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Scrutin public par appel nominal
Scrutin public à la tribune
Vote au scrutin public ordinaire
Vote par scrutin public à la tribune
Vote public ordinaire
Vote public à la tribune

Traduction de «scrutin public à la tribune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
scrutin public à la tribune | vote par scrutin public à la tribune | vote public à la tribune

public ballot voting at the rostrum


vote au scrutin public ordinaire | vote public ordinaire

ordinary public ballot | ordinary public voting


scrutin public par appel nominal

open vote by way of roll call
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013DC0126 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Préparer le scrutin européen de 2014: comment renforcer la conduite démocratique et efficace des prochaines élections au Parlement européen

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013DC0126 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS Preparing for the 2014 European elections: further enhancing their democratic and efficient conduct


Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.

If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.


La publication précoce des résultats dans un État membre[59], c’est-à-dire plusieurs jours avant la clôture du scrutin dans d’autres États membres, est contraire à la réglementation de l’UE et empêche les citoyens de voter en toute liberté, sans être influencés par ces résultats électoraux.

Early publication of the results in one Member State [59], i.e. several days before the close of the poll in other Member States, violates EU law and prevents citizens from casting their vote free of influence by these electoral results.


Le présent règlement n'a pas pour but de modifier le droit matériel des États membres relatif à la naissance, au fait d'être en vie, au décès, au nom, au mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), au divorce, à la séparation de corps ou à l'annulation du mariage, au partenariat enregistré ( y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), à la dissolution d'un partenariat enregistré, à la séparation de corps ou à l'annulation d'un partenariat enregistré, à la filiation, à l'adoption, au domicile et/ou à la résidence, à la nationalité, à l'absence de casier judiciaire, ou aux documents publics dont un É ...[+++]

The aim of this Regulation is not to change the substantive law of the Member States relating to birth, a person being alive, death, name, marriage (including capacity to marry and marital status), divorce, legal separation or marriage annulment, registered partnership (including capacity to enter into a registered partnership and registered partnership status), dissolution of a registered partnership, legal separation or annulment of a registered partnership, parenthood, adoption, domicile and/or residence, nationality, the absence of a criminal record, or to public documents ...[+++]


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S. considérant que, bien que l'article 10, paragraphe 2, de l'acte électoral interdise expressément la publication anticipée des résultats des élections, ceux-ci ont été rendus publics dans le passé; qu'une heure harmonisée pour la clôture du scrutin dans tous les États membres contribuerait fortement au caractère européen commun des élections européennes et réduirait la possibilité d'influencer les résultats si les résultats des élections dans certains États membres étaient rendus publics avant la clôture du scrutin dans tous les É ...[+++]

S. whereas, although Article 10(2) of the Electoral Act expressly prohibits the early publication of the results of elections, such results have been made public in the past; whereas a harmonised time for the close of polling in all Member States would contribute strongly to the common European character of the European elections and would reduce the possibility of their outcome being influenced if election results in some Member States are made public before the close of polling in all Member States;


S. considérant que, bien que l'article 10, paragraphe 2, de l'acte électoral interdise expressément la publication anticipée des résultats des élections, ceux-ci ont été rendus publics dans le passé; qu'une heure harmonisée pour la clôture du scrutin dans tous les États membres contribuerait fortement au caractère européen commun des élections européennes et réduirait la possibilité d'influencer les résultats si les résultats des élections dans certains États membres étaient rendus publics avant la clôture du scrutin dans tous les É ...[+++]

S. whereas, although Article 10(2) of the Electoral Act expressly prohibits the early publication of the results of elections, such results have been made public in the past; whereas a harmonised time for the close of polling in all Member States would contribute strongly to the common European character of the European elections and would reduce the possibility of their outcome being influenced if election results in some Member States are made public before the close of polling in all Member States;


2. Un État membre ne peut rendre public d'une manière officielle le résultat de son scrutin qu'après la clôture du scrutin.

2. Member States shall not officially make public the results of their count until after the close of polling.


19. regrette que le conseil d'administration ait refusé d'élire son président et ses vice-présidents par scrutin public, en dépit de la recommandation de l'autorité de décharge, et attend plus de transparence à cet égard lors des futurs scrutins;

19. Regrets that the Management Board refused to elect its Chair and Vice-Chairs by open ballot, despite the recommendation of the discharge authority, and expects further transparency in this respect in the future electing procedure;


3. prend acte du soutien d'une écrasante majorité à la nouvelle constitution parmi les votants lors du référendum et du taux de participation relativement faible ainsi que des cas d'irrégularités alléguées lors du scrutin; déplore vivement les affrontements violents ayant eu lieu avant, pendant et après le référendum, qui ont fait des morts et des blessés, ainsi que la répression à l'encontre des militants qui avaient fait campagne contre le projet de Constitution, ce qui s'est traduit par un débat public partial avant le scrutin;

3. Takes note of the overwhelming majority support for the new constitution among those who participated in the referendum, and of the relatively low turnout and the reports of alleged irregularities during the vote; strongly regrets the violent clashes before, during and after the referendum, which lead to deaths and injuries, as well as the crackdown against activists who campaigned against the draft constitution, which resulted in a one-sided public debate preceding the vote;


L’objet de cet article est d'empêcher que la publication précoce des résultats dans un État membre n’influence d’une quelconque façon le vote dans les autres États membres où le scrutin n’est pas encore clôturé.

The purpose of this article is to ensure that the early release of results in one Member State does not influence the vote in any way in other Member States where polling is still going on.




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scrutin public à la tribune ->

Date index: 2023-11-28
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