie de biens mobiliers de la personne qui n’a pas payé un montant comme l’exige le paragraphe (1); les paragraphes 321(2) à (5) s’appliquent alors, avec les adaptations nécessaires.

(2) If a person fails to pay an amount as required under subsection (1), the Minister may direct that goods and chattels of the person be seized, and subsections 321(2) to (5) apply with any modifications that the circumstances require.


(2) Le ministre peut ordonner la saisie des biens mobiliers du débiteur, auquel cas les paragraphes 97.32(2) à (5) s’appliquent.

(2) If a person fails to pay an amount as required, the Minister may direct that the goods and chattels of the person be seized and subsections 97.32(2) to (5) apply.


321 (1) Le ministre peut donner à la personne qui n’a pas payé un montant exigible en vertu de la présente partie un préavis de 30 jours, par lettre certifiée ou recommandée à la dernière adresse connue de cette personne, de son intention d’ordonner la saisie et vente de ses biens mobiliers; le ministre peut délivrer un certificat de défaut et ordonner la saisie de ses biens mobiliers si, au terme des 30 jours, la personne est encore en défaut de paie ...[+++]

321 (1) Where a person fails to pay an amount as required under this Part, the Minister may give thirty days notice to the person by registered or certified mail addressed to the person’s latest known address of the Minister’s intention to direct that the person’s goods and chattels be seized and sold, and, if the person fails to make the payment before the expiration of the thirty days, the Minister may issue a certificate of the failure and direct that the person’s goods and chattels be seized.


97.32 (1) Le ministre peut donner à la personne qui n’a pas payé une somme qu’elle doit au titre de la présente loi un préavis écrit de trente jours de son intention d’ordonner la saisie et la vente de ses biens mobiliers, par lettre certifiée ou recommandée à la dernière adresse connue de cette personne; le ministre peut délivrer un certificat de défaut et ordonner la saisie de ses biens mobiliers si, au terme des trente jours, la personne est encore en défaut de paiement.

97.32 (1) If a person fails to pay an amount as required under this Act, the Minister may give thirty days notice to the person by registered or certified mail addressed to the person at their latest known address of the Minister’s intention to direct that the person’s goods and chattels be seized and sold. If the person fails to make the payment before the expiration of the thirty days, the Minister may issue a certificate of the failure and direct that the person’s goods and chattels be seized.


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Les SARL ne protégeront pas les biens mobiliers de la société, ni ceux des associés directement visés par une réclamation en dommages-intérêts découlant d’un acte de négligence; elles ne changeront rien non plus à la responsabilité des défendeurs de dédommager les plaignants; cependant, à l’instar des sociétés par actions, elles mettront à l’abri les biens mobiliers des associés qui ne sont pas directement impliqués dans une action pour négligence et limiteront l’incidence potentiellement négative sur ces biens d’un jugement coûteux rendu à l’encontre de la société.

LLPs will neither protect the assets of the partnership or the personal assets of partners directly involved in a damages claim based on negligence nor will they affect the responsibility of defendants for compensating a plaintiff. However, LLPs and corporations will shelter the personal assets of partners not directly involved in a negligence claim and limit the potential adverse impact on those assets of a large judgment against a partnership.


Si le requérant justifie de circonstances susceptibles de compromettre le recouvrement des dommages-intérêts, la Juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du contrefacteur supposé, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs.

If the applicant demonstrates circumstances likely to endanger the recovery of damages, the Court may order the precautionary seizure of the movable and immovable property of the alleged infringer, including the blocking of the bank accounts and of other assets of the alleged infringer.


Arrestation d'une personne ou saisie d'un bien: si les garde-frontières du pays tiers constatent des faits justifiant l'arrestation ou le placement sous protection d'une personne ou encore la saisie de biens, ils en informent les autorités de l'État membre, qui assurent un suivi approprié conformément à leur droit national, au droit de l'Union et au droit international, indépendamment de la nationalité de la personne concernée.

Arrest of a person or seizure of property: If third-country border guards become aware of facts justifying the arrest or placing under protection of a person or seizure of property, they shall inform Member State authorities of those facts and Member State authorities shall ensure an appropriate follow-up in accordance with national, Union and international law, independently of the nationality of the concerned person.


Dans certains cas, les autorités judiciaires peuvent autoriser la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du contrevenant supposé, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs.

In certain cases, the judicial authorities may authorise the precautionary seizure of the fixed and non-fixed assets of the alleged infringer, including the blocking of his/her bank accounts and other assets.


2. Dans le cas d'une atteinte commise à l'échelle commerciale, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner, si la partie lésée justifie de circonstances susceptibles de compromettre le recouvrement des dommages-intérêts, la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du contrevenant supposé, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs.

2. In the case of an infringement committed on a commercial scale, the Member States shall ensure that, if the injured party demonstrates circumstances likely to endanger the recovery of damages, the judicial authorities may order the precautionary seizure of the movable and immovable property of the alleged infringer, including the blocking of his/her bank accounts and other assets.


Dans certains cas, les autorités judiciaires peuvent autoriser la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du contrevenant supposé, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs.

In certain cases, the judicial authorities may authorise the precautionary seizure of the fixed and non-fixed assets of the alleged infringer, including the blocking of his/her bank accounts and other assets.


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