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Dossier d'enquête de la police militaire
Droit au secret gouvernemental
Enquête menée sous le sceau du secret
Enquête sous couverture
Garder le secret sur
Garder un secret
Investigation secrète
Inviolabilité des secrets d'intérêt public
Observer le secret
Secret commercial
Secret d'intérêt public
Secret de l'enquête
Secret de la Couronne
Secret des enquêtes
Secret gouvernemental
Secret médical
Secret professionnel
Secrets d'affaires
Taire le secret

Traduction de «secret de l'enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




enquête menée sous le sceau du secret

survey conducted in private


droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental

Crown privilege | government privilege


Dossier d'enquête de la police militaire (secret)

Military Police Investigation Case File (Secret)


investigation secrète | enquête sous couverture

undercover investigation | covert investigation


garder le secret sur | garder un secret | observer le secret | taire le secret

ensure the secrecy | keep in confidence | keep secret


secret professionnel [ secret médical ]

professional secret


violation du secret des postes et des télécommunications | violation du secret postal ou du secret des télécommunications

breach of postal or telecommunications secrecy


secrets d'affaires (1) | secret commercial (2)

commercial secret
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce point examine notamment le nombre et la nature des enquêtes, des poursuites judiciaires et des condamnations dans les affaires de criminalité organisée, y compris en ce qui concerne le taux de ciblage des organisations criminelles (par opposition aux individus) et le degré de confiscation des avoirs, les systèmes de communication, les bases de données, les effectifs et le matériel, le secret des enquêtes, et les activités de lutte contre le blanchiment de capitaux.

This includes the number and nature of investigations, prosecutions and final convictions in organised crime cases, including the degree of targeting criminal organisations (as opposed to just individuals) and the extent to which assets are being confiscated, communication systems, databases, staff and equipment, secrecy of investigations, and anti-money laundering activities.


Lorsque les lois et réglementations nationales l'autorisent, les autorités nationales compétentes peuvent mener des enquêtes sur des ressortissants étrangers qui demandent un accès à des informations classifiées aux niveaux CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET ou TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET.

Where permissible under national laws and regulations, the competent national authorities may conduct investigations in respect of non-nationals who require access to information classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET.


Lorsque les lois et réglementations nationales l'autorisent, les autorités nationales compétentes peuvent mener des enquêtes sur des ressortissants étrangers qui demandent un accès à des informations classifiées aux niveaux CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET ou TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET.

Where permissible under national laws and regulations, the competent national authorities may conduct investigations in respect of non-nationals who require access to information classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET.


1. Une décision d'enquête européenne peut être émise en vue de demander à l'État d'exécution de prêter assistance l'État d'émission dans la conduite d'enquêtes pénales menées par des agents intervenant en secret ou sous une fausse identité (ci-après dénommées «enquêtes discrètes»).

1. An EIO may be issued for the purpose of requesting the executing State to assist the issuing State in the conduct of investigations into crime by officers acting under covert or false identity (‘covert investigations’).


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Lorsque les lois et réglementations nationales l'autorisent, les autorités nationales compétentes peuvent mener des enquêtes sur des ressortissants étrangers qui demandent un accès à des informations classifiées aux niveaux CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET ou TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET.

Where permissible under national laws and regulations, the competent national authorities may conduct investigations in respect of non-nationals who require access to information classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET.


3. insiste sur le caractère hautement sensible des politiques de lutte antiterroriste; considère que seuls de véritables motifs de sécurité nationale peuvent justifier le secret; rappelle cependant que le respect du secret d'État ne saurait en aucune cas prévaloir sur les droits fondamentaux imprescriptibles, et que, de ce fait, les arguments se fondant sur le secret d'État ne sauraient être invoqués pour limiter l'obligation légale des États d'enquêter sur les violations graves des droits de l'homme; estime que la classification d ...[+++]

3. Highlights the extremely sensitive nature of anti-terrorism policies; believes that only genuine grounds of national security can justify secrecy; recalls, however, that in no circumstance does state secrecy take priority over inalienable fundamental rights and that therefore arguments based on state secrecy can never be employed to limit states' legal obligations to investigate serious human rights violations; considers that definitions of classified information and state secrecy should not be overly broad and that abuses of state secrecy and national security constitute a serious obstacle to democratic scrutiny;


3. insiste sur le caractère hautement sensible des politiques de lutte antiterroriste; considère que seuls de véritables motifs de sécurité nationale peuvent justifier le secret; rappelle cependant que le respect du secret d'État ne saurait en aucune cas prévaloir sur les droits fondamentaux imprescriptibles, et que, de ce fait, les arguments se fondant sur le secret d'État ne sauraient être invoqués pour limiter l'obligation légale des États d'enquêter sur les violations graves des droits de l'homme; estime que la classification d ...[+++]

3. Highlights the extremely sensitive nature of anti-terrorism policies; believes that only genuine grounds of national security can justify secrecy; recalls, however, that in no circumstance does state secrecy take priority over inalienable fundamental rights and that therefore arguments based on state secrecy can never be employed to limit states’ legal obligations to investigate serious human rights violations; considers that definitions of classified information and state secrecy should not be overly broad and that abuses of state secrecy and national security constitute a serious obstacle to democratic scrutiny;


16. se félicite de l'ouverture, par le Royaume-Uni, d'une enquête sur les allégations d'échanges de renseignements entre les services secrets britanniques et le régime de Kadhafi; invite tous les États membres concernés à suivre cet exemple et à ouvrir des enquêtes indépendantes pour examiner les allégations de complicité de torture visant certains services secrets européens qui auraient coopéré avec le régime de Kadhafi dans le cadre du programme de restitutions extraordinaires de la CIA; invite l'Union à enquêter sur la complicité ...[+++]

16. Welcomes the inquiry set by the UK to investigate alleged intelligence-sharing by British secret services with the Gaddafi regime; calls on all concerned Member States to follow this example and set up independent inquiries to investigate the allegations of complicity in torture by some European secret services that might have cooperated with Gaddafi’s regime in the framework of the CIA extraordinary renditions programme; calls on the EU to investigate possible complicity in human rights violations by European companies through the supply of surveillance technologies, deploying and managing monitor centres and training secret servi ...[+++]


Eu égard à ces dispositions, les États membres et la Commission ne communiquent au public aucune information concernant un produit dangereux notifié par l'intermédiaire de l'application RAPEX si la divulgation de cette information enfreint le secret de l'instruction, qu'elle est préjudiciable aux activités de contrôle et d'enquête ou qu'elle viole le secret professionnel, sauf s'il s'agit d'informations concernant les caractéristiques de sécurité des produits que les circonstances imposent de divulguer dans l'intérêt de la protection ...[+++]

In the light of these provisions, Member States and the Commission should not disclose to the public any information about a dangerous product notified through the RAPEX application if such disclosure undermines the protection of court proceedings, monitoring and investigation activities or professional secrecy, except for information relating to the safety properties of products which must be made public if circumstances so require to protect the health and safety of consumers.


Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes et des autorités chargées des enquêtes sur les accidents de l'État où il exerce ses activités, ainsi qu'à l'égard des organismes d'enquête sur les accidents chargés de mener des enquêtes sur les accidents dus à une défaillance des constituants d'interopérabilité ou des sous-systèmes contrôlés) en vertu de la présente directive ou de toute disposition de dr ...[+++]

The staff of the body are bound by professional secrecy with regard to everything they learn in the performance of their duties (with the exception of the competent administrative authorities and accident investigation bodies in the State where they perform those activities as well as accident investigation bodies responsible for the investigation of accidents caused by the failure of the interoperability constituents or subsystems checked) in pursuance of this Directive or any provision of national law implementing the Directive.




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secret de l'enquête ->

Date index: 2022-03-09
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