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Se prévaloir d'un article
Se prévaloir d'une déduction
Se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur
Se prévaloir de la priorité d'une demande antérieure
Se prévaloir des dispositions d'un article

Traduction de «se prévaloir d'une déduction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déduire | se prévaloir d'une déduction | opérer une déduction | demander une déduction

claim


demander une déduction [ se prévaloir d'une déduction | déduire ]

claim a deduction [ claim ]


se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur | se prévaloir de la priorité d'une demande antérieure

to take advantage of the priority of a previous application


se prévaloir des dispositions d'un article [ se prévaloir d'un article ]

invoke an article


avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits

before tax


déduction sans inclusion | déduction/absence d’inclusion | déduction/non-inclusion

deduction without inclusion | deduction without inclusion outcome | deduction/no inclusion | D/NI [Abbr.]


faire une retenue [ effectuer une retenue | opérer une retenue | pratiquer une déduction | pratiquer une retenue | faire une déduction | opérer une déduction | effectuer une déduction ]

make a deduction


déduction non admise | dépense non déductible | charge non déductible

disallowed deduction


raisonnement déductif | raisonnement par déduction | déduction | inférence déductive

deductive reasoning | deduction reasoning | deduction | deduction inference | deductive inference


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cadre du programme de dons de biens écosensibles mis en oeuvre par le gouvernement, les Canadiens peuvent se prévaloir de déductions pour gains en capital sur le don d'une servitude ou d'une convention à l'égard d'une terre écosensible pour la protection de l'habitat, une mesure que j'appuie car l'habitat est un sujet de préoccupation dans ma circonscription.

In the government implemented ecological gift program Canadians can use capital gains for ecologically sensitive lands and easements for the protection of habitat, a measure I support because habitat is a concern in my riding.


(28) Étant donné que les titulaires de droits ont droit à une rémunération pour l'exploitation de leurs droits, il importe que les frais de gestion n'excèdent pas les coûts justifiés de la gestion des droits et que toute déduction, autre que les déductions couvrant les frais de gestion, par exemple une déduction à des fins sociales, culturelles ou éducatives, soit décidée par les membres des organismes de gestion collective.

(28) Since rightholders are entitled to be remunerated for the exploitation of their rights, it is important that management fees do not exceed justified costs of the management of the rights and that any deduction other than in respect of management fees, for example a deduction for social, cultural or educational purposes, should be decided by the members of the collective management organisation.


La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux déductions au titre du droit national, telles que les déductions pour la fourniture de services sociaux aux titulaires de droits par les organismes de gestion collective, en ce qui concerne tout aspect qui n'est pas régi par la présente directive, pour autant que de telles déductions soient conformes au droit de l'Union .

This Directive should not affect deductions under national law, such as deductions for the provision of social services by collective management organisations to rightholders, as regards any aspects that are not regulated by this Directive, provided that such deductions are in compliance with Union law .


Les charges déductibles incluent tous les coûts des ventes et charges, hors taxe sur la valeur ajoutée déductible, supportés par la contribuable en vue d'obtenir ou de préserver ses revenus, y compris les coûts de recherche et de développement et les coûts liés à l'émission de fonds propres ou à la souscription d'emprunts pour les besoins de l'entreprise.

Deductible expenses shall include all costs of sales and expenses net of deductible value added tax incurred by the taxpayer with a view to obtaining or securing income, including costs of research and development and costs incurred in raising equity or debt for the purposes of the business.


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Donc, supposons que vous ayez droit à une déduction de 3 000 $, mettons, et que vous pouvez aussi vous prévaloir de ce qu'on appelle un crédit d'impôt non remboursable — par exemple, la déduction personnelle de base et vos déductions pour les frais médicaux, les dons de bienfaisance et l'incapacité.

So you have a deduction of $3,000, let's say, and then you have what is called a non-refundable tax credit, which would be, as examples, your basic deduction and your deductions for medical expenses, charities, and disability.


L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, la déduction pour les habitants de régions éloignées comprend deux déductions fiscales dont peuvent se prévaloir les résidants du Nord qui habitent les zones nordiques et intermédiaires prescrites: une déduction relative aux voyages; une déduction pour la résidence.

Hon. Jim Flaherty (Minister of Finance, CPC): Mr. Speaker, the northern residents deduction, NRD, consists of two income tax deductions that are available to residents of the north who live in the prescribed northern zone or intermediate zone: a travel deduction and a residence deduction.


La Belgique et les Pays-Bas ont des législations différentes en matière de déduction fiscale des charges hypothécaires: pour un Belge, un emprunt hypothécaire n’est déductible que de façon limitée (tant en ce qui concerne le montant que la période), alors que, pour les Néerlandais, les intérêts sont déductibles sans limites.

Belgium and the Netherlands have different laws on offsetting costs of mortgage loans against taxation: for residents of Belgium, offsetting is limited (as regards both the amount and the period), whereas for residents of the Netherlands there is no limit on the offsetting of interest.


La Belgique et les Pays-Bas ont des législations différentes en matière de déduction fiscale des charges hypothécaires: pour un Belge, un emprunt hypothécaire n'est déductible que de façon limitée (tant en ce qui concerne le montant que la période), alors que, pour les Néerlandais, les intérêts sont déductibles sans limites.

Belgium and the Netherlands have different laws on offsetting costs of mortgage loans against taxation: for residents of Belgium, offsetting is limited (as regards both the amount and the period), whereas for residents of the Netherlands there is no limit on the offsetting of interest.


Il propose notamment d'élargir l'admissibilité à la déduction pour frais de garde d'enfants, en permettant aux parents qui étudient à plein temps de se prévaloir de la déduction par rapport à tous leurs revenus.

Specifically, it proposes to broaden eligibility for the child care expense deduction by allowing parents who are full time students to claim the deduction against all types of income.


Cela signifie que les deux parents devraient pouvoir se prévaloir de la déduction au titre des cotisations à un REER et qu'il faudrait convertir la déduction d'impôts pour frais de garderie en un crédit universel, sans égard au fait que l'un ou l'autre parent gagne le revenu familial ou au montant de ce revenu.

This should include allowing both parents the RRSP deduction and to convert the child care tax deduction into a universal credit, unrelated to who gets the paycheque in the family or how much they earn.


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