La motion est mise aux voix et, conformément à l'article
45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 21 av
ril 1997, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien. La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par Mme Marleau (m
inistre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), Que le projet de loi C-95, Loi modifiant le Code criminel (gangs) et d'autres loi
...[+++]s en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier.The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, Apr
il 21, 1997, at the ordinary hour of daily adjournment The House resumed consideration of the motion of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Ms. M
arleau (Minister of Public Works and Government Services), That Bill C-95, An Act to
amend the Criminal Code (criminal organizations) and to amend other Acts i
...[+++]n consequence, be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.